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Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 1 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. CARLE, LONGUET, Daniel LAURENT et MEURANT, Mme PROCACCIA, MM. Jean-Marc BOYER et BAZIN, Mme MICOULEAU, MM. HUSSON, GROSDIDIER, BAS, BRISSON, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme PRIMAS, M. KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et DUFAUT, Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. de NICOLAY, Mme BERTHET, MM. Henri LEROY et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON et PAUL, Mmes BORIES et CHAUVIN, MM. BABARY, DANESI, PEMEZEC, Philippe DOMINATI, CANEVET, GILLES et PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. SAVIN, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, CHARON, RAPIN et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. PIERRE, BONHOMME et MOGA, Mme Catherine FOURNIER, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, LE NAY, LUCHE et HENNO, Mme BILLON, M. LAUGIER, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, LOUAULT et CAZABONNE et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 17


I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’enseignement catholique scolarise un peu plus de 2 millions d’élèves de la classe maternelle au BTS dans 8 300 établissements scolaires.

Pour les besoins de la révision de la taxe foncière, l’ensemble des locaux professionnels ont été regroupés en catégories. Pour chaque catégorie, les loyers pratiqués dans le secteur concerné ont été relevés de manière à déterminer la valeur locative.

Dans l’enseignement catholique, les établissements scolaires sont gérés par des associations à but non lucratif dénommées organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC). Ces OGEC sont parfois titulaires d’un bail à loyer, soumis à la législation des baux commerciaux, mais beaucoup plus fréquemment d’une mise à disposition gracieuse ou d’un prêt à usage (de type commodat par exemple) par une association immobilière ad hoc. Il y a donc une absence de marché locatif dans ce secteur.

Dans certains départements, faute de loyers en nombre suffisant, la valeur locative des locaux de la catégorie ENS1 (écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif) a été évaluée à partir des loyers constatés dans la catégorie ENS2 (locaux d’enseignement à but lucratif), comme le prévoit l’article 34-IV-B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.

Dans d’autres départements, la catégorie ENS1 a bénéficié d’une collecte suffisante de loyers communiqués par les propriétaires. Ce sont ces loyers qui ont servi de base référentielle sans tenir aucun compte des loyers à valeur zéro dans le cadre des commodats qui concerne la majorité des établissements d’enseignement catholique.

Le présent amendement précise donc que, s’agissant des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers à retenir pour le calcul des valeurs locatives au m² pondéré doivent inclure les mises à disposition sous la forme de prêt à usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 155 , 158 )

N° 2

11 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 3 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mme BORIES, MM. GUENÉ, GREMILLET et Jean-Marc BOYER, Mmes LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON et DANESI, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. HUSSON et LEFÈVRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SAURY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. de NICOLAY, PAUL et PACCAUD, Mme PRIMAS et MM. KENNEL, PRIOU et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES


Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1635-0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.

« Pour l’application du premier alinéa du présent III bis, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1635-0 du même code, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. 

« Cette compensation est égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la taxe professionnelle a introduit un nouveau panier fiscal incluant notamment l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Les collectivités accueillant des entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire ont ainsi pu bénéficier d’un IFER spécifique correspondant à ces entreprises.

 Le plan Climat, déployé dans le cadre de la politique publique de transition énergétique et du respect d’engagement en faveur du climat visant à la réduction des émissions de CO2 prévoit la fermeture des centrales fioul (à l’horizon 2018) et charbon (horizon 2022). La fermeture de ces établissements entraine néanmoins pour les collectivités concernées une perte très significative des recettes de fait de l’importance de ces établissements. Actuellement, le dispositif légal de compensation pour perte de base de fiscalité économique ne concerne que la Contribution Economique Territoriale (CET) et ne s’applique pas à la fiscalité générée par cet IFER.

 Le présent amendement vise à intégrer l’IFER issu des entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire dans la base de calcul de la compensation pour perte de base prévue à l’article 78 de la loi de finances de 2010.

 Le chiffrage de cette mesure serait de 12 millions d’euros répartis sur 9 ans du fait de l’étalement dans le temps des fermetures prévues et ne concernerait qu’un nombre limité de communautés. Ainsi cette somme, vitale pour les quatre communautés concernées aura un coût très faible pour l’Etat, en moyenne sur 9 exercices la dépense pour l’Etat est d’environ 1,3 millions d’euros par an.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 23 septies).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 4 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX et CALVET, Mme LAVARDE, MM. DUPLOMB, Daniel LAURENT, PRIOU, HOUPERT, LEROUX, BIZET, PACCAUD et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. ALLIZARD, CHATILLON, MILON, GILLES et SAURY, Mme TROENDLÉ, M. SOL, Mme LOPEZ, M. CHARON, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PONIATOWSKI, MANDELLI, REVET et PAUL, Mme GRUNY, M. de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, LUCHE et VALLINI, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mme LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Laure DARCOS, M. MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. GRAND, WATTEBLED, FOUCHÉ, Alain BERTRAND, LE NAY, BAS et PELLEVAT, Mmes BERTHET, Nathalie GOULET, de la PROVÔTÉ et IMBERT, MM. PIERRE et CUYPERS, Mme THOMAS et MM. POINTEREAU et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES


Après l'article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5%. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7%, puis à 10% au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des "spectacles vivants" comme le cinéma et le théâtre.

Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l'article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d'établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct. En outre, le retour au taux réduit de TVA à 5,5% ne concernerait que les parcs zoologiques répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. Actuellement, l'arrêté en cause est celui du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour justifier l'utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d'une part, les conséquences extrêmement négatives sur le éveloppement des parcs zoologiques, l'emploi et la survie de certains parcs, qu'engendrerait le maintien d'un taux à 10% et, d'autre part, le faible manque à gagner pour l'Etat qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé.

Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5% est un enjeu majeur de croissance, si ce n'est de pérennité, de l'activité de ce secteur dont le chiffre d'affaires, pour ce qui est des droits d'entrée, s'élève à 160.000.000 d'euros.

En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d'embauches potentielles.

De la même manière, selon l'enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5% à celui de 10% n'est compensée qu'à hauteur de 30% par le CICE et va contraindre 80% des parcs à réduire leur création de postes et menacer l'existence de 70 autres.

En outre, la restauration du taux réduit à 5,5% permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d'une marge de manœuvre financière favorisant non seulement l'investissement - investissement estimé pour la profession à 14.490.000 euros pour maintenir l'activité et qui serait porté à 40.000.000 d'euros en cas d'adoption du présent amendement et qui ne saurait être réalisé dans l'hypothèse d'un maintien du taux à 10% -, mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d'intérêt public essentielles d

éfinies de manière extrêmement précise dans l'arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l'éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l'activité de recherche scientifique ; missions dont l'accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants.

Le manque à gagner pour l’État, compensé par la hausse des "droits tabacs", serait faible au regard de l'important bénéfice pour l'emploi, le développement et l'investissement de parcs dont l'activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l'éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux. Il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5% l'assujettissement des parcs zoologiques à la taxe que la valeur ajoutée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 5

12 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 43... ainsi rédigé :

« Art. 43 ... – Sur option du contribuable, par dérogation à l’article 38, les sommes perçues au titre des indemnités de remploi destinées à couvrir les frais exposés pour l’acquisition de biens de remploi, des indemnités de transfert en cas de délocalisation et des indemnités pour reconstitution de clôture perçues à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique au sens de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles figurant à l’actif sont réparties par parts égales sur l’exercice au cours duquel elles ont été perçues et sur les deux exercices suivants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En l’état du droit, un régime dérogatoire d’imposition des bénéfices s’applique aux plus-values réalisées à la suite de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif et résultant de la perception d’une indemnité d’expropriation : lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée de deux ans ; lorsqu’elles relèvent de celui des plus-values de court terme, elles peuvent être réparties par fractions égales sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.

En revanche, les indemnités accessoires, telles que les indemnités versées au titre des frais exposés pour l’acquisition de biens de remploi, les indemnités de transfert en cas de délocalisation ou les indemnités pour reconstitution de clôture, sont imposables au taux normal au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été perçues.

Or, l’absence d’aménagements dans l’imputation de ces bénéfices peut engendrer de grandes difficultés pour certaines entreprises, incitant les dirigeants à privilégier une cessation d’activité sur un transfert, notamment à la suite d’une expropriation consécutive à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Au moment où l’État souhaite faciliter l’acceptabilité des grands chantiers d’infrastructures dans l’ensemble du pays, en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales pour limiter leur impact sur les territoires et en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable en cohérence d’aménager le régime d’imposition des indemnités de transfert d’activités afin de ne pas en annihiler le sens.

A titre d’exemple, dans le cas d’une PME expropriée pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, le résultat ordinaire de l’exercice ne permet pas d’assurer la charge d’impôt sur les sociétés engendrée par l’indemnité de transfert d’activité.

Cet amendement propose donc d’étaler sur trois années le paiement de l’imposition des bénéfices au titre de ces indemnités.

Le dispositif proposé s’appliquera aussi bien aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à celles relevant de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 du code général des impôts, relatif au bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, renvoyant notamment aux articles 34 à 45 du même code.






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(n° 155 , 158 )

N° 6 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, M. VOGEL, Mme LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article L. 524-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures, ainsi que pour les opérations relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour éviter toute forme d’interprétation du texte qui puisse conclure à l’application de la redevance d’archéologie préventive (RAP) sur les sols accueillant des productions conchylicoles, le terme « aquacoles » est ajouté derrière le terme « agricoles » afin d’exempter ces derniers du paiement de la RAP, sur les mêmes fondements et motivation de l’exemption des travaux agricoles.

En outre, les ports sont amenés à mettre en œuvre des travaux de dragage (extraction) puis de clapage (immersion) dans le domaine public maritime pour garantir la sécurité de navigation des navires en entrée et en sortie de leurs eaux intérieures. Ces travaux ont notamment pour but de créer et entretenir des chenaux de navigation à la profondeur suffisante pour permettre le passage de grandes embarcations militaires et commerciales et sont donc mis en place au service de l’intérêt général et de l’utilité publique. Cette activité est d’ailleurs une prérogative régalienne, transférée aux GPM par la Loi (article L5312-2 du Code des transports). Etendre la RAP aux activités de dragage et d’immersion des sédiments de dragage des ports n’apparaît à ce titre pas pertinent, et ce d’autant plus qu’il s’agit d’activités historiques, exercées de manière répétée (dragage d’approfondissement des chenaux existants ou de maintenance, avec zone d’immersion des sédiments de dragages) sur les mêmes espaces sous-marins, de longue date. La sécurité de la navigation en domaine maritime, s’appuie, outre ces activités de dragage et d’immersion, sur des activités de création et de maintien de zones d’attente des navires, ou encore des postes de sécurité pour les navires. 

