|
Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 225 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 23 SEPTIES |
|||||||||
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Amendement de coordination, afin que la réforme entre en vigueur en 2019 comme souhaité par le Gouvernement et non pas en 2018.