Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n°                 du               de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En milliards d’euros)

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

L’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit l’introduction dans les lois de finances d’un article liminaire d’information contenant un tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, pour l’ensemble des administrations publiques afin de permettre au Parlement d’observer la trajectoire de nos finances publiques.

Le présent amendement vise à traduire dans la monnaie des Français les informations présentées en ratio de PIB, sans d’ailleurs que le montant de ce dernier ne soit indiqué. L’amendement propose d’éclairer le Parlement à ce sujet et au Gouvernement de corriger éventuellement les erreurs qu’il pourrait y déceler.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics.

Il est donc proposé que l’article liminaire comporte, à titre d’information, la traduction en euros des informations prévisionnelles qu’il donne en ratios de PIB, en veillant à ce que les soldes budgétaires soient précisées en euros, ainsi que les dépenses et les recettes publiques qui sont les déterminants dudit solde.

L’euro est la monnaie des Français, celle qui leur permet de connaître leurs propres ressources, leurs propres dépenses et leur propre solde. Le PIB ne saurait donc constituer une information financière digne de la DDHC ni d’ailleurs digne du principe de l’autorisation parlementaire.

La démocratie parlementaire serait blessée si les Français étaient privés de toute possibilité de connaitre le montant des soldes budgétaires. Il est donc proposé d’exprimer en milliards d’euros lesdites prévisions budgétaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l’information des Français et de la représentation nationale, en euros courants, les prévisions financières pour les principaux agrégats de dépenses et de recettes par sous-secteurs des administrations publiques sont les suivantes :

(en milliards d’euros)

La loi de programmation des finances publiques récemment adoptée a créé des ambiguïtés importantes sur les évolutions de recettes et de dépenses, selon les sous-secteurs des administrations publiques, au point de laisser craindre des atteintes au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La présentation des prévisions en ratio de PIB ne répond plus aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni même au respect de l’article 47-2 de notre Constitution qui dispose que les comptes des Administrations Publiques sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Comment ces principes pourraient-ils être clairs et sincères si les collectivités territoriales et la représentation nationale ne connaissent pas la réalité des engagements européens pris par la France, les concernant et en leur nom ?

L’article liminaire est le seul qui permette d’ajuster, à chaque loi financière, la part prise par chaque administration publique dans les finances du Pays.

En complétant le tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, le Parlement se trouve ainsi en mesure d’observer la trajectoire proposée de nos finances publiques par sous-secteur.

Le présent amendement permet de traduire dans la monnaie des Français les informations présentées jusqu’alors exclusivement en ratio de PIB.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics. Les informations ajoutées sont la traduction en euros des informations prévisionnelles données en ratios de PIB. Le Gouvernement étant en mesure d’apporter toutes précisions supplémentaires ou corrections qu’il jugerait utiles.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

2,364 €

par le montant :

2,346 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,673 €

par le montant :

1,660 €

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 ».

... – Le transfert de la compétence prévu à l’article L. 5141-5 et au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l’article 114 de ladite loi.

À compter du 1^er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.

... – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;

b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;

b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

... – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

… – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 ».

… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d’expertise et de performances sportives.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

« 

 ».

Le présent amendement comporte diverses dispositions visant principalement à actualiser les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence.

Les dispositions aux I et II visent à corriger une erreur technique d’imputation des fractions dans le texte initial. Ces modifications sont sans incidence sur le droit à compensation des départements.

Les dispositions du III du présent amendement insèrent à l’article 1er diverses mesures de compensations.

Il est ainsi prévu d’octroyer une compensation financière au titre du transfert de services, depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférés aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le montant accordé de 2 057 085 € correspond à la valorisation des équivalents temps plein (ETP) identifiés en métropole issus du ministère du Travail (40,33 ETP) et du ministère de la Justice (7,45 ETP). Ces modifications intègrent la compensation non pérenne accordée aux régions, pour 2017, au titre des charges nouvelles résultant de l’entrée en vigueur, pour l’année 2017, de la mise en place de la revalorisation des bourses des étudiants paramédicaux au niveau des boursiers universitaires, prévue par le décret du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Le montant de l’ajustement non pérenne s’élève à 981 718 €.

Le présent amendement procède à la modification des dispositions de l’article 7 de la loi NOTRe permettant l’application d’une procédure dérogatoire forfaitaire de transfert de service de la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), en l’absence de transfert physique, selon des modalités définies en accord avec les régions afin d’assurer un octroi plus rapide des mesures de compensation. La traduction financière est effectuée par l’octroi d’une fraction de TICPE.

Il est prévu d’octroyer une compensation résultant du transfert de services exerçant la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) transférée au 1er janvier 2017 par l’article 7 de la loi NOTRe, soit 631 014 €. Le droit à compensation accordé au titre des crédits d’intervention résultant du transfert de la compétence NACRE issu de l’article 7 de la loi NOTRe, soit 2 342 273 €, portant ainsi la compensation totale à 24 384 830 €, est ajusté de manière définitive.

Il est opéré une majoration à hauteur de 227 823 € des fractions de la TICPE affectées aux régions métropolitaines et d’outre-mer pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée aux régions métropolitaines et d’outre-mer au titre du transfert aux 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017 des services chargés de la gestion des fonds européens. Ces compensations sont liées aux régularisations en année pleine de postes devenus vacants en 2015 et 2016.

La compensation prévue à l’article 38 de la LFI 2016 est ajustée à hauteur de 617 937 € dans le cadre du transfert de compétences en matière de centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS).

La compensation prévue à l’article 38 de la LFI 2016 relatif au dispositif complémentaire d’aides à l’embauche d’un apprenti supplémentaire (art. L. 6243-1-1 du code du travail) est ajustée à hauteur de 522 000 €. En effet, les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage bénéficient de cette nouvelle aide dont le coût est compensé par l’État selon le nombre d’aides versées aux régions entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, sur la base de 1 000 € par bénéficiaire. Ainsi, le montant de la compensation s’élèvera au 30 juin 2017 à 95 775 000 € correspondant à 95 775 primes versées entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, au lieu de 95 253.

Il est procédé à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens au 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 314 360 €.

Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont minorées de 4 303 €. Cette minoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Enfin, le présent amendement procède à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 46 255 €.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) de 27 millions d’euros et prélève d’un même montant les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Si l’abondement du CNDS devrait lui permettre d’honorer ses engagements antérieurs, ce soutien exceptionnel ne saurait s’effectuer au détriment du budget de l’AFB, pour trois raisons.

Le prélèvement représenterait près du tiers du fonds de roulement de l’opérateur, qui devrait s'élever à 97 millions d’euros à la fin de l’année 2017. 

En outre, ce prélèvement intervient pour l’année 2017 alors même que l’agence a été dotée d’un budget initial en 2017 consolidant les budgets des quatre opérateurs fusionnés, dans un contexte d’élargissement des missions de l’opérateur.

Enfin, ce prélèvement doit être mis en regard de la réforme du financement de l’AFB proposée à l’article 54 du projet de loi de finances pour 2018, supprimé par le Sénat car elle n’emporte pas de moyens financiers supplémentaires pour l’agence et transfère de façon injustifiée son financement aux agences de l’eau.

Le présent amendement supprime donc le prélèvement sur le fonds de roulement de l’AFB.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501       Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698  Produits divers

minorer  de 27 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 M€

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – (ligne 1501) sont minorées de 7,7 M€ du fait de l’amendement n°  209 et des amendements techniques n°  228 à 235 proposés lors de l’examen de la seconde partie. Ils procèdent à plusieurs ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences et de services.

II. Les recettes non fiscales sont minorées de 27 M€

Les recettes issues des produits divers (ligne 2698) sont minorées de 27 M€ compte tenu de l’amendement de la commission des finances n°  80 qui prévoit la suppression du prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

III. Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ par anticipation

Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ pour tenir compte des amendements n°  228 à 235 mentionnés ci-dessus procédant aux ajustements des compensations financières aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice ».

Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 30,9 M€ par rapport à l’équilibre adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 Md€, au niveau du texte initial du PLFR.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens concernant les vagues de transferts du 1^er juillet 2015, du 1^er janvier 2016 et 2017 conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration territoriale » à hauteur de 211 863 € en T2.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens à compter du 1^er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 291 587 € en T2.

Mission Direction de l’action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre :

○ de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées prévues par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (105 986 €) ;

○ de la compensation du transfert de compétence aux régions du dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise) à destination des demandeurs d’emploi (36 398 €).

Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à hauteur de 142 384 €.

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à des majorations et des minorations de crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions.

Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de la dotation générale de décentralisation (DGD) excepté s’agissant des fonds européens et de l'ajustement aux départements des services des parcs de l'équipement pour les années 2010 et 2011 qui relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de majorer et de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :

○ -345 536 € au titre de l’ajustement des compensations pour plusieurs départements lié à la première décentralisation (loi de 1985) ;

○ +331 € au titre de l’ajustement aux départements d’outre-mer des services des parcs de l’équipement ;

○ +4 304 € au titre de l’ajustement aux départements des services des parcs de l’équipement pour les années 2010 et 2011 ;

○ +220 356 € au titre des transferts de services des postes d’ouvriers des parcs et ateliers en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) ;

○ -25 738 € au titre d’un poste d’ouvrier des parcs et ateliers vacant en 2015 ;

○ -73 047 € au titre du transfert de gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes en application du décret n° 201-1558 du 22 décembre 2014 ;

○ -38 734 € dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015.

En conséquence, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont, au total, minorés de 258 064 €, dont 260 524 € au titre du T2.

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés prévues par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 514 572 € dont 492 344 € en T2.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

 ○ majorer à hauteur de 345 205 € la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements au titre de :

- l’ajustement des compensations de plusieurs départements liées aux transferts de services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de la première décentralisation (loi de 1985) (+ 345 536 €) ;

- l’ajustement de la DGD affectée aux départements au titre de la compensation allouée aux départements d’outre-mer au titre du transfert, au 1^er janvier 2011, des services des parcs de l’équipement (- 331 €) ;

○ majorer à hauteur de 195 581 € la DGD affectée aux régions afin :

- d’ajuster pour 2017 la compensation provisionnelle accordée au titre de la troisième vague de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (+20 206 €).

- d’octroyer une compensation financière au titre du transfert effectif de services depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (+175 375 €).

○ minorer à hauteur de 121 571 € les concours particuliers de la DGD au titre de :

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL). Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d’action sociale qui y sont rattachées (- 220 356 €) ;

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation d’un poste d’ouvrier des parcs et ateliers devenu vacant en 2015 (+ 25 738 €) ;

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 (+ 73 047 €).

En conséquence, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont, au total, majorés de 419 215 €.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2016 par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Sport » à hauteur de 664 192 €.

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre :

- de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférées par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et des dépenses de fonctionnement associées (1 611 903 € dont 1 596 979 € en T2) ;

- des dépenses de personnels relatives au dispositif NACRE transféré aux régions et des dépenses de fonctionnement associées (594 618 € dont 588 382 €).

Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » à hauteur de 2 206 521 € dont 2 185 361 € en T2.

Supprimer cet article.

L'instauration du prélèvement à la source ne constitue aucunement une avancée de notre droit fiscal.

Elle risque en effet de ne rien apporter de mieux en termes de recouvrement et même de faire naître de la suspicion entre contribuables.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi rédigé :

« I. – A. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : 

« "Section VIII

« "Prélèvement mensuel et contemporain de l’impôt sur le revenu

« "Art. 204 A. – 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 B, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« "2. Le prélèvement effectué par l’administration fiscale s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« "Art. 204 B. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 C ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

« "Art. 204 C. – Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 D.

« "Art. 204 D. – 1. Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

« "2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’ensemble de ses revenus estimés au titre de l’année en cours.

« "3. L’administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent article. La modulation s’applique au plus tard le mois qui suit celui de la demande.

« "4. Les demandes de modulation sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.

« "Art. 204 E. – Le contribuable peut spontanément souscrire au prélèvement mentionné à l’article 204 A durant l’année de début de perception de revenus ou bénéfices." » ;

2° Le B du I est ainsi rédigé :

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) L’article 77 est abrogé ;

« b) Après l’article 1663 A, il est inséré un article 1663… ainsi rédigé :

« "Art. 1663... – 1. Après imputation des prélèvements mentionnés à l’article 204 A, des réductions et crédits d’impôt et retenus à la source, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "2. À défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1680 A.

« "3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels complémentaires d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

« "En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "4. Le 3 n’est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office." ;

« c) Les articles 1664 et 1665 sont abrogés ;

« d) Après l’article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« "Art. 1680 A. – Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

« "1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« "2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« "Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable." ;

« e) L’article 1681 A est ainsi rédigé :

« "Art. 1681 A. – 1. Le prélèvement calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 C est effectué chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l’article 1680 A.

« "2. Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à décembre, est égal au douzième de l’impôt établi au titre de ses revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année, et au douzième de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "3. Sur option du contribuable dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, le prélèvement est effectué tous les trois mois au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Dans ce cas, il est égal au quart de l’impôt établi au titre de ses revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet, et au quart de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "L’option est exercée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique.

« "4. Les prélèvements mensuels ou trimestriels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "5. Un décret en Conseil d’État fixe les dates du prélèvement mensuel mentionné au 2 du présent article." ;

« f) Les articles 1681 B à 1681 E sont abrogés ;

« g) La seconde phrase de l’article 1681 ter B est supprimé ;

« h) L’article 1681 quater A est ainsi modifié :

« - à la fin du A, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au F, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

« i) L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

« - à la fin du 1, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au premier alinéa du 2, les mots : « les acomptes mentionnés à l’article 1664, » sont supprimés et les mots : « visé aux 1° ou 2° de l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 1680 A » ;

« - à la fin du 3, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« j) Après l’article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :

« "Art. 1729 G. – 1. La faculté de modulation à la baisse du prélèvement, prévue à l’article 204 D, donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % lorsque le contribuable a sous-estimé de plus de 20 % le montant de l’impôt présumé par rapport à l’impôt dû.

« "L’assiette de la pénalité est égale à la différence entre le montant de l’impôt dû et le montant des prélèvements effectués au titre de cette même année.

« "2. La majoration prévue au 1 ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date. " ;

« k) L’article 1730 est ainsi modifié :

« - le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;

« - à la fin du dernier alinéa du 2, la référence : « b » est remplacée par les références : « 1 ou du 2 de l’article 1729 G » ;

« - à la première phrase du 5, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;

3° Les C, D, E, F et G du I sont abrogés ;

4° Après le I, il est inséré un I… ainsi rédigé :

« I... – Une phase de préfiguration du prélèvement mensuel et contemporain mentionné à l’article 204 A est mise en œuvre par l’administration fiscale, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur de ce prélèvement. » ;

5° Les A et B du II sont ainsi rédigés :

« A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

« B. – Le crédit d’impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre la moyenne des revenus nets imposables mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code perçus ou réalisés en 2017 et en 2018, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. » ;

6° Les C, D, E, F et G du II sont abrogés ;

7° Le H du II est ainsi rédigé :

« H. – Le crédit d’impôt prévu au A du présent II accordé au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 s’impute sur l’impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d’impôt, de tous les crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

« L’excédent éventuel est restitué. » ;

8° Au J du II, après les mots : « prévu au A », les mots : « et le crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

9° Le K du II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1° est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

b) Au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;

c) Au 3, les mots : « prévues à », sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

10° Après le K du II, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« K... – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.

« K... – Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. » :

11° Le L du II est ainsi modifié :

a) Aux premier et quatrième alinéas du 1, après les mots : « prévu au A », les mots : « ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

b) Au 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’instauration du prélèvement mensuel et contemporain et du crédit d’impôt modernisation du recouvrement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réformer le système trop complexe de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2019.

