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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 9 rect. bis

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BIZET, BOUCHET, CALVET, CHARON, CHASSEING, DANESI, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, P. LEROY, LONGUET, A. MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SOILIHI et VASSELLE


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 4 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiés.

Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvres par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence française anticorruption peut faire appel à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables.

Afin de garantir la qualité des contrôles réalisés, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement propose que les experts et personnes qualifiés soient membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer une expertise au titre de l’activité principale régulant leur profession.

Cette condition de nomination permet également de s’assurer que les experts et personnes qualifiés de l’Agence sont titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité concernée, leur permettant d’indemniser les organisations contrôlées en cas de manquement de leur part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.