AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CAPUS, DECOOL et FOUCHÉ, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, Alain MARC, GUERRIAU, BIGNON, WATTEBLED, LAGOURGUE et CHASSEING

ARTICLE 9

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826-00-10
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)	57	Hectolitre	11,15	13,75	16,35	18,95	21,55

».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à introduire le carburant B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes et à lui appliquer une fiscalité simplifiée pour en assurer le développement. Ce biodiesel à base de graisses ou d’huiles est en effet un carburant renouvelable et non-toxique, dont l’utilisation devrait être encouragée.

Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).