AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, COURTIAL, Daniel LAURENT, RAISON et PERRIN, Mme DI FOLCO, MM. PILLET et DANESI, Mmes GRUNY et PROCACCIA, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SCHMITZ, CUYPERS, de NICOLAY et BRISSON, Mme Laure DARCOS, M. PACCAUD, Mme LOPEZ, M. DALLIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, KENNEL et BUFFET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. DUFAUT, LEFÈVRE et REVET, Mme LHERBIER et MM. RAPIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur l’évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d’entreprise et des autres organismes publics et privés qui contribuent à son action.

Objet

Les mesures de régulation et de restrictions de crédits affectés à l’AEFE vont considérablement handicaper le bon fonctionnement du réseau de l’Agence, provoquant des réductions de personnel, des prélèvements importants sur son fonds de roulement pour faire face à des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe, une augmentation des contributions demandées aux associations gestionnaires pour compenser toutes ces mesures, et donc une augmentation des charges pesant sur les familles. Un risque sérieux de déconventionnèrent de nombreux établissements est à prévoir, ceux-ci optant alors pour le régime de l’homologation. En outre, l’AEFE avait prévu un programme d’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers qui a un coût et qui est menacé par toutes les mesures drastiques du Gouvernement. Tout ceci, alors que le Président de la République a déclaré faire de l’enseignement une priorité. Le Gouvernement en conclue qu’il faut diminuer de manière drastique les moyens en personnels et en crédits affectés à l’enseignement français à l’étranger.

Il est nécessaire de trouver de nouveaux moyens provenant notamment des entreprises et de différents acteurs privés et d’établir des synergies entre les diverses institutions publiques et privées qui concourent à l’enseignement français à l’étranger, outre l’AEFE, notamment la mission laïque, le CNED.

Compte tenu de l’importance des mesures de régulation et de restriction de crédits, il nous a paru indispensable, pour que le Gouvernement, prenne conscience de ces difficultés et établisse un véritable dialogue avec tous les acteurs de faire établir un rapport particulier qui fera le bilan de la situation et proposera de nouvelles pistes d’action en faveur du réseau.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.