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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 132 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent III sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans des secteurs, au sein des sites patrimoniaux remarquables, où les aides de droit commun ne sont pas suffisamment incitatives pour traiter « des points durs » sociaux, patrimoniaux, structurels et ou la collectivité se retrouve seule à les traiter, il convient de déplafonner les taux du « Malraux ». Ces secteurs seraient déterminés en accord avec les services de l’État et après enquête publique.