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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 148 8 novembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 147 rect. du Gouvernement présenté par | |||
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Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.