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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-131 rect. 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, LONGUET, KAROUTCHI et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La liberté d’aller et de venir est fondamentale. Oscillant entre 86 et 89 €, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance des passeports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.