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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 124 , 156 ) |
N° 6 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 3 QUATER A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret.
Objet
Cet amendement complète le projet de loi par une dimension internationale.
La transparence des informations sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés en France doit être complétée par la possibilité pour l’État de règlementer ces importations en fonction de ce critère.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).