|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 4 rect. 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de résolution
Objet
Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle "procédure de législation en commission" à l'examen de dispositions strictement législatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.