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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 30 rect. bis 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme MÉLOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES |
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Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.
Objet
Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses de services du "cloud computing" (informatique en nuage).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23 octies).