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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-476 rect. 5 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 |
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I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs où il est en situation d'être applicable et où son utilité économique paraît plus pertinente.