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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-456 rect. 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEXIES |
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Après l'article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d'impôt recherche sur les PME et entreprises de taille intermédiaire.