Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 96

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 28 BIS


Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.