Enfin le présent texte soumet également expressément à l’archéologie préventive, les travaux d’extraction de matériaux (cf. article L.524-7, III.-), dont l’emprise est étendue par des permis exclusifs de recherche (PER). Compte tenu que les PER ont pour objectif de rechercher des substances minérales en mer et pas une exploitation industrielle de la ressource, l’application de la RAP à ce stade des investigations n’est donc pas justifiée (et non soutenable économiquement compte-tenu des surfaces concernées). Il est également important de préciser que les PER n’occasionnent de prélèvement de matériaux que de manière marginale, aux seules fins de caractériser la ressource.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 155 , 158 )

N° 7 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER et DEROMEDI, MM. GENEST, RAISON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


I. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

0,10 euro

par le montant :

0,04 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euro par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a, à ce titre, proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0,10 euro par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euro par mètre carré.

En effet, une redevance d'archéologie préventive (RAP) à 0,10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 8 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 100 mètres de part et d’autre des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations

par les mots :

d’énergie la surface déclarée par le maitre d’ouvrage comme nécessaire aux installations concernées, présentée dans un document spécifique adressé avant l’édition du titre de perception, qui est a minima l’emprise au sol de ces ouvrages

II. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les installations de transport d’énergie et de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 50 mètres de largeur pour le tracé du ou des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;

III. - Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un ouvrage de transport d’énergie ou d’information comportant plusieurs câbles et/ou plusieurs installations de production, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur qui se recouvrent ne se cumulent pas. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour les travaux terrestres, la surface prise en compte pour calculer la redevance d’archéologie préventive est celle de l’emprise des travaux. Par comparaison, l’emprise des travaux nécessaires à la pose d’une liaison sous-marine est nettement inférieure à une bande de 100 mètres de large de part et d’autre des câbles.

Un corridor de 50 mètres de largeur correspondant au corridor finement étudié par les prestataires de transport d’énergie (câblier) pour déterminer le tracé de détail final du ou des câbles, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de prendre en compte, pour les ouvrages de transport d’énergie, une bande de 50 mètres de largeur pour le tracé du ou des câbles de transport d’énergie que multiplie la longueur des câbles. Un ouvrage du réseau public de transport d’électricité pouvant en outre comporter plusieurs câbles, il est également proposé de préciser que pour un ouvrage comportant plusieurs câbles, les bandes de 50 mètres de largeur qui se recouvrent ne se cumulent pas.

Enfin, la formule utilisée pour la surface à prendre en compte pourrait être adaptée aux installations de production, en considérant la stricte emprise au sol des ouvrages, tout en laissant la possibilité au maitre d’ouvrage de déclarer une surface plus grande pour s’affranchir des risques de détection de vestiges et assurer ainsi la meilleure protection du patrimoine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 9 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

nécessaires à

par les mots :

effectivement mis en chantier pour

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le périmètre des autorisations délivrées pour l’extraction de matériaux inclut des surfaces qui n’ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d’isolement, périmètres d’évitement, par exemple. Il serait inéquitable d’appliquer la redevance à ces surfaces. L’amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 10 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON, CUYPERS, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de l’émission du premier titre de perception. » ;

Objet

Compte tenu de la charge financière que représente la redevance d’archéologie préventive, pour la préservation de l’économie générale et de la compétitivité des projets qui en sont redevables, il est nécessaire de prévoir la possibilité de la payer en plusieurs annuités correspondant à la durée de l’autorisation délivrée, sur proposition de la personne projetant les travaux, et fractionner en conséquence le titre de perception de la redevance.

Néanmoins, et à l’inverse, il est essentiel que la perception de la RAP se fasse sur le fondement du taux applicable au jour de l’émission du 1er titre de perception et ne soit pas renégocié chaque année, afin de garantir une sincère continuité de la contribution des acteurs de l’économie maritime affectant les sous-sols marins, et dont l’autorisation de perception peut parfois s’étaler sur plusieurs dizaines d’années. A cet effet, il est important de préciser que le barème appliqué est celui applicable au jour de l’édiction du titre de perception, et non pas au jour du fait générateur, qui peut être l’acte décidant de la réalisation du projet et qui en détermine l’emprise (cf. article L.524-5).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 11 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART


ARTICLE 32


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Objet

Le dispositif prévoyant l’extension de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en milieu maritime ne constitue pas en l’état, un système qui puisse être mis en place de facto, en raison du trop grand nombre de marges d’interprétation laissées par les formulations proposées et des zones d’ombre qui subsistent encore quant à la mise en œuvre par les services de l’État, à la fois de la RAP et de la possibilité de conventionnement.

Afin de pouvoir envisager une application correcte et en adéquation avec les intérêts des acteurs de l’économie maritime, mais également des pouvoirs publics, il est important que les modalités d’application du présent dispositif soient traitées par un décret pris en Conseil d’État. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 12 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BAZIN, BRISSON et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LHERBIER et MM. MOUILLER, PAUL, PERRIN, PONIATOWSKI, RAISON, RAPIN, REVET et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art.L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager, y compris en cas de permis tacite, ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. ».

II. – Le I s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Brexit et le développement du Grand Paris captent l’intérêt des investisseurs étrangers pour Paris et toute la région Ile-de-France.

