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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 5

11 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3 BIS C


Après le mot :

publique

insérer les mots :

dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Objet

Précision rédactionnelle.