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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 49 rect. bis 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES |
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Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Objet
A défaut de préciser que la majorité des deux tiers est comptabilisée sur le fondement des suffrages exprimés, la doctrine considère qu’elle doit être comptabilisée sur la base de l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante. Or ceci revient à qu’une abstention ou une absence soient prises en compte comme des votes négatifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).