Il ne parait pas opportun que la fiscalité , notamment celle pesant sur les constructions de projets immobiliers tertiaires comme les bureaux, les commerces ou encore les entrepôts, freine cet élan.

En effet, si ces constructions sont assujetties à la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France, avec un montant important, un plafonnement est récemment intervenu, lors du PLFR pour 2015.

Toutefois, en l’état des textes, cette taxe doit être versée lors de l’obtention du permis de construire.

Or, dans ce type d’opération, le chantier démarre en moyenne 18 mois après la délivrance du permis de construire, et il s’avère que la taxe peut être dissuasive eu égard à la trésorerie pour les PME.

Il convient d’ajouter que la complexité réglementaire fait que le porteur du projet peut être amené à payer cette taxe alors que le projet ne peut pas être mis en œuvre, dans l’attente de l’obtention d’autorisations connexes, de délais de recours...

L’article L. 520-21 du code de l’urbanisme prévoit que le redevable qui « justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire » peut en demander la restitution. Cela signifie qu’en cas de recours contre une autorisation connexe mais nécessaire à la réalisation du projet, le constructeur devra demander remboursement des sommes versées, ce qui pénalise financièrement l’opération et donc la faisabilité économique de certains projets.

L’objet du présent amendement vise à modifier le fait générateur de cette taxe pour la rendre exigible à compter de l’ouverture de chantier, lorsque le titulaire du permis de construire est assuré de mettre en œuvre le projet de construction autorisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 13 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. ADNOT et Mmes LAVARDE et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ;

2° Aux première et seconde phrases du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’accompagner le choc d’investissement attendu en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via les FCPR ou sociétés de capital risque sur les sociétés non cotées suivantes :

· les Petites et Moyennes Entreprises au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros) et

· les Entreprises de Taille Intermédiaire (entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros).

Présentes dans tous nos territoires, ces PME réalisent, en effet, chaque année, plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises et emploient 50% de nos salariés. Les ETI, quant à elles, en emploient 23% et, à l’instar des PME, réalisent plus de la moitié de leur activité à l’international.

Pourtant, ces entreprises ne bénéficient pas du même accès au financement, notamment via les marchés, que les grandes entreprises. En vue de leur permettre de poursuivre leur développement, il convient donc d’encourager le financement en fonds propres directement et indirectement via les FCPR ou sociétés de capital-risque dans ces deux catégories d’entreprises créatrices de valeur et d’emplois.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 14 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ADNOT et Mmes LAVARDE et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), défini à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En vue d’accompagner la volonté de faire des Français des investisseurs en capital le présent amendement vise à surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016 (avec une collecte de 870 millions d’euros environ, encore insuffisante, qui ne représente, en effet, qu’une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-).Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Booster le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, tel est l’objet du présent amendement qui exonère d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l’année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.

Cette mesure participera activement au choc d’investissement vers les PME-ETI dans la ligne de la logique fiscale du Gouvernement, ne favorisera pas l’optimisation fiscale dans une vision court termiste mais, au contraire, servira le financement dynamique des PME : le risque plutôt que l’épargne dormante et la rente.

La potentialité de perte de recettes fiscales pour l’État qu’il pourrait induire, non seulement est loin d’être avérée, puisque hors du cadre proposé aucune plus-value ne sera réalisée, mais aussi se trouve totalement contredite par la rentrée immédiate de CGG/CRDS dans les caisses de l’État.

Cette solution présente un quadruple avantage :

- augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles,

- donner une nouvelle visibilité et un nouvel essor à ce dispositif, en proposant une rotation des actifs financiers (obligations souveraines, actions de grands groupes français ou internationaux notamment) vers les PME ETI,

- renforcer l’attractivité de la place financière de Paris dans le contexte du Brexit,

- ne pas aggraver la situation budgétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 15 rect. bis

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CAPUS, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 13 TER


 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts.

Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contribue à la vitalité de l'industrie française de la musique. Acteur majeur du maintien de la filière, il pèse très faiblement sur les finances publiques (8 millions d'euros/an), tout en assurant l'équilibre d'un écosystème riche (radiodiffusion, studios d'enregistrement, spectacle vivant, éditions musicales).






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 16 rect. bis

13 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 17 rect.

13 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 18

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 19 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. CAPUS, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 9


I. - Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes, car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même une approximation acceptable, lors de sa demande de modulation, le bénéfice ou le déficit de l’exercice et donc le montant du prélèvement qui lui sera effectivement appliqué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 20 rect.

13 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 21 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. CAPUS, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le E du  I de l’article 60, il est inséré un E ... ainsi rédigé :

« E ... – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

De fait, la mise en place du Crédit d'impôt Modernisation du recouvrement (CIMR) conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d’impôt « effaçant » l’impôt de 2018.

Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est donc proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2017 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 22 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G Défavorable
Tombé

MM. CAPUS, BIGNON, CANEVET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 32


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'exonérer de redevance d'archéologie préventive les affouillements nécessaires pour la réalisation de travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures.

Les ports sont amenés à mettre en œuvre des travaux de dragage (extraction) puis d’immersion des matériaux de dragage dans le domaine public maritime pour garantir la sécurité de navigation des navires en entrée et en sortie de leurs eaux intérieures. Ces travaux ont notamment pour but de créer et entretenir des chenaux de navigation à la profondeur suffisante pour permettre le passage de grandes embarcations militaires et commerciales et sont donc mis en place au service de l’intérêt général et de l’utilité publique.

