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Projet de loi

Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 1

10 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur parmi ses membres, et un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. »

Objet

Comme les médecins, les chirugiens-dentistes souhaitent assurer une représentation des praticiens exerçant en Corse au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en leur réservant un siège sur les quatre de cette instance.

Tel est l’objet de l’amendement soumis à votre approbation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 2

10 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens-conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».

Objet

L’objet de l’amendement soumis à votre approbation vise à corriger une erreur rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance du 27 avril 2017.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 3

10 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « le 2° , le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 et ».

Objet

L’ordonnance n° 2017-644 du 16 février 2017 a modifié dans son article 10 la composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) à l’article L. 4231-4 du code de la santé publique. Les deux représentants du ministère de la santé sont désormais désignés par le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé et assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.

L’article 19 de la même ordonnance a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle composition du CNOP à compter du prochain renouvellement du conseil de l'ordre suivant sa publication ; ce qui est tardif.

Il y a donc opportunité à permettre une présence effective et immédiate de l’administration au regard des attentes formulées par l’ordre des pharmaciens lui-même, demandeur d’échanges, de consultations et d’informations.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 4

11 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


I. – Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,

II. – Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,

Objet

Précision rédactionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 10 )

N° 5

11 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3 BIS C


Après le mot :

publique

insérer les mots :

dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Objet

Précision rédactionnelle.