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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-393 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
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Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »
Objet
Cet amendement tend à suspendre l'application du régime « TVA exportateurs » quand les livraisons ou prestations de services se déroulent avec un territoire ou État non coopératif.