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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-339 rect. 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mme PEROL-DUMONT, M. COURTEAU, Mme TOCQUEVILLE et M. LALANDE ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. | 55 | Hectolitre | 9,41 | 9,41 | 9,41 | 9,41 | 9,41 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le carburant superéthanol E85, constitué de 65 % à 85 % de bioéthanol, permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants et donc d’améliorer la qualité de l’air.
Le carburant E85 est un carburant alternatif promu par l’Union Européenne, tout comme le gaz naturel carburant, et soutenu par l’État.
Telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, l’augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le carburant E85, et à le désavantager par rapport au gaz naturel carburant qui bénéficiera d’un plafonnement de TICPE à 5,80 € jusqu’en 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ceci alors que le gaz naturel est d’origine fossile, et que le E85 est un carburant très majoritairement issus de ressources renouvelables.
Dans ce cadre et afin de permettre le développement du carburant superéthanol E85 dans les essences, le présent amendement propose de plafonner la TICPE pour le superéthanol E85 à son niveau actuel, afin de stabiliser l’écart de compétitivité entre le gaz naturel et le carburant E85.
Cette disposition est compatible avec le droit européen sur la taxation des produits énergétiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).