AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DELCROS

au nom de la commission des finances

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		2 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	5 000 000
Interventions territoriales de l’État		2 500 000
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement au profit de la prime d’aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif de soutien à l’investissement des entreprises à hauteur de 20 millions d’euros, comme en 2017.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait initialement 9,7 millions en autorisations d’engagement et 20,4 millions d’euros en crédits de paiement pour la prime d’aménagement du territoire, ce qui conduisait à diviser par deux le montant des engagements par rapport aux crédits votés en 2017. À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a augmenté de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement en première lecture. Toutefois, le montant d’autorisations d’engagement inscrit pour 2018 demeure inférieur de 25 % à celui prévu en 2017, ce qui ne permettrait de financer qu’une trentaine de nouveaux dossiers. À titre de comparaison, les crédits engagés au titre de la prime d’aménagement du territoire s’élevaient en moyenne à 36 millions d’euros par an entre 2010 et 2014.

Cette diminution des crédits apparaît d’autant moins justifiée qu’une large part de l’enveloppe sera consommée dans le cadre des engagements pris par l’État pour faciliter la reprise du site de Whirlpool à Amiens. De plus, les indicateurs de performance montrent que la prime d’aménagement du territoire s’est révélée efficace pour maintenir ou créer des emplois et encourager l’investissement des entreprises bénéficiaires.

Il est proposé de compenser l’augmentation des crédits en faveur de la prime d’aménagement du territoire, portée par l’action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » par une diminution des autorisations d’engagements sous-exécutées en 2016 situées sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et sur l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».