|
Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 241 15 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 13 SEXIES |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.