S’inspirant du système actuel du prélèvement mensuel qui a fait ses preuves, il est proposé de mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce prélèvement mensualisé sur douze mois serait calculé et effectué par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu établi au titre :

- des revenus de l’année n-2, pour les prélèvements effectués entre le 1^er janvier et le 31 juillet de l’année en cours ;

- des revenus de l’année n-1 pour les prélèvements effectués entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

Sur option, les travailleurs indépendants et professions libérales pourraient faire l’objet d’un prélèvement trimestriel.

En cas de hausse ou de baisse de revenus, le contribuable pourrait demander à moduler le montant de son prélèvement, sans risquer de se voir appliquer une sanction s’il a commis de bonne foi une erreur d’appréciation dans l’estimation de ses revenus. L’administration fiscale devrait tenir compte de ces demandes de modulation dans le mois suivant leur transmission.

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement de l’impôt (CIMR), sur lequel pèse aujourd’hui une incertitude liée à l’absence de définition précise des revenus exceptionnels, serait également simplifié. Il est ainsi proposé de supprimer la notion de revenus non exceptionnels et de permettre l’annulation de l’impôt sur un montant de revenus correspondant à la moyenne des revenus perçus au cours des deux années précédentes.

Enfin, il est proposé, durant l’année de transition, d’assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières et de réduire le délai de reprise de l’administration fiscale de quatre à trois ans.

Cet amendement permet ainsi :

-  de ne plus faire porter la charge du prélèvement à la source sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises. Le rapport de l’inspection générale des finances (IFG) estime le coût de la mise en place du système prévu de prélèvement à la source de 6 à 8 euros pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, et même de 26 à 50 euros pour  les très petites, petites et moyennes entreprises. Selon la délégation aux entreprises du Sénat, ce coût serait encore plus élevé si l’on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés et du coût des rescrits ;

- d’intégrer les réductions et crédits d’impôt « historiques » dans le montant des prélèvements, évitant ainsi de faire peser un « sur-prélèvement » sur les contribuables et permettant  de réduire le remboursement des trop-perçus, qui intervient tardivement dans le système prévu par le Gouvernement en août de l’année n+1 ;

- de ne pas faire porter aux particuliers employeurs le poids du prélèvement de l’impôt de leurs employés, risquant, comme le souligne le rapport de l’IGF d’entraîner une perte d’attractivité  du CESU et une hausse de non-déclaration du travail à domicile ;

- d’éviter l’installation d’un climat de méfiance des salariés vis-à-vis de leur employeur du fait de la transmission de leur taux d’imposition et aussi d’éviter le recours à un taux neutre, majoritairement défavorable au contribuable, car calculé sur la base d’une personne célibataire sans personne à charge.

I. – alinéa 70 de à l'amendement 81 (ou 3ème alinéa du 9° du I)

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

– Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

– Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, pour lesquels les dépenses concernées supportées en 2018 sont, sur option du contribuable, retenues :

« – soit intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; 

« – soit par moitié pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019 et 2020. »

II. – alinéa 73 de l'amendement 81 (ou 2ème alinéa du 10° du I)

Remplacer les mots :

pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », ce qui impacte nécessairement ce dispositif comme d’autres. A cet égard, le rapport au Parlement présentant cette réforme insistait à plusieurs reprises sur le fait que son instauration ne devait pas avoir pour effet de « désinciter les ménages à réaliser des travaux » sur des immeubles loués au cours de l’année de transition, soit l’année 2018.

Néanmoins le texte voté l’année dernière, et actuellement en vigueur, ne prévoit aucune disposition particulière concernant les monuments historiques. Cela a pour conséquence, sauf cas très particulier, de désinciter toute réalisation de travaux en 2018, ce qui est contraire à l’objectif affiché et préjudiciable au patrimoine historique et aux entreprises concernées.

Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage de l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui applicable aux immeubles locatifs de droit commun.

Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019.

Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun du fait du plafonnement de leur imputation à 10.700 euros sur le revenu global, sa transposition aux monuments historiques priverait les ménages de toute contrepartie fiscale aux surcoûts précités liés aux travaux supportés en 2018, ce qui les incitera à ne faire aucune dépense.

De surcroît, le mécanisme de pondération pour 2019, conduisant à faire la moyenne avec les dépenses de 2018, réduira en conséquence de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : les ménages ne réaliseront donc, également, aucuns travaux en 2019.

Il en résulterait donc, pour les monuments historiques, deux années sans travaux : 2018 et 2019.

Les conséquences seraient catastrophiques tant pour la conservation des monuments que pour l’ensemble des entreprises concernées.

Pour remédier à cette situation la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement permettant de se rapprocher au plus près de l’objectif, commun au Parlement et au Gouvernement, qui est de réduire autant que possible l’impact de l’instauration du prélèvement à la source afin de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux au cours de l’année de transition.

En séance publique, devant l’Assemblée Nationale, le ministre a fait état de deux difficultés que créait cet amendement : le fait que, d’une part, contrairement à son objectif sa rédaction pouvait avoir des conséquences sur l’ensemble des déficits fonciers de droit commun (impact budgétaire : 1,6 milliard[1]) et pas seulement sur les dépenses liées aux monuments historiques (impact budgétaire : 58 millions[2]) et, d’autre part, qu’il rende possible une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, générant ainsi une double déduction injustifiée (impact budgétaire : 20 millions1).

Sur ces motifs, le ministre a obtenu le rejet de cet amendement et l’adoption du texte proposé par le PLFR (sauf le cas, plus que marginal, des monuments qui obtiendraient leur classement ou inscription en 2019).

Pour éviter deux années sans travaux et satisfaire à l’objectif de neutralité du passage au prélèvement à la source, il est proposé un amendement reprenant celui adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale mais purgé des deux défauts soulevés par le ministre :

- il est clairement limité aux monuments historiques et assimilés et insusceptible de bénéficier aux autres immeubles ;

- l’option offerte, permettant de répartir, pour moitié, les dépenses de 2018 sur les années 2019 et 2020, ne permet aucun cumul.

Cette solution permet de conserver la prise en compte normale de la réalisation de travaux en 2018 et en 2019, au seul léger inconvénient près, pour les ménages, de reporter pour la première moitié d’un an et pour la seconde de deux ans l’imputation des dépenses de 2018.

Ainsi serait atteint l’objectif, commun au Gouvernement et au Parlement, d’assurer la neutralité du passage au prélèvement à la source en vue de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux en 2018 (et 2019 !), et en conséquence de ne pas priver notre patrimoine historique de tous travaux d’entretien ou de restauration, ni les entreprises concernées de toute activité, pendant ces deux années.

 [1] Source : indications de Monsieur le ministre Gérald Darmanin, dans le cadre de la discussion du PLRF 2017 devant l’Assemblée Nationale, lors de la séance publique du mardi 5 décembre 2017

[2] Source : rapport d’information de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, fait au nom de la commission des finances, n° 18 (2015-2016), 7 octobre 2015, intitulé « Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale » 

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales prévu au même article L. 133-5-6 ne sont pas tenus au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. »

Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d’âge (mis à part les employeurs de gardes d’enfants) est de 65 ans. Beaucoup n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur, ou ne résident pas dans une zone couverte par la Toile.

Des systèmes de « chèques emploi service » (CESU pour le régime général, TESA pour la Mutualité Sociale Agricole) ont été conçus à leur intention. L’obligation, pour les intéressés, de prélever l’impôt sur le revenu à la source anéantirait la simplification ainsi réalisée. Le rapport d’audit de l’inspection générale des finances (septembre 2017) vient de décrire les graves difficultés prévisibles. Notamment, le particulier employeur devrait déclarer le salaire de chaque mois huit à dix jours avant de l’avoir versé, alors que, le plus souvent, le nombre d’heures de travail effectuées durant ce mois n’est pas encore connu.

