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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-387 rect. 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exonérer complètement de la valeur des droits des biens retenus les transmissions familiales des exploitations agricoles. En effet, ce mode de transmission est aujourd’hui accompagné d’un abattement aux trois quarts de la valeur des droits des biens retenus.
L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre et les pouvoirs publics doivent donc accompagner résolument les transmissions familiales de ces structures agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.