|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-629 24 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 270
Après la référence :
1 du II,
insérer les mots :
la référence : « au II de l’article 125-0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A » et
Objet
Amendement rédactionnel.