AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme LIENEMANN, MM. SUEUR, RAYNAL, GUILLAUME et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

L’article 278 sexies du CGI prévoit l’application du taux de 5,5 % selon différentes modalités en fonction du montage de ces opérations.

Le présent amendement propose d’ajuster les dispositions du CGI permettant l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale en bail réel solidaire (BRS) et de conforter l’efficacité du dispositif.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).