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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de Paris et aménagement métropolitain

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

N° 73 rect.

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.

Objet

Alors que le droit du maire de Paris sur la compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche à été récemment confirmé par le Conseil Constitutionnel, il convient de supprimer l'anomalie voulue par la loi dite Macron d'ôter au maire de Paris toute compétence en matière d'ouverture le dimanche dans les ZTI. le territoire communal est un et il convient donc que le maire de Paris récupère ses prérogatives sur l'ensemble du territoire communal. En conséquence la suppression des ZTI serait la fin d'une anomalie tant pour Paris que pour les autres communes qui ont des ZTI sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.