AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, BAS, Jean-Marc BOYER, GROSDIDIER, DUPLOMB, REICHARDT, VASPART, LEROUX, Bernard FOURNIER, CHATILLON, Daniel LAURENT, de NICOLAY, SAVIN et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD, de CIDRAC et IMBERT, MM. BAZIN et DANESI, Mmes DEROMEDI et CANAYER, MM. PAUL, PERRIN, RAISON, LELEUX et KAROUTCHI, Mme BORIES, MM. MILON, GENEST, CUYPERS, CHEVROLLIER, HUSSON, LONGUET, BONHOMME et PIERRE, Mme LOPEZ, MM. BABARY, BRISSON, MAYET, MAGRAS, CALVET, del PICCHIA, PRIOU et DARNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PONIATOWSKI et PACCAUD, Mmes Marie MERCIER et Laure DARCOS, M. RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DUFAUT, Mme CHAUVIN, MM. GREMILLET, Henri LEROY, MORISSET et REVET, Mme KELLER et M. LEFÈVRE

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Plan "France Très haut débit"
Statistiques et études économiques dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Chacun reconnaît en effet que la situation des centres-villes et centres-bourgs, en particulier du point de vue commercial, est aujourd’hui dramatique et doit faire l’objet d’un effort considérable de la part des pouvoirs publics. Dans le même temps, le FISAC est notoirement sous-budgété avec, en 2017, 16,5 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP.

Par conséquent, le présent amendement transfère sur le programme « Développement des entreprises et régulations », qui prend notamment en charge le FISAC, une partie des crédits des programmes « Statistiques et études économiques » (action « Information démographique et sociale ») et « Stratégie économique et fiscale » (action « Développement international de l’économie française ») qui portent respectivement les crédits, d’une part, de l’INSEE et, d’autre part, de la DG trésor et de la direction de la législation fiscale.

Il est en effet probable – et souhaitable – que ces services sauront profiter de la modernisation de l’État pour réduire leurs besoins. On notera que ce transfert, s’il ne représente qu’environ 4% des crédits prévus en 2018 pour les programmes 220 et 305, permettrait d’augmenter l’enveloppe du FISAC de 180% !

L’adoption de cet amendement constituerait un signal politique fort et un progrès concret indéniable au moment où les élus et nos concitoyens se battent pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.