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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-247 21 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, WATRIN, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
5,64 %
par le taux :
6,76 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à redonner à la Sécurité Sociale les moyens dont elle a besoin au service des assurés.