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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 165 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes GHALI, de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. VAUGRENARD, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV).
L’accès au SIV permettrait notamment aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d’une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule, sans avoir besoin de demander aux usagers d’apporter une copie de carte grise ou de retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique.