|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-492 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC, REQUIER et COLLIN, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL ARTICLE 39 NONIES |
|||||||||
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre à l'entreprise qui recourt à un sous-traitant pour l'installation ou la pose d'équipements ou des matériaux qu'elle fournit, d'effectuer elle-même la visite du logement préalable à l'installation exigée dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Ainsi, le technicien spécialisé de l'entreprise qui commercialise des appareils de chauffage au bois pourra réaliser lui-même la visite préalable, même lorsque la pose d'équipements a été sous-traitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.