AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 5

(État B)

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	260 524 260 524		260 524 260 524
TOTAL	260 524		260 524
SOLDE	+ 260 524		+ 260 524

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	2 460		2 460
TOTAL	2 460		2 460
SOLDE	+ 2 460		+ 2 460

Objet

Cet amendement technique procède à des majorations et des minorations de crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions.

Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de la dotation générale de décentralisation (DGD) excepté s’agissant des fonds européens et de l'ajustement aux départements des services des parcs de l'équipement pour les années 2010 et 2011 qui relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de majorer et de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :

○ -345 536 € au titre de l’ajustement des compensations pour plusieurs départements lié à la première décentralisation (loi de 1985) ;

○ +331 € au titre de l’ajustement aux départements d’outre-mer des services des parcs de l’équipement ;

○ +4 304 € au titre de l’ajustement aux départements des services des parcs de l’équipement pour les années 2010 et 2011 ;

○ +220 356 € au titre des transferts de services des postes d’ouvriers des parcs et ateliers en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) ;

○ -25 738 € au titre d’un poste d’ouvrier des parcs et ateliers vacant en 2015 ;

○ -73 047 € au titre du transfert de gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes en application du décret n° 201-1558 du 22 décembre 2014 ;

○ -38 734 € dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015.

En conséquence, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont, au total, minorés de 258 064 €, dont 260 524 € au titre du T2.