De surcroît, les employeurs qui omettraient, plus d’une fois en trois ans, de verser au Trésor l’impôt retenu sur le salaire encourraient une peine de deux ans de prison, ou une amende de 3 750 € (PLFR, article 9, alinéa 24). Or de telles omissions sont inévitables, de la part de personnes âgées mal équipées, astreintes à une obligation mensuelle. La crainte des sanctions annoncées ne peut qu’amplifier le recours au travail noir. C’est d’ailleurs la conclusion de l’inspection des finances.   

La seule solution consiste à exonérer ces employeurs du prélèvement à la source. La perte de trésorerie pour l’Etat serait nulle : d’une part, la grande majorité des salariés en cause (femmes de ménage, jardiniers…) ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, d’autre part l’’Etat et les organismes d’assurances sociales s’y retrouveraient largement, en faisant l’économie de nombreux tracas ou contentieux, et surtout, en évitant l’extension du travail noir. Cet amendement est donc neutre pour les recettes de l’Etat.

I. - Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes, car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même une approximation acceptable, lors de sa demande de modulation, le bénéfice ou le déficit de l’exercice et donc le montant du prélèvement qui lui sera effectivement appliqué.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 1° n’est pas applicable en cas de rectification du collecteur des omissions ou inexactitudes avant la fin de l’année civile. »

Les personnes attraient dans la mise en place de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, en tant qu’employeurs et/ou tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables restent les redevables légaux de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, en cas d’omissions ou d’inexactitudes du tiers versant dans la collecte de la retenue à la source, l’administration fiscale possède, dans tous les cas, une action directe envers le contribuable au moment de la liquidation définitive de son impôt sur le revenu.

Dès lors, l’amende de 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d’omissions ou d’inexactitudes de bonne foi est disproportionnée.

Par ailleurs, son montant minimum de 500€, ramené à 250€ dans le présent projet de loi, par déclaration applicable dès la première omission ou inexactitude à tout tiers verseur de revenus, entreprises quelle que soit sa taille, organismes ou employeurs personnes physiques, constitue une charge excessive et disproportionnée, d’autant plus si le collecteur a pris l’initiative de rectifier son erreur avant la fin de l’année civile pour une prise en compte l’année suivante lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu du contribuable.

Cette proposition d’amendement permet de cantonner le montant de la majoration à un montant minimum raisonnable pour tout type de tiers verseur, entreprise, organisme ou employeur personne physique, tout en étant proportionnée au montant de l’erreur et sans pouvoir dépasser 1 000€. Cette modification permet également de créer un effet incitatif à la régularisation spontanée en cas d’erreur.

Cette réorganisation du système des sanctions en cas de simple erreur de bonne foi ne remet pas en cause les sanctions en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits (10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées) et non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou omissions délibérées (40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées).

I. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le E du  I de l’article 60, il est inséré un E ... ainsi rédigé :

« E ... – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

De fait, la mise en place du Crédit d'impôt Modernisation du recouvrement (CIMR) conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d’impôt « effaçant » l’impôt de 2018.

Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est donc proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2017 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l’article 163 quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l’exonération d’imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l’épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition.

Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d’imposition :

– les primes versées à l’entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable

– les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l’impôt sur le revenu.

La mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2018 supprime de fait l’avantage fiscal des versements effectués en 2018 sur les contrats d’épargne retraite. Sans avantage fiscal sur leurs versements alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi rien 2018 et reporteront leurs cotisations 2018 à 2019 en cumulant deux années de versements en 2019.

Cette situation est un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment même où cette épargne retraite prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue auprès de 2,3 millions de souscripteurs de PERP, 1,5 million de professionnels cotisants à un contrat de retraite « Madelin », et 0,5 million de fonctionnaires et anciens fonctionnaires cotisant à la Préfon.

L’objectif de cet amendement est maintenir la déductibilité des primes versées en 2018, situation équivalente pour les comptes publics à un décalage naturel des cotisations de 2018 à 2019.

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

II. – Alinéa 56

Remplacer les références :

Aux 2 et 3

par la référence :

au 3

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en œuvre du PAS se traduit par une "année blanche" durant laquelle les revenus de l’année précédant celle de la mise en œuvre de la réforme ne seront pas imposés. 

Ainsi, certains redevables pourraient être tentés de reporter les travaux nécessaires à leurs biens immobilier, considérant qu’il n’est pas rationnel d’imputer certaines charges sur les revenus de 2019.

Il pourrait résulter de ce fait une baisse globale des travaux qui fait craindre une fragilisation du  secteur du bâtiment. Afin de remédier à ce problème, le texte prévoit, qu’au titre de l’année 2019, les dépenses afférentes aux travaux seront imputables à hauteur de 50 % des sommes engagées en 2018 et 50 % des sommes engagées en 2019.

Ce système de moyenne n'est cependant pas totalement satisfaisant. Aussi cet amendement propose-t-il de retenir le plus élevé des montants engagés sur 2018 ou 2019, au titre de l’année 2019.

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou 2019 ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières offert aux propriétaires dans le cadre de l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Afin de ne pas dissuader les propriétaires de réaliser des dépenses de travaux durant l'année de transition, il leur est proposé de déduire les charges foncières à hauteur du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou 2019.

I. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

au second alinéa du 2° du 1 du K du présent II concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Amendement de repli permettant de maintenir le dispositif fiscal applicable aux immeubles protégés au titre des monuments historiques tel que prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. 

I. – Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

– après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

– le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, pour lesquels les dépenses concernées supportées en 2018 sont, sur option du contribuable, retenues :

« – soit intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; 

« – soit par moitié pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019 et 2020. »

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », ce qui impacte nécessairement ce dispositif comme d’autres. A cet égard, le rapport au Parlement présentant cette réforme insistait à plusieurs reprises sur le fait que son instauration ne devait pas avoir pour effet de « désinciter les ménages à réaliser des travaux » sur des immeubles loués au cours de l’année de transition, soit l’année 2018.

Néanmoins le texte voté l’année dernière, et actuellement en vigueur, ne prévoit aucune disposition particulière concernant les monuments historiques. Cela a pour conséquence, sauf cas très particulier, de désinciter toute réalisation de travaux en 2018, ce qui est contraire à l’objectif affiché et préjudiciable au patrimoine historique et aux entreprises concernées.

Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage de l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui applicable aux immeubles locatifs de droit commun.

Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019.

Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun du fait du plafonnement de leur imputation à 10.700 euros sur le revenu global, sa transposition aux monuments historiques priverait les ménages de toute contrepartie fiscale aux surcoûts précités liés aux travaux supportés en 2018, ce qui les incitera à ne faire aucune dépense.

De surcroît, le mécanisme de pondération pour 2019, conduisant à faire la moyenne avec les dépenses de 2018, réduira en conséquence de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : les ménages ne réaliseront donc, également, aucuns travaux en 2019.

Il en résulterait donc, pour les monuments historiques, deux années sans travaux : 2018 et 2019.

Les conséquences seraient catastrophiques tant pour la conservation des monuments que pour l’ensemble des entreprises concernées.

Pour remédier à cette situation la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement permettant de se rapprocher au plus près de l’objectif, commun au Parlement et au Gouvernement, qui est de réduire autant que possible l’impact de l’instauration du prélèvement à la source afin de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux au cours de l’année de transition.

En séance publique, devant l’Assemblée Nationale, le ministre a fait état de deux difficultés que créait cet amendement : le fait que, d’une part, contrairement à son objectif sa rédaction pouvait avoir des conséquences sur l’ensemble des déficits fonciers de droit commun (impact budgétaire : 1,6 milliard[1]) et pas seulement sur les dépenses liées aux monuments historiques (impact budgétaire : 58 millions[2]) et, d’autre part, qu’il rende possible une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, générant ainsi une double déduction injustifiée (impact budgétaire : 20 millions1).

Sur ces motifs, le ministre a obtenu le rejet de cet amendement et l’adoption du texte proposé par le PLFR (sauf le cas, plus que marginal, des monuments qui obtiendraient leur classement ou inscription en 2019).

