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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 55 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, autres que celles déjà incluses dans la présente loi
Objet
L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.