En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 124).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, qu’elle n’entendait faire droit à aucun des arguments du Sénat sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, objet principal du présent projet de loi.

Bien qu’elle n’adhère pas à l’option retenue par le Gouvernement, dont elle a en particulier souligné l’insuffisance, voire le caractère contre-productif sur le plan environnemental, votre commission avait pourtant choisi, en première lecture, d’équilibrer le texte plutôt que de s’y opposer frontalement, se plaçant d’emblée dans la perspective d’un compromis possible avec le Gouvernement et sa majorité.

Le principe d’une interdiction à l’horizon 2040 était maintenu mais en tenant compte d’une série de réalités, notamment : la nécessité de préserver la recherche, l’opportunité d’alimenter notre filière pétrochimique en matières premières produites localement, l’intérêt pour les régions ultra-marines d’exploiter leurs ressources pour favoriser leur développement économique et social, l’exigence d’un profit minimal pour les exploitants dans le cadre du droit de suite, ou le respect de la parole de l’État dans le traitement des demandes en cours d’instruction.

Au-delà des hydrocarbures, le Sénat avait par ailleurs largement enrichi le texte, en particulier pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel, conforter le régime d’indemnisation des producteurs d’énergies marines renouvelables en cas d’indisponibilité du raccordement, mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs, protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés, permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de pavillon français, ou assouplir les obligations d’économies d’énergies des distributeurs de fioul domestique.

Si ces apports techniques ont été préservés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés sont en revanche revenus sur la quasi-totalité des amendements sénatoriaux sur la partie consacrée aux hydrocarbures, qu’ils ont rétablie, à quelques mots près, dans la rédaction issue de leurs travaux en première lecture.

Ce faisant, ils ont confirmé qu’aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, les fondements du texte étaient incontestables et qu’il n’y avait donc pas de place pour un dialogue entre les assemblées, dialogue auquel le Sénat était pourtant disposé. Dès lors, il ne fait pas de doute qu’un examen détaillé des articles, en nouvelle lecture, ne permettrait pas de progresser sur la voie d’un improbable compromis sur les hydrocarbures, pas plus que sur les points résiduels de désaccords sur les autres parties du texte.

Pour l’ensemble de ces motifs, votre commission propose au Sénat d’adopter la présente motion.

Après l'article 3 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’un fonds de soutien et de développement économique destiné à accompagner les territoires sur lesquels des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures cesseront par l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport présentera également les possibilités de financement de ce fonds, en particulier par l’instauration d’une surtaxe sur les produits hydrocarbures importés.

Cet amendement a pour objet d’étudier la possibilité de création d’un fonds qui permettrait d’accompagner économiquement les territoires pénalisés par des fermetures de sites liés à la fin de l’exploitation des hydrocarbures. Ces fermetures peuvent avoir des conséquences économiques et sociales graves. Ne pouvant créer ce fonds par voie d’amendement, il est proposé le dépôt d’un rapport dans un délai assez bref pour rassurer l’ensemble des acteurs, élus, entreprises et salariés, touchés sur le terrain.

Convaincue que notre pays devra toujours importer des hydrocarbures pour poursuivre ses activités, ce fonds pourrait utilement être alimenté par une taxation des importations d’hydrocarbures. Ainsi, il pourrait être créé une forme de cercles vertueux entre ces importations et la revitalisation des territoires.

Cet amendement présente une relation directe avec les dispositions de l'article 1er du présent projet de loi. En effet, cet article prévoit l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France à partir de 2040. L'amendement présenté vise à compenser cette mesure pour les territoires.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030

par les mots :

2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032

Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l’assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ans est une période bien trop courte pour atteindre ces objectifs. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et les parties intéressés, que les objectifs seront traduits en actions et que les premiers bilans seront dressés, il faudra s’atteler au respect des nouveaux objectifs. Une période de 6 années permet, d’une part, d’appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu’ils soient plus ambitieux. D’autre part, cette période de 6 ans est pertinent avec l’adoption des Plans Climat Ait Energie Territoriaux (PCAET) portés par les EPCI de plus de 20 000 habitants. Les PCAET associent les collectivités et l’ensemble des acteurs locaux.

Alinéa 3

1° À la première phrase, après le mot :

code

insérer les mots :

ou pour d’autres activités économiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code

Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles liées à d'autres usages du sous-sol.