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Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 24 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
, sauf décision contraire de la Conférence des présidents
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le droit instauré par cet alinéa ne doit pouvoir être contesté par la Conférence des Présidents.