AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2,364 €

par le montant :

2,346 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,673 €

par le montant :

1,660 €

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 ».

... – Le transfert de la compétence prévu à l’article L. 5141-5 et au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l’article 114 de ladite loi.

À compter du 1^er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

... – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;

b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;

b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

... – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

… – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 ».

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d’expertise et de performances sportives.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

 ».

Le présent amendement comporte diverses dispositions visant principalement à actualiser les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence.

Les dispositions aux I et II visent à corriger une erreur technique d’imputation des fractions dans le texte initial. Ces modifications sont sans incidence sur le droit à compensation des départements.

Les dispositions du III du présent amendement insèrent à l’article 1er diverses mesures de compensations.

Il est ainsi prévu d’octroyer une compensation financière au titre du transfert de services, depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférés aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le montant accordé de 2 057 085 € correspond à la valorisation des équivalents temps plein (ETP) identifiés en métropole issus du ministère du Travail (40,33 ETP) et du ministère de la Justice (7,45 ETP). Ces modifications intègrent la compensation non pérenne accordée aux régions, pour 2017, au titre des charges nouvelles résultant de l’entrée en vigueur, pour l’année 2017, de la mise en place de la revalorisation des bourses des étudiants paramédicaux au niveau des boursiers universitaires, prévue par le décret du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Le montant de l’ajustement non pérenne s’élève à 981 718 €.

Le présent amendement procède à la modification des dispositions de l’article 7 de la loi NOTRe permettant l’application d’une procédure dérogatoire forfaitaire de transfert de service de la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), en l’absence de transfert physique, selon des modalités définies en accord avec les régions afin d’assurer un octroi plus rapide des mesures de compensation. La traduction financière est effectuée par l’octroi d’une fraction de TICPE.

Il est prévu d’octroyer une compensation résultant du transfert de services exerçant la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) transférée au 1er janvier 2017 par l’article 7 de la loi NOTRe, soit 631 014 €. Le droit à compensation accordé au titre des crédits d’intervention résultant du transfert de la compétence NACRE issu de l’article 7 de la loi NOTRe, soit 2 342 273 €, portant ainsi la compensation totale à 24 384 830 €, est ajusté de manière définitive.

Il est opéré une majoration à hauteur de 227 823 € des fractions de la TICPE affectées aux régions métropolitaines et d’outre-mer pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée aux régions métropolitaines et d’outre-mer au titre du transfert aux 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017 des services chargés de la gestion des fonds européens. Ces compensations sont liées aux régularisations en année pleine de postes devenus vacants en 2015 et 2016.

La compensation prévue à l’article 38 de la LFI 2016 est ajustée à hauteur de 617 937 € dans le cadre du transfert de compétences en matière de centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS).

La compensation prévue à l’article 38 de la LFI 2016 relatif au dispositif complémentaire d’aides à l’embauche d’un apprenti supplémentaire (art. L. 6243-1-1 du code du travail) est ajustée à hauteur de 522 000 €. En effet, les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage bénéficient de cette nouvelle aide dont le coût est compensé par l’État selon le nombre d’aides versées aux régions entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, sur la base de 1 000 € par bénéficiaire. Ainsi, le montant de la compensation s’élèvera au 30 juin 2017 à 95 775 000 € correspondant à 95 775 primes versées entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, au lieu de 95 253.

Il est procédé à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens au 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 314 360 €.

Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont minorées de 4 303 €. Cette minoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Enfin, le présent amendement procède à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 46 255 €.