AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER et DEROMEDI, MM. GENEST, RAISON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART

ARTICLE 32

I. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

0,10 euro

par le montant :

0,04 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euro par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a, à ce titre, proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0,10 euro par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euro par mètre carré.

En effet, une redevance d'archéologie préventive (RAP) à 0,10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.