AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Adopté

M. de LEGGE, Mme GATEL, MM. de NICOLAY et SAVARY, Mmes MORHET-RICHAUD et DI FOLCO, MM. PILLET, Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes IMBERT et DURANTON, M. BAZIN, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PAUL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. CHAIZE, LEFÈVRE, SAURY et GROSDIDIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :« , les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui les communes classées en « zones à surveiller » qui prennent l’initiative d’anticiper le départ d’un médecin et de réaliser des investissements immobiliers destinés à l’installation de professionnels de santé, ne peuvent bénéficier du FCTVA. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, de telle sorte que ces communes n’attendent pas d’être classées en zone déficitaire pour faire aboutir des projets, et de lutter ainsi contre la désertification médicale notamment en milieu rural.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.