|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-611 rect. 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
|||||||||
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive.
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP).
Les activités archéologiques préventives comprennent en effet deux missions une mission de service public pour les diagnostics archéologiques préalables et une mission de service marchand pour les fouilles archéologiques.
La situation présente conduite à des risques de subventions croisées et des distorsions de concurrence. L'Autorité de la Concurrence et la Cour des Comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme sur ce sujet. Cet amendement vise donc à répondre à ces inquiétudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.