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Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 27 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité
par les mots :
les motions mentionnées à l’article 44 peuvent être présentées en séance
Objet
Le dépôt des trois motions, exception d’irrecevabilité, question préalable et renvoi en commission apparait pleinement justifié dans le cadre de la procédure de législation en commission.