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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-565 rect. ter

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes Gisèle JOURDA et GRELET-CERTENAIS, M. DURAN, Mme ROSSIGNOL, MM. GUILLAUME et VAUGRENARD, Mme LIENEMANN, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. TEMAL et LALANDE et Mme TOCQUEVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES


Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que la Collectivité de Saint Martin a été très durement touchée par le cyclone IRMA et que les enjeux de la reconstruction imposent la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement propose de faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt, pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, majoré, le même que celui applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.