Pour éviter deux années sans travaux et satisfaire à l’objectif de neutralité du passage au prélèvement à la source, il est proposé un amendement reprenant celui adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale mais purgé des deux défauts soulevés par le ministre :

- il est clairement limité aux monuments historiques et assimilés et insusceptible de bénéficier aux autres immeubles ;

- l’option offerte, permettant de répartir, pour moitié, les dépenses de 2018 sur les années 2019 et 2020, ne permet aucun cumul.

Cette solution permet de conserver la prise en compte normale de la réalisation de travaux en 2018 et en 2019, au seul léger inconvénient près, pour les ménages, de reporter pour la première moitié d’un an et pour la seconde de deux ans l’imputation des dépenses de 2018.

Ainsi serait atteint l’objectif, commun au Gouvernement et au Parlement, d’assurer la neutralité du passage au prélèvement à la source en vue de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux en 2018 (et 2019 !), et en conséquence de ne pas priver notre patrimoine historique de tous travaux d’entretien ou de restauration, ni les entreprises concernées de toute activité, pendant ces deux années.

 [1] Source : indications de Monsieur le ministre Gérald Darmanin, dans le cadre de la discussion du PLRF 2017 devant l’Assemblée Nationale, lors de la séance publique du mardi 5 décembre 2017

[2] Source : rapport d’information de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, fait au nom de la commission des finances, n° 18 (2015-2016), 7 octobre 2015, intitulé « Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale » 

I. – Après l’alinéa 55

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant reçu avant 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, sont retenues :

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, sans tenir compte du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ;

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, à hauteur de la totalité du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2019, majoré de la moitié du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ;

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020, à hauteur de la totalité du montant respectivement au titre de ces mêmes dépenses en 2020, majoré de la moitié du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018. » ;

II. – Alinéa 58

Remplacer la référence :

au K

par les références :

aux 2° et 3° du K

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La disposition de l’article 9 III B relative aux monuments historiques et assimilés, pénalise les propriétaires de ces immeubles.

En effet, cette disposition consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l’année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019.

Or, en pratique, ils ne bénéficient pas d’avantage fiscal au titre des travaux effectués en 2018 pour l’établissement de leur impôt sur les revenus de 2018, en raison des modalités de calcul du “Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement”.

En effet, et à la différence des immeubles dits « ordinaires », le déficit foncier constaté en 2018 n’est pas reportable sur les 10 années suivantes.

Un amendement du Gouvernement (n° 574) en première lecture à l’Assemblée, a résolu le problème pour les immeubles classés, inscrits ou ayant reçu leur label en 2019.

Cependant, ces immeubles ne représentent qu’une très faible fraction des immeubles classés ou inscrits, car il n’existe pas de relation concrète entre le classement ou l’inscription, et le démarrage ou la continuation des travaux lourds de réhabilitation : certains immeubles classés en 2014, en 1969, voire en 1930… ont un projet de réhabilitation prévu pour 2018. Ces immeubles, dès lors, sont placés en situation de défaveur par rapport aux immeubles ordinaires, alors que leur régime de faveur devrait au contraire être préservé.

Il se crée dès lors une rupture d’égalité entre ces propriétaires et les propriétaires d’immeubles ordinaires.

Ceci est contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, ainsi qu’aux motivations du Législateur ; la réforme du Prélèvement à la source n’ayant pas pour but de modifier les conditions d’imposition des contribuables.

Ceci a mécaniquement pour conséquence d’inciter les propriétaires de Monuments historiques classés ou inscrits avant 2019, à reporter leurs dépenses à 2020, ce qui est l’exact opposé des objectifs affichés.

Or, ces dépenses sont génératrices d’activité et d’emplois dans le secteur du BTP, occasionnant des recettes fiscales immédiates notamment en matière de TVA.

Cette disposition aurait donc un effet négatif en termes de recettes fiscales pour le Budget dès l’année 2018, et encore en 2019.

De plus, ces dépenses permettent souvent de restaurer des logements à vocation locative en centre-ville.

Le présent amendement lutte contre ces effets négatifs en mettant en place un simple report, doublé d’un étalement, des dépenses effectuées en 2018. Cet étalement est sur deux années (2019 et 2020), sans aucune possibilité de double déduction puisque la déductibilité en 2018 est abolie.

I. – Alinéa 59

Après la deuxième occurrence de l’année :

2019

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et la limite du plafond annuel est portée à 20 % des revenus d’activité perçu. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l’impôt.

Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source.

Toutefois et bien qu’ils risquent ainsi de réduire leurs droits en vue de la constitution du complément de retraite, certains contribuables pourraient décider de reporter en 2019 la déduction du montant de la cotisation qu’ils auraient versée en 2018 si les revenus perçus cette même année avaient été imposés.

Ce type de comportement optimisant est susceptible de faire baisser le niveau de recettes afférentes à l’impôt établi au titre des revenus perçus en 2019 et d’avoir un effet perturbateur sur la régularité de la collecte investie en 2018 dans l’économie par les organismes gérant ces produits d’épargne retraite.

C’est pourquoi, afin d’éviter ce double effet, le présent amendement propose de dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019 et passe la limite du plafond de la déduction sur le revenu imposable, de 10 % à 20% du revenu d’activité perçu.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du I est ainsi rédigé :

« d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au titre de l’exploitation en France des attributs de la personnalité des sportifs ou arbitres sportifs en relation étroite avec les prestations mentionnées précédemment. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« A. – Le taux de la retenue est ramené à 20 % pour les rémunérations mentionnées au d du I.

« La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Les contribuables peuvent toutefois opter pour la déduction des frais professionnels réels afférents aux revenus mentionnés au I, sous réserve d’en avoir communiqué le montant au débiteur.

« B. – La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas où l’article 155 A est applicable.

« C. – Toutefois, les personnes physiques peuvent, sur option, par le dépôt de la déclaration de revenus prévue à l’article 170, renoncer au caractère libératoire de la retenue. Elles sont alors imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 197 A, ainsi qu’à la contribution prévue à l’article 223 sexies, sur l’ensemble de leurs revenus de source française, sans qu’il soit fait application du 1° du 7 de l’article 158.

« La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu puis, pour le solde, sur le montant de la contribution prévue à l’article 223 sexies.

« Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A et de la contribution prévue à l’article 223 sexies à la totalité des revenus soumis à la retenue. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article vise à simplifier les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et à sécuriser la retenue à la source sur les revenus qu’ils tirent de leur activité en France en leur qualité de sportifs et à simplifier leurs obligations déclaratives associées, y compris les redevances d’exploitation de leur nom et de leur image lorsque celle-ci est étroitement liée à cette activité.

Par soucis de cohérence, la mesure est également applicable aux arbitres sportifs non-résidents. 

La retenue sera désormais libératoire de l'impôt sur le revenu : le sportif n'aura plus besoin de déclarer les revenus tirés de ses activités en cette qualité l’année suivant leur perception, permettant ainsi de pallier les défaillances déclaratives des sportifs non-résidents qui, de bonne foi, ignorent souvent cette obligation par méconnaissance des règles fiscales internes, privant le Trésor du complément d'impôt éventuellement dû.

Pour sécuriser les recettes fiscales, son taux, actuellement fixé à 15%, sera porté à 20 %, ce qui constitue le taux minimum du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux contribuables non-résidents.

La fixation de plusieurs taux variant en fonction d’un barème progressif aurait introduit une complexité excessive en cas de pluralité de débiteurs des revenus en cause, chacun devant être informé des retenues précédemment opérées par les autres, et des régularisations devant être effectuées le cas échéant par l’administration.

Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la retenue sera prélevée sur le montant brut des sommes versées après un abattement de 10% au titre des frais professionnels, les contribuables concernés pouvant toutefois opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels.

En outre, par équité, le sportif pourra renoncer au caractère libératoire de la retenue à la source et être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux non-résidents. Dans ce cadre, il pourra notamment bénéficier du quotient familial et, le cas échéant, justifier que le taux moyen applicable à l'ensemble de ses revenus est inférieur au taux minimum de 20%.