Cette activité est d’ailleurs une prérogative régalienne, transférée aux Grands Ports Maritimes par la loi (article L. 5312-2 du Code des transports). Etendre la redevance d'archéologie préventive (RAP) aux activités de dragage et d’immersion des sédiments de dragage des ports n’apparaît à ce titre pas pertinent, et ce d’autant plus qu’il s’agit d’activités historiques, exercées de manière répétée (dragage d’approfondissement des chenaux existants ou de maintenance, avec zone d’immersion des sédiments de dragages) sur les mêmes espaces sous-marins, de longue date.

La sécurité de la navigation en domaine maritime, s’appuie, outre ces activités de dragage et d’immersion, sur des activités de création et de maintien de zones d’attente des navires, ou encore des postes de sécurité pour les navires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 23 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS, BIGNON, CANEVET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 32


I. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

0,10 euro

par le montant :

0,04 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à limiter la redevance d'archéologie préventive sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille, à 0,04 euro par m2.

Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euros par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a à ce titre proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0,10 euros par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré.

En effet, une Redevance d'archéologie préventive (RAP) à à 0,10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 24 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé :

« Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale (ZRR) les dispositifs d'exonération d'imposition des bénéfices accordés aux médecins s'installant en ZRR, inscrits à l'article 44 quindecies du Code général des impôts.

Il prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins y exerçant leur activité pendant cinq années, puis une exonération dégressive sans plafonnement du bénéfice de l'avantage fiscal ainsi retiré.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 13).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 25 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. CAPUS, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation les transactions portant sur la vente de parcelles forestières de moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1500 euro, dans le prolongement du dispositif DEFI-Forêt.

Sur les 3,5 millions de propriétaires de forêt privé en France, 2,4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent 679 000 hectares de terrain forestier. En effet, les frais liés aux ventes de parcelles forestières peuvent représenter 30 à 50% de la valeur des biens concernés, freinant la restructuration foncière des petits patrimoines.

Cette situation est néfaste à la gestion globale des forêts françaises, d'où la proposition de la mise en oeuvre de ce dispositif d'incitation fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 26 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. CHARON et BAZIN, Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC, MM. HUGONET et LAUGIER, Mme LAVARDE et MM. LEFÈVRE, RAPIN et SCHMITZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, par dérogation aux dispositions précédentes, un établissement public de coopération intercommunale associe des communes anciennement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité additionnelle à des communes antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, ou lorsque les dates d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique divergent de plus de 3 ans entre la date la plus lointaine et la date la plus proche parmi les établissements publics de coopération intercommunale concernés, la commission locale d’évaluation des transferts de charges procède à l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale, y compris celles dont l’évaluation avait déjà été réalisé au sein des anciens établissements publics de coopération intercommunale soumis aux obligations du présent article. Cette évaluation est réalisée dans les conditions définies au IV et prend en compte obligatoirement les écarts issus des différences de produits des taxes mentionnées au II constatées entre le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion et les anciens établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné. L’attribution de compensation est ainsi majorée ou minorée de la différence entre le produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans la commune au profit de l’ancien établissement public de coopération intercommunale et ces mêmes produits perçus par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, évalués en fonction des taux d’imposition adoptés la première année où la fusion prend effet sur le plan fiscal appliqués aux bases d’imposition de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant participé à la fusion dans chacune des communes membres l’année précédente.

« Les nouvelles attributions de compensation sont adoptées au cours des trois premières années suivant la date de prise d’effet de la fusion, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. Lorsque la fusion a été réalisée avant la date de promulgation de la loi n° …. du …. de finances rectificative pour 2017 les dispositions ci-dessus peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre 2018.

« L’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale issu d’une fusion ne vérifiant pas les conditions précisées au premier alinéa peut, à la majorité des suffrages exprimés, et sauf opposition des deux tiers au moins des conseils municipaux, décider de mettre en œuvre les dispositions des deux alinéas précédents. Dans ce cas, les attributions de compensation sont adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. »

Objet

Les processus de fusion d’EPCI associent fréquemment une pluralité d’EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés (fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, fiscalité professionnelle unique) au moment où s’opère la fusion, et titulaires de compétences parfois diverses ou exercées de manière différentielle selon les définitions de l’intérêt communautaire.

Le processus de fusion emporte généralement la mise en œuvre du système de fiscalité professionnelle unique dans le périmètre du nouvel EPCI, et son corollaire, l’attribution de compensation. Il entraine aussi souvent une totale recomposition des impositions locales dont bénéficie le nouvel EPCI, conduisant à une réorganisation générale de la fiscalité locale au sein du bloc communal.

La réussite de ces processus de fusion suppose un traitement équitable de l’ensemble des communes dans le processus d’évaluation des transferts de charges par la commission locale des transferts de charges prévues à l’article 1609 nonies C du CGI. Or, certaines compétences ont pu être évaluées par des CLETC des EPCI qui disparaissent, selon des méthodes et des règles de majorité qualifiées des conseils municipaux, qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire peuvent être contradictoires avec d’autres règles ou méthodes retenues dans d’autres anciens EPCI. De plus, et selon la taille des anciens EPCI, des décisions prises antérieurement au processus de fusion, respectant les règles de majorité qualifiée dans les anciens périmètres quant à l’évaluation des compétences exercées, peuvent s’avérer contradictoires avec les décisions prises à la nouvelle majorité qualifiée des conseils municipaux du nouveau périmètre quant à ces mêmes compétences, pour les communes qui ne les avaient pas transférées à leur ancien EPCI.

