AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. CHEVROLLIER et MEURANT, Mmes TROENDLÉ, GRUNY et DESEYNE, MM. Henri LEROY, PAUL, LONGUET et de NICOLAY, Mme BORIES, M. BABARY, Mmes LOPEZ, MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIERRE, DUPLOMB, Bernard FOURNIER, BONNE et REVET, Mmes LHERBIER, LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. RAPIN et CHARON et Mmes DEROCHE et LAMURE

ARTICLE 9

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales prévu au même article L. 133-5-6 ne sont pas tenus au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. »

Objet

Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d’âge (mis à part les employeurs de gardes d’enfants) est de 65 ans. Beaucoup n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur, ou ne résident pas dans une zone couverte par la Toile.

Des systèmes de « chèques emploi service » (CESU pour le régime général, TESA pour la Mutualité Sociale Agricole) ont été conçus à leur intention. L’obligation, pour les intéressés, de prélever l’impôt sur le revenu à la source anéantirait la simplification ainsi réalisée. Le rapport d’audit de l’inspection générale des finances (septembre 2017) vient de décrire les graves difficultés prévisibles. Notamment, le particulier employeur devrait déclarer le salaire de chaque mois huit à dix jours avant de l’avoir versé, alors que, le plus souvent, le nombre d’heures de travail effectuées durant ce mois n’est pas encore connu.

De surcroît, les employeurs qui omettraient, plus d’une fois en trois ans, de verser au Trésor l’impôt retenu sur le salaire encourraient une peine de deux ans de prison, ou une amende de 3 750 € (PLFR, article 9, alinéa 24). Or de telles omissions sont inévitables, de la part de personnes âgées mal équipées, astreintes à une obligation mensuelle. La crainte des sanctions annoncées ne peut qu’amplifier le recours au travail noir. C’est d’ailleurs la conclusion de l’inspection des finances.

La seule solution consiste à exonérer ces employeurs du prélèvement à la source. La perte de trésorerie pour l’Etat serait nulle : d’une part, la grande majorité des salariés en cause (femmes de ménage, jardiniers…) ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, d’autre part l’’Etat et les organismes d’assurances sociales s’y retrouveraient largement, en faisant l’économie de nombreux tracas ou contentieux, et surtout, en évitant l’extension du travail noir. Cet amendement est donc neutre pour les recettes de l’Etat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).