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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-496 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI et Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement sur la taxe pour frais de chambres au profit de l'Etat, qui constitue un prélèvement masqué.