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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-444 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ ARTICLE 19 |
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Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales.
Or les CCI infra-départementales qui demeurent, justifient de bassins d'emploi dont la taille critique est suffisante.