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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-672 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LALANDE, Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et DURAIN, Mme MONIER, MM. CABANEL, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES |
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Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ;
« …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale prévu à l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » ;
2° Après l’article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-11-… ainsi rédigé :
« Article L. 221-11-… – Les certificats d’économie d’énergie sont cumulables avec les autres aides financières susceptibles d’être accordées dans le cadre des opérations de rénovation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations réglementées de crédit, en allouant les CEE à chaque ménage qui serait éligible à un éco-prêt à taux zéro réglementé pour financer ses travaux de rénovation énergétique et au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), quel que soit les aides ou subventions dont puissent déjà bénéficier chaque ménage à titre individuel ou collectif (ANAH, ADEME, subvention d’une collectivité, etc.)
Irrecevabilité LOLF