Toutefois, s’il s’agit d’un sportif indépendant, la majoration de 25% de ses revenus et charges ne lui sera pas applicable eu égard au caractère inadapté à des non-résidents de l’obligation d’adhérer à un organisme de gestion agréé ou de recourir à un expert-comptable conventionné pour des revenus provenant d’une activité qui ne s’exerce en France que sur une durée brève et dont la perception est aléatoire et qui peuvent ne pas se renouveler chaque année.

Enfin, les sommes autres que les salaires versés dans des Etats et territoires non coopératifs seront soumises à une retenue à la source libératoire.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4.

« … Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français - dont les foyers les plus modestes -, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ceci accompagné d’un renforcement de la lutte anti-fraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

 Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en :

- relançant la consommation ;

- répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

- activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

 Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

 Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n°     du     de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »

Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiants d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Ceux-ci supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire de prévoir un abattement représentatif des charges spécifiques aux monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies :

-       le classement ou l’inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques ;

-       une détention d’au moins quinze années, similaire à celle exigée par l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ;

-       une affectation de l’immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n°     du     de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »

Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Ceux-ci supportent en effet des charges pour l'entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire d'exonérer ces monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies :

- le classement ou l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques ;

- une détention d'au moins quinze années, similaire à celle exigée par l'article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ;

- une affectation de l'immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.

I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

de l’exonération mentionnée

par les mots :

du dégrèvement mentionné

IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

V. – Alinéas 39, 40, 60, 61, 69, 70, 78 et 79

Remplacer les mots : 

de l’exonération

par les mots : 

du dégrèvement

VI. – Alinéa 51

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

VII. – Alinéas 52, 54

Remplacer la première occurrence des mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et les mots :

de l’exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

VIII. – Alinéa 53

Remplacer le mot :

exonérer

par le mot :

dégrever

et le mot :

exonérée

par le mot : 

dégrevée

IX. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

exonérations prévues

par les mots : 

dégrèvements prévus

X. – Alinéa 57

1° Première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

l’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération n’est pas accordée

par les mots :

le dégrèvement n’est pas accordé

XI. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

et le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

XIII. – Alinéa 65

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIV. – Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XV. – Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

XVI. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XVII. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

XVIII. – Alinéa 75

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIX. – Alinéa 76

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XX. – Alinéas 86 à 92

Supprimer ces alinéas.

XXI. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

L’exonération prévue

par les mots :

Le dégrèvement prévu

XXII. – Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Les dégrèvements prévus aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

XXIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, qui ne remet pas en question les dispositifs d’allègements fiscaux, vise à transformer les exonérations en dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes. En effet, les collectivités n’ont pas la capacité de supporter 50 % des exonérations. Leurs bases fiscales sont très faibles et les compensations sont des ressources indispensables pour leur permettre d’assurer les engagements déjà pris pour la redynamisation du bassin minier signé par les collectivités et l’État le 7 mars 2017.

I. – Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles, est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° , rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 13 créé un dispositif de soutien fiscal indispensable à la redynamisation de bassins urbains en déclin industriel, qui sont caractérisés par un fort taux de chômage, de faibles revenus, et une grande densité de population. Il est toutefois regrettable que les critères retenus pour le zonage de ce dispositif restreignent son application au seul bassin minier des Hauts-de-France, alors que le Premier ministre et le Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics avaient annoncé en mars dernier la création imminente d'une zone à fiscalité partagée dans le bassin ferrifère de Lorraine.

Cet amendement prévoit de remplacer les quatre critères initialement retenus dans l'article par trois critères plus adaptés aux enjeux locaux, qui permettraient d'intégrer le bassin ferrifère du nord de la Lorraine à ce dispositif de soutien fiscal. Il conviendrait ainsi de prendre en compte : le rapport entre le nombre d'actifs occupés et le nombre d'emplois dans cet EPCI (s'il est supérieur ou égal à trois) ; le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % des habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles (s'il est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'EPCI pour lesquels ce rapport est le plus élevé) ; l'appartenance de l'EPCI à un ensemble d'EPCI à fiscalité propre contigus (répondant à certains critères, tels qu'une population d'au moins 100 000 habitants et une superficie d'au moins 1000 km²). 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :

« Art. 39-… – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements de cobotique industrielle, de réalité augmentée ou virtuelle ;

« 2° Équipements de fabrication additive, de formage Near Net Shape, de soudage haute-performance ;

« 3° Systèmes numériques pour le pilotage et l’optimisation de la production, tels que maquettes numériques, outils de conception et de qualification virtuelle de l’outil de production, outils de contrôle statistique des procédés automatisé ;

« 4° Systèmes d’optimisation de la maintenance, de maintenance prédictive, systèmes de planification, de pilotage, d’ordonnancement, de reconfiguration dynamique et temps réel des processus de production, outils de traçabilité ;

« 5° Systèmes d’automatisation et de robotisation de la production, tels que robots de convoyage, équipements de picking et kitting intelligent, automates programmables industriels ou automates logiciels ;

« 6° Solutions et équipements pour le renforcement de la sécurité numérique, notamment cybersécurité et protection numérique contre la contrefaçon ;

« 7° Systèmes d’échange de données avec les partenaires externes, comprenant notamment les outils numérique de pilotage de la traçabilité, de facturation électronique ou de livraison, les outils de travail collaboratif tels que les plateformes collaboratives de co-conception de produits ou d’appropriation d’une maquette numérique partagée ;

« 8° Machines destinées au calcul intensif ;

« 9° Les logiciels qui contribuent au fonctionnement des outils, équipements et systèmes mentionnés aux 1° à 8° . Par dérogation au premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1^er janvier 2018. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« II.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de doter la politique en faveur du déploiement de l’industrie du futur d’un outil d’appui à l’investissement adapté aux enjeux. Il propose d’établir, pour un an, un dispositif de suramortissement des investissements strictement recentré sur le domaine de l’industrie du futur, permettant d’accompagner les PME et les ETI dans la digitalisation de leur outil de production.

Le dispositif proposé vise les équipements correspondant aux technologies que l’Alliance industrie du futur a identifiées comme étant les technologies-clé du nouveau paradigme industriel, à savoir : 1) digitalisation, virtualisation et Internet des objets ; 2) cobotique, réalité augmentée ou virtuelle ; 3) fabrication additive ; 4) monitoring et contrôle ; 5) automatique et robotique.

Il existe un référentiel précis de ces équipements utilisé notamment par BpiFrance pour la distribution des prêts « industrie des futurs ». Le dispositif fiscal proposé ici vise précisément les équipements identifiés dans ce référentiel.

Soutenir le déploiement de l’industrie du futur dans l’ensemble du tissu industriel constitue un enjeu crucial et urgent pour notre pays. Tous les secteurs sont concernés : de l’aéronautique au textile, en passant par l’automobile ou encore les agro-industries. Les pays qui n’auront pas réalisé les investissements nécessaires dans les cinq ans à venir risquent d’être définitivement distancés dans la compétition industrielle. Or, malgré les efforts réalisés par la France depuis plusieurs années dans le cadre du projet « Industrie du futur », notre pays reste en retard par rapport à nombre de pays concurrents, comme en témoigne l’exemple de la robotisation. Si les achats de robots ont doublé en France depuis 2012, passant de 2 à 4 000 par an, ils restent néanmoins cinq fois plus faibles qu’en Allemagne.

