AMENDEMENT

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : 

« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;

« b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; 

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d’exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. »

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du code de commerce, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

Cet amendement est la transcription de la proposition de loi issue des travaux commissions sénatoriales sur l’évasion fiscale.

Concourant à l’amélioration de la transparence financière internationale, il entend accorder la publicité nécessaire aux éléments constitutifs de la stratégie globale des entreprises engagées dans la compétition internationale. En parfaite adéquation avec les recommandations de l’OCDE, il fournit ainsi un instrument précieux dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le présent amendement octroie par ailleurs la faculté à toute personne morale ou physique de solliciter le tribunal de commerce compétent pour ce qui est de la publication des comptes des entreprises concernées.