AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soustraire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques dès lors que les propriétaires s’engagent à ouvrir ledit monument au public, ainsi qu’à en conserver la propriété pendant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Compte tenu des charges d’entretien et de restauration pesant sur les propriétaires de monuments historiques, ces derniers ne participent pas à l’économie de la rente évoquée par le Président de la République.

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas.

Il doit permettre de contribuer à la préservation du patrimoine, enjeu essentiel pour le dynamisme et la revitalisation de nos territoires, tout en s’inscrivant dans l’objectif global du ministère de la culture d’améliorer l’accès de tous à la culture, en conditionnant l’exonération à l’ouverture au public.

Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.