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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 36 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 25
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre,
II. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.