Le suramortissement ciblé proposé dans le présent amendement est un mécanisme vertueux dans la mesure où il conditionne l’avantage fiscal octroyé à la réalisation d’un investissement. Cela créé une incitation forte à investir, que ne permet pas une réduction d’impôt accordée sans contrepartie. Des marges rétablies ne se transforment pas toujours en investissements. On peut constater que, au cours des dernières années, le taux d’investissement de la France en machines et en équipements est resté continument inférieur à celui de l’Allemagne et même de l’Italie. Pour prendre le virage de l’industrie du futur et exploiter les opportunités qu’elle offre en termes de montée en gamme et de relocalisation de la production, un mécanisme de suramortissement qui récompense l’investissement est donc indispensable.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 43... ainsi rédigé :

« Art. 43 ... – Sur option du contribuable, par dérogation à l’article 38, les sommes perçues au titre des indemnités de remploi destinées à couvrir les frais exposés pour l’acquisition de biens de remploi, des indemnités de transfert en cas de délocalisation et des indemnités pour reconstitution de clôture perçues à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique au sens de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles figurant à l’actif sont réparties par parts égales sur l’exercice au cours duquel elles ont été perçues et sur les deux exercices suivants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l’état du droit, un régime dérogatoire d’imposition des bénéfices s’applique aux plus-values réalisées à la suite de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif et résultant de la perception d’une indemnité d’expropriation : lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée de deux ans ; lorsqu’elles relèvent de celui des plus-values de court terme, elles peuvent être réparties par fractions égales sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.

En revanche, les indemnités accessoires, telles que les indemnités versées au titre des frais exposés pour l’acquisition de biens de remploi, les indemnités de transfert en cas de délocalisation ou les indemnités pour reconstitution de clôture, sont imposables au taux normal au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été perçues.

Or, l’absence d’aménagements dans l’imputation de ces bénéfices peut engendrer de grandes difficultés pour certaines entreprises, incitant les dirigeants à privilégier une cessation d’activité sur un transfert, notamment à la suite d’une expropriation consécutive à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Au moment où l’État souhaite faciliter l’acceptabilité des grands chantiers d’infrastructures dans l’ensemble du pays, en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales pour limiter leur impact sur les territoires et en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable en cohérence d’aménager le régime d’imposition des indemnités de transfert d’activités afin de ne pas en annihiler le sens.

A titre d’exemple, dans le cas d’une PME expropriée pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, le résultat ordinaire de l’exercice ne permet pas d’assurer la charge d’impôt sur les sociétés engendrée par l’indemnité de transfert d’activité.

Cet amendement propose donc d’étaler sur trois années le paiement de l’imposition des bénéfices au titre de ces indemnités.

Le dispositif proposé s’appliquera aussi bien aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à celles relevant de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 du code général des impôts, relatif au bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, renvoyant notamment aux articles 34 à 45 du même code.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé :

« Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale (ZRR) les dispositifs d'exonération d'imposition des bénéfices accordés aux médecins s'installant en ZRR, inscrits à l'article 44 quindecies du Code général des impôts.

Il prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins y exerçant leur activité pendant cinq années, puis une exonération dégressive sans plafonnement du bénéfice de l'avantage fiscal ainsi retiré.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multiplicateur : « 25-250 » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l’accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d’information ;

« - des départements et des régions d’implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. »

II. – Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot « souterrains » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts.

Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contribue à la vitalité de l'industrie française de la musique. Acteur majeur du maintien de la filière, il pèse très faiblement sur les finances publiques (8 millions d'euros/an), tout en assurant l'équilibre d'un écosystème riche (radiodiffusion, studios d'enregistrement, spectacle vivant, éditions musicales).

 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.

Créé en 2004, ce dispositif a puissamment contribué au soutien des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure du secteur, permettant le maintien et la création d'emplois directs ou indirects au sein de la filière ainsi que la préservation de la production locale et de la diversité musicale.

Cette prorogation a d'ailleurs été recommandée dans le rapport relatif au projet de "maison commune de la musique" remis par Roch-Olivier Maistre à la ministre de la culture il y a une semaine.

 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit "crédit d'impôt phonographique" prévu à l'article 220 octies du code général des impôts. 

Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur. 

De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc). 

Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouvernement par Roch-Olivier maistre, en vue de la création d’une « maison commune de la musique ».

Ce dispositif qui s’applique depuis 2004, en vertu de critères d’éligibilité très encadrés et restrictifs, a permis de maintenir l’industrie du disque malgré la crise aiguë qu’elle a traversée. Il constitue, en outre, un levier important pour la promotion d’artistes francophones et pour favoriser l’émergence de nouveaux talents.

I. – Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit « crédit d'impôt phonographique » prévu à l'article 220 octies du code général des impôts. 

Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur. 

De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc). 

Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du b du I de l’article 219, la limite des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est portée à 10 pour mille du chiffre d’affaires. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réduction de 60 % d’impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu’elles versent au titre du mécénat connaît une limitation en fonction du montant de chiffre d’affaires. 

Toutefois, ce plafond est fixé de façon uniforme pour toutes les entreprises à cinq pour mille du chiffre d’affaires. Ainsi, une petite et moyenne entreprise (PME) réalisant un chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros ne peut bénéficier de la réduction d’impôt que dans la limite de 10 000 euros, tandis qu’une grande entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 5 milliards d’euros peut réduire les dons qu’elle verse jusqu’à 25 millions d’euros. 

Le dispositif actuel ne prend donc pas suffisamment en compte la diversité économique des entreprises. Selon l’Insee, le tissu productif se compose de 274 grandes entreprises, mais de plus de 138 000 PME. 

En concentrant la capacité de dons sur les plus grandes entreprises, il contribue de surcroît à brider le mécénat de proximité portant sur des projets locaux.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’État.

« Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article 1040 bis est ainsi rédigé :

« Art. 1040 bis. – Sans préjudice du dernier alinéa du I de l’article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article L. 719-14 du code de l’éducation sont exonérés du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l’article 879 du présent code. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».

L’article 13 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale étend l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l’article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions des établissements publics fonciers (EPF) de l’État en complément de l’exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance. En effet, les EPF de l'État, assurent, au même titre que les EPF des collectivités, la mutualisation de moyens humains et financiers dans la gestion foncière du patrimoine publique, et participent ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques décidées par l'État ou par les collectivités territoriales. Il est donc justifié de faire bénéficier ces derniers de la même exonération que celle dont bénéficie l'État, les collectivités et les EPF des collectivités.

Le présent amendement apporte deux précisions additionnelles au régime applicables à certains établissements publics d'État :

– d’une part, l’application de l’exonération aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance est clarifié ;

– d’autre part, est également clarifié le régime spécifique applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu par l'article 1040 bis : en plus de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1040, ces derniers bénéficient d'une exonération de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du code général des impôts).

Ces précisions permettent d’assurer dans de bonnes conditions le transfert de propriété de l'État aux universités, conformément à loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;

2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant qu’elles auraient perçu lors de la mutation au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société, d’un fonds de commerce.

Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit (sans transfert d’argent), lors d’une donation ou d’une succession. Les droits d’enregistrement dus sont alors des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à une société), les droits d’enregistrement sont appelés « droits d’enregistrement à titre onéreux » (DMTO).

Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5,09006 % et 5,81 % du prix de vente : taxe départementale de publicité foncière (de 3,80 % à 4,50 % suivants les départements), frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37 % de la taxe de publicité foncière), taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %).

Si le bien est considéré comme neuf (vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – ou vente pour la première fois dans les cinq ans qui suivent la livraison ou vente pour la première fois dans les cinq ans qui suivent une opération de rénovation lourde), alors les droits de mutation sont uniquement de 0,71498 % : taxe départementale de publicité foncière (0,70 %), frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,14 % de la taxe de publicité foncière). La vente est par ailleurs assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, un immeuble ayant fait l’objet d’une rénovation complète lourde entrainant des nuisances sonores et visuelles pendant de longs mois pour son voisinage proche, s’il est vendu dans un délai de cinq ans, ne donne pas droit à la collectivité qui l’accueille à la perception d’une taxe additionnelle. Pour autant, la collectivité a pu être conduite à mener des actions de mitigation vis-à-vis des riverains impactés par le chantier ou à rénover ses espaces publics à la fin des travaux.

