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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-242 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 52 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la taxation de la vente des logements sociaux afin de financer le fonds des aides à la pierre. Ils estiment que d’autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, des recettes qui n’encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d’attente des demandeurs atteint 1.9 millions de personnes. Par ailleurs, cette mesure taxe une recette des organismes HLM et donc pèsera d’autant sur les capacités de ces mêmes offices d’investir cet argent dans la construction ou la rénovation. Ils sont donc opposés à cet article et en proposent la suppression.