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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 85 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
dans les trois années suivantes
par les mots :
l’année suivante
Objet
Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5.
Il s’agit ici de rendre plus efficace la procédure de sanction dans le sens d’améliorer l’ensemble du dispositif de l’article 13.