Le présent amendement vise à transférer une partie des recettes de TVA perçues par l’Etat dans le cas de la vente dans un délai de cinq ans d’un immeuble ayant fait l’objet d’une rénovation lourde à la collectivité qui l’accueille.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 112 bis

par la référence :

L. 112 B

L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.

Alinéa 8

Après le mot :

compris

insérer les mots :

entre 100 000 euros et 500 000 euros,

L'objectif de cet amendement est de renforcer la transparence en matière d'aides d'Etat aux entreprises.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) avoir conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

« b) avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral permettant, avec la France, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale au sens de l’article 1649 AC ;

« c) ne pas être considéré comme un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.

L’article 123 bis du code général des impôts permet d’imposer en France les revenus qu’une personne physique perçoit à travers des entités établies dans un pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire où l’impôt est inférieur à 50 % à l’impôt qui serait dû en France. Il s’agit d’un dispositif important dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une « clause de sauvegarde » est toutefois prévue pour les entités établies dans l’Union européenne : l’article 123 bis n’est pas applicable, sauf à ce que l’administration fiscale démontre que le montage est artificiel.

Dans une décision QPC du 1^er mars 2017, le Conseil constitutionnel a étendu cette clause de sauvegarde à l’ensemble des pays du monde, privant de facto l’article 123 bis d’une grande partie de son efficacité.

L’article 15 prévoit de rétablir partiellement la portée de ce dispositif, en limitant la clause de sauvegarde aux pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement, et n’étant pas considérés comme des États ou territoires non coopératifs (ETNC). En pratique, toutefois, ceci ne permettra pas de restaurer l’efficacité du dispositif.

Cet amendement vise donc à exclure également de la clause de sauvegarde les pays qui n’ont pas conclu d’accord bilatéral ou multilatéral permettant l’échange automatique d’informations avec la France, conformément au standard élaboré par l’OCDE et que plus de cent pays se sont à ce jour engagés à appliquer, en 2017 ou en 2018.

L’échange automatique d’informations est un critère objectif, qui figure à l’article 1649 AC du code général des impôts, dont la mise en œuvre effective sera évaluée par l’OCDE, et qui fait consensus à l’échelle européenne et internationale.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), défini à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En vue d’accompagner la volonté de faire des Français des investisseurs en capital le présent amendement vise à surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016 (avec une collecte de 870 millions d’euros environ, encore insuffisante, qui ne représente, en effet, qu’une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-).Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Booster le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, tel est l’objet du présent amendement qui exonère d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l’année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.

Cette mesure participera activement au choc d’investissement vers les PME-ETI dans la ligne de la logique fiscale du Gouvernement, ne favorisera pas l’optimisation fiscale dans une vision court termiste mais, au contraire, servira le financement dynamique des PME : le risque plutôt que l’épargne dormante et la rente.

La potentialité de perte de recettes fiscales pour l’État qu’il pourrait induire, non seulement est loin d’être avérée, puisque hors du cadre proposé aucune plus-value ne sera réalisée, mais aussi se trouve totalement contredite par la rentrée immédiate de CGG/CRDS dans les caisses de l’État.

Cette solution présente un quadruple avantage :

- augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles,

- donner une nouvelle visibilité et un nouvel essor à ce dispositif, en proposant une rotation des actifs financiers (obligations souveraines, actions de grands groupes français ou internationaux notamment) vers les PME ETI,

- renforcer l’attractivité de la place financière de Paris dans le contexte du Brexit,

- ne pas aggraver la situation budgétaire.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;

2° Aux première et seconde phrases du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’accompagner le choc d’investissement attendu en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via les FCPR ou sociétés de capital risque sur les sociétés non cotées suivantes :

· les Petites et Moyennes Entreprises au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros) et

· les Entreprises de Taille Intermédiaire (entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros).

Présentes dans tous nos territoires, ces PME réalisent, en effet, chaque année, plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises et emploient 50% de nos salariés. Les ETI, quant à elles, en emploient 23% et, à l’instar des PME, réalisent plus de la moitié de leur activité à l’international.

Pourtant, ces entreprises ne bénéficient pas du même accès au financement, notamment via les marchés, que les grandes entreprises. En vue de leur permettre de poursuivre leur développement, il convient donc d’encourager le financement en fonds propres directement et indirectement via les FCPR ou sociétés de capital-risque dans ces deux catégories d’entreprises créatrices de valeur et d’emplois.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de proroger le dispositif DEFI-Forêt d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2026, pour l'inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016-2016.

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Le DEFI forêt est aujourd’hui un dispositif fiscal d’aide à l’investissement forestier simple et qui cherche à inciter les propriétaires à s’engager dans une gestion dynamique et attentive de la prise en compte de la diversité des peuplements et des milieux.

La loi votée en 2014 a mis en place le GIEEF qui s’appuie sur le plan simple de gestion concerté qui permet et incite tout propriétaire, quelle que soit sa surface, à se regrouper pour coordonner et planifier ensemble la gestion d’un territoire forestier cohérent. Il apparait important de revenir au régime actuel qui permettait d’inciter tout propriétaire individuellement à faire le choix de rejoindre ce dispositif, tout particulièrement ceux de surfaces inférieures à 4ha. Le GIEEF induit le contact entre les propriétaires et donc favorise une animation territoriale qui débouche sur une adhésion d’un grand nombre des propriétaires. De ce fait, il doit être privilégié à tout autre forme de regroupement d’autant qu’il prend en compte en plus des aspects économiques les caractéristiques environnementales du territoire en optimisant l’ensemble de la logistique liée à  la gestion et à la mobilisation.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

…) Le a du 2° du 2 est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

…) Au b du 2° du 2, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, » ;

III. – Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour une personne physique ou un groupement forestier qui réalise des travaux régulièrement, l’obligation de conservation empêche toute vente de parcelle ou de parts du fait du cumul des durées de détention dans le temps. Paradoxalement cela pourrait inciter à arrêter de faire des travaux si des ventes sont envisagées. Comme l’objectif du dispositif est la réalisation de travaux forestiers, l’obligation de conservation n’a pas de sens dès que les travaux sont faits.

I. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en en est de même en cas de cession des terrains ou parts ayant ouvert droit au crédit d'impôt au titre des travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant pour la durée de détention restant à courir à la date de la cession. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'exclusion de la reprise du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers à la condition que l'acquéreur reprenne les engagements souscrits par le cédant ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers est d'encourager des travaux permettant d'améliorer les actifs forestiers.

Cependant, le dispositif recèle en l'état une faiblesse dans la mesure où la perspective d'une cession peut neutraliser la portée incitative du crédit d'impôt. En effet, les conditions d'octroi du crédit d'impôt consistent d'une part en une condition de durée de détention et d'autre part en un engagement d'appliquer des principes de gestion forestière durable. Ces deux conditions ont une certaine logique : l'engagement de gestion durable ne peut être pris que par un investisseur stable.

Cependant, du fait de ces conditions, un détenteur ayant le projet de réaménager son patrimoine à une échéance inférieure à huit ans, peut, certain d'une reprise de son crédit d'impôt, s'abstenir d'effectuer des travaux qu'il aurait entrepris sans le jeu de cette condition résolutoire.

Une solution consisterait à prévoir que le crédit d'impôt pour travaux forestiers demeure acquis à son bénéficiaire même en cas de cession lorsque le cessionnaire reprend les engagements de gestion durable pris par le cédant pour la durée restant à courir.

Cette solution est d'ailleurs formellement appliquée pour les volets du DEFI-Forêt couverts par la réduction d'impôt de l'article 199 decies H qui porte sur les acquisitions et sur les assurances. Il est vrai qu'appliquée en cas de donation elle ne l'est pas en cas de cession à titre onéreux. Cette circonstance s'explique par l'objet de la réduction d 'impôt qui s'applique à des coûts d'acquisition, c'est-à-dire à des investissements forestiers. Mais pour les travaux cette préoccupation se trouve sans pertinence. Il est donc proposé par cet amendement de restaurer le crédit d'impôt pour travaux forestiers dans sa pleine efficacité.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.