Afin d’éviter tout risque de blocage du fonctionnement des commissions locales d’évaluation des transferts de charges des nouveaux EPCI issus de la fusion, et de permettre un traitement équitable des situations de toutes les communes associées dans le nouveau périmètre, l’amendement propose de permettre à la CLETC du nouvel EPCI de statuer sur l’ensemble des compétences exercées par ce nouvel EPCI, y compris celles concernant des communes ayant antérieurement transféré ces compétences à un EPCI soumis à fiscalité professionnelle unique et d’autoriser celle-ci à proposer des correctifs aux évaluations antérieurement réalisées.

Dans la mesure où ces évaluations présenteront un caractère homogène pour toutes les communes, il est normal que leur adoption dépende de la majorité qualifiée des conseils municipaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu par les textes pour l’évaluation des transferts nouveaux de compétences, ou pour les créations d’EPCI.

L’amendement propose toutefois que ces dispositions puissent demeurer optionnelles dans de nombreux cas. Cependant, dès lors que le processus de fusion associe des EPCI anciens soumis au régime de fiscalité additionnelle et d’autres soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, ou dans ce dernier cas, lorsque les dates d’adoption de ce régime fiscal par les anciens EPCI sont trop éloignées entre elles, ce processus de réévaluation d’ensemble des charges transférées au nouvel EPCI fussent-elles déjà transférées à un ancien EPCI participant à la fusion, serait obligatoire.

Il est enfin proposé que la CLETC du nouvel EPCI puisse proposer dans son rapport les modalités de règlement des différences qu’entraine le processus de fusion quant aux ressources fiscales intercommunales. En effet, la structure fiscale des anciens EPCI qui participent à la fusion a contribué à fixer le niveau des attributions de compensation de chaque commune. Le processus de fusion des anciens EPCI en un nouvel EPCI modifie nécessairement la part de fiscalité intercommunale attachée aux compétences transférées de chacune des communes membres. Il est donc nécessaire que la CLETC puisse proposer dans son rapport les mesures correctrices, alors soumises à approbation de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 27 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPUS, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 16


I. – Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de proroger le dispositif DEFI-Forêt d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2026, pour l'inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016-2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 28 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS, BIGNON

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 21


I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

5 €

par le montant :

10 €

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

20 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

30 €

par le montant :

60 €

Objet

Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures (proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux).

Il s'agit de renforcer cet instrument de dissuasion d'exploitation des énergies fossiles en alourdissant le barème de la taxe et de renforcer (temporairement) les ressources financières des départements concernés par les impacts de l'implantation de telles exploitations sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 29 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, BIGNON

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 30 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CAPUS, Mme MÉLOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.

Objet

Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses de services du "cloud computing" (informatique en nuage). 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 31 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, FOUCHÉ, GUERRIAU et Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »

B. – Au quatrième alinéa l’article 297, les mots : « au 1° et 3°  » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement.

D’une part, selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de 2013, 7,4 millions de ménages français utilisaient le bois comme combustible en 2012, d’où la nécessité d’agir pour réduire leur facture énergétique.

D’autre part, selon les estimations du Syndicat des énergies renouvelables (SER), 85% des achats de bois de chauffage se font de manière informelle, entraînant une perte de recettes fiscale pour l’Etat. La diminution de la TVA et l’incitation à un recours aux professionnels de la filière pourraient donc entraîner des recettes potentielles de l’ordre de 60 à 150 millions d’euros de TVA pour l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 32 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. BIGNON, DECOOL, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET et Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kWc. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

L’article 256 A du Code général des impôts prévoit un assujettissement à la TVA à 20% de toutes les personnes effectuant de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirant des recettes ayant un caractère de permanence. En vertu de l’article 279-0 du Code général des impôts, en cas de défaut de livraison, un producteur en autoconsommation totale est assujetti à la TVA à taux réduit à 10%.

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI) du 29 septembre 2014 précise que l’administration juge qu’il n’y a pas de livraison et donc un assujettissement au taux réduit dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat. A l’heure actuelle, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité des installations énergétiques, dont la productivité a largement augmenté.

Cet amendement propose donc de relever le seul d’application du taux réduit de TVA à 6 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, afin d’éviter les opérations de sous-dimensionnement des installations particulières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 33 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET et Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2006, le Conservatoire du littoral est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 millions d’euros depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances. 

Or,  du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du Code des douanes. Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d’euros au produit brut du DAFN, tandis que les 160 000 navires de plus de 25 ans ne contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros.

Sur 250 000 navires taxables, y compris ceux dont le montant du droit est au-dessus ou au-dessous du seuil de perception et les navires exonérés, seulement 90 000 sont effectivement taxés en 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 34 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, ARTANO et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GUÉRINI et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES


Après l’article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques, tel qu'il s'appliquait avant le 1er janvier 2012.

La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une taxe additionnelle sur les alcools.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 155 , 158 )

N° 35

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 155 , 158 )

N° 36

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 37 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GUENÉ, Mmes BRUGUIÈRE et LAMURE, MM. LAMÉNIE et KENNEL, Mme IMBERT, MM. HUSSON, GENEST, de NICOLAY et DUPLOMB, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. DANESI, DALLIER, CUYPERS et CHAIZE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. BONHOMME et BIZET, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MAYET, PIERRE et MORISSET, Mme GRUNY et MM. MILON, PAUL, RAPIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER


Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».

Objet

L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut excéder le produit total de cette taxe de l’année N-1.

Or cela ne prend pas en compte :

- L’évolution possible du coût de fourniture du service d’une année sur l’autre.

- Les conditions matérielles de la tarification incitative (constitution d’un fichier, opérations de contrôle,…)

Ces obligations ont pour effet un déséquilibre financier dès la première année d’institution de la TEOM, ce qui n’était pas l’intention initiale du législateur.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article pour supprimer ce « gel » de l’impôt d’une année sur l’autre. Il est proposé de l’encadrer en instituant une limite d’évolution de 10% d’une année sur l’autre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 38 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. GREMILLET, Mme MALET et MM. MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO, VOGEL et de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER


Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou non assujettis au foncier bâti. »

Objet

La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative a permis d’élargir aux locaux professionnels le financement des déchets assimilés, en lien avec les volumes produits. Toutefois, si le déploiement de la tarification incitative progresse, la mise en place d’une telle taxe s’avère complexe à mettre en œuvre.

De ce fait, nombre de collectivités restent à la TEOM classique.

Le fait d’avoir levé le caractère non obligatoire de la redevance spéciale fait que les locaux non assujettis au foncier bâti qui produisent des déchets collectés par le service public ne contribuent pas à financer ce service.

En effet, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (et donc de TEOM), les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public (en vertu de l’article 1521 du CGI).

Or, ces locaux peuvent produire des volumes de déchets importants et de façon régulière (restauration collective des établissements publics, usines…). En conséquence, il est proposé de rendre obligatoire la redevance spéciale dès lors que les locaux sont exonérés de plein droit au titre de la TEOM.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).





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(n° 155 , 158 )

N° 39

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 155 , 158 )

N° 40

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 155 , 158 )

N° 41

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 42 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes ; ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

En l’état actuel du droit, cette réduction n’est possible qu’en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l’intercommunalité s’est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l’ancienne taxe professionnelle a été transformée en dotations non évolutives (FNGIR, DCRTP). Il convient donc de remplacer la mention faite aux bases imposables de la fiscalité économique  par une référence au produit provenant de la fiscalité professionnelle unique.

Par ailleurs, la réduction sans précédent des dotations de l’Etat entre 2013 et 2017 a fortement fragilisé les finances des intercommunalités qui, avec les régions, sont les institutions locales dont les budgets en dépendent le plus fortement. Le nouveau contexte budgétaire a imposé de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité qui, depuis les lois de 1992 et 1999, reposait essentiellement sur le partage de la croissance des ressources.

Il est absolument nécessaire, dans ce contexte, de permettre également à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes en cas de baisse de l’ensemble de ses ressources.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 43 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Objet

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, la seconde année d’existence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion qui peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes si leurs coefficients de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1. Le manque à gagner peut être important.

Ainsi, l’amendement propose de donner la possibilité à l’organe délibérant à la majorité simple de la communauté issue de la fusion d’instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants dans la limite du coefficient le plus élevé. Ce dispositif de convergence respecte, par ailleurs, le principe de progression fixé par la loi de plus de 0,05 chaque année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 44 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PIERRE, POINTEREAU, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES


Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »

Objet

Cet amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissements, comme pour la voirie par exemple, cela peut engendrer un déséquilibre des budgets communaux dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Ceci peut conduire à une forte dégradation mécanique des ratios financiers des communes comme on le constate actuellement dans certaines métropoles. Ce phénomène va s’étendre avec les transferts programmés par la loi NOTRe et la rationalisation de la carte intercommunale.

Il est proposé d’autoriser une intercommunalité et ses communes de distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 septies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 45

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 46 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« - lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334-7 du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.

Cet amendement permet notamment de compléter les exonérations de plein droit prévues par la loi pour les communes en DSU. Il autorise la communauté à exonérer les communes les plus défavorisées de son territoire afin d’accentuer l’efficacité de la péréquation. 

À la différence des exonérations des communes en DSU, il est proposé que l’exonération des communes les moins favorisées soit prise en charge par l’intercommunalité mais aussi par les communes favorisées du groupement.

Le présent amendement offre également la possibilité à la communauté d’utiliser le revenu médian en place du revenu moyen pour procéder à la répartition et, enfin, d’intégrer dans la comparaison des communes l’indicateur de charges traditionnellement utilisé (logarithme des dotations forfaitaires) pour pondérer les potentiels financiers municipaux.

Ces facultés nouvelles offertes aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, encadrées de manière stricte par le législateur, renforceront la péréquation horizontale et enrichiront les options offertes aux délibérations locales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 47 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsqu’il est décidé d’annuler ou de minorer le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

Objet

Cet d’amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvement au FPIC les communes les plus défavorisées du groupement.

Cet amendement complète les exonérations de plein droit prévues par la loi pour les communes éligibles à la DSU. Il permet de tenir compte de la situation relative des communes par rapport aux autres communes d’une intercommunalité en accentuant l’efficacité de la péréquation. 

A la différence des exonérations des communes en DSU, il est proposé que l’exonération des communes les moins favorisées soit prise en charge par l’intercommunalité mais aussi par les communes favorisées du groupement.

Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, aura un effet amplificateur de la péréquation horizontale et enrichira les options offertes aux délibérations locales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 48 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».

Objet

Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de minorer ou supprimer les reversements du FPIC dont sont susceptibles de bénéficier, sur le fondement des critères légaux, les communes les plus favorisées de l’intercommunalité.

Cet amendement vise à corriger une anomalie du FPIC souvent évoquée qui voit certaines communes très favorisées, situées dans une intercommunalité bénéficiaire donc a priori moins favorisée, profiter des reversements. Afin de mieux cibler la redistribution du FPIC, il est proposé d’habiliter l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de réaffecter le reversement de cette ou ces communes au profit des autres composantes de l’ensemble intercommunale.

Cet amendement permet de tenir compte de la situation relative des communes par rapport aux autres communes d’une intercommunalité en accentuant l’efficacité de la péréquation.

Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, aura un effet amplificateur de la péréquation horizontale et enrichira les options offertes aux délibérations locales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 49 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

Objet

A défaut de préciser que la majorité des deux tiers est comptabilisée sur le fondement des suffrages exprimés, la doctrine considère qu’elle doit être comptabilisée sur la base de l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante. Or ceci revient à qu’une abstention ou une absence soient prises en compte comme des votes négatifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 50 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, LEROUX, MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, lorsque la contribution des communes avait été remplacée par le produit des impôts visés à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la commission se fonde sur le montant de ce produit pour les communes concernées selon une période de référence qu’elle détermine. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu’alors par un syndicat financé par le produit de certains impôts (parfois appelé « syndicat fiscalisé »).

A la suite de ces transferts de compétences, l’EPCI intervient désormais en lieu et place du syndicat et supporte les charges qui étaient les siennes.

Lorsque les compétences transférées à un EPCI étaient exercées par un syndicat non fiscalisé, la commission locale d’évaluation des transferts de charges est en mesure de prendre en compte les contributions versées par les communes car ces dépenses figurent dans leurs budgets et leurs comptes administratifs. Dans le cas des syndicats fiscalisés, le produit des impôts affecté au financement du syndicat n’apparaît pas dans ces documents ; or, la commission n’est pas autorisée à retenir une autre référence pour évaluer les dépenses de fonctionnement.

Il en résulte une inégalité entre les communes. Celles qui adhéraient à un syndicat non fiscalisé voient leur attribution de compensation diminuer à hauteur des contributions qu’elles lui versaient. En revanche, celles qui adhéraient à un syndicat fiscalisé bénéficient du même montant d’attribution de compensation, faute pour la commission de pouvoir établir une évaluation, alors même que le produit de fiscalité consacré au financement du syndicat leur est retourné à cette occasion. Cette situation nuit à l’objectif de neutralité budgétaire poursuivi par la loi lors des transferts de compétences et peut compliquer la construction intercommunale lorsque elle concerne les communes membres d’une même intercommunalité.

Pour y remédier, il est proposé de préciser que la commission locale d’évaluation des transferts de charges doit évaluer les charges lorsque les communes adhéraient à un syndicat pour la compétence dorénavant transférée à l’EPCI et que, dans le cas de syndicats fiscalisés, elle retient le montant du produit de fiscalité affecté à leur financement, sur une période de son choix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 51 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MALET et MM. MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 DECIES


Après l'article 23 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit de la taxe est arrêté avant le 1er février pour être applicable cette même année. »

Objet

Cet amendement vise à lever les interrogations qui demeurent quant à la possibilité pour les intercommunalités de délibérer sur la taxe GEMAPI afin d’être en mesure de lever cette dernière.

Le code général des impôts dispose actuellement que le produit de la taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Or en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de délibérer pour instituer la taxe GEMAPI avant la prise de compétence. En effet, une telle délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.

Aussi, afin de permettre aux communautés de lever cette taxe dès 2018, cet amendement offre la possibilité aux communautés de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 decies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 52 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MALET et MM. MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 DECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 53 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, ÉMORINE, GENEST, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER et MM. MILON, MORISSET, PAUL, PIERRE, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES


Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1er janvier 2018, il est ouvert la possibilité de créer au sein de celle-ci une part dédiée à l’investissement dénommée dotation de solidarité communautaire investissement.

« La répartition entre communes de la dotation de solidarité communautaire investissement est opérée sur les bases des mêmes critères que ceux utilisés pour repartir la dotation de solidarité communautaire.

« La dotation de solidarité communautaire investissement est inscrite dans la section d’investissement du budget général de l’établissement public à fiscalité propre et constitue une ressource d’investissement pour les communes. »

Objet

De nombreuses communautés ont mis en place au cours des dernières années une dotation de solidarité communautaire (DSC). Cette dernière a vocation à accompagner les communes dans leurs projets et à opérer par l’utilisation de critères adaptés une solidarité entre les communes du territoire intercommunal.

Supposée agir comme un outil de péréquation, la DSC est progressivement devenue un simple vecteur de redistribution des ressources de l’intercommunalité en direction des communes, abondant leurs dépenses de fonctionnement.

Au cours des dernières années les marges de manœuvre financière des intercommunalités se sont fortement réduites. Pour pouvoir continuer à accompagner leurs communes membres tout en limitant leurs charges de fonctionnement, cet amendement propose de permettre aux intercommunalités qui ont mis en place avant le 1er janvier 2018 une dotation de solidarité communautaire d’en consacrer une fraction à des dépenses d’investissements.

Cette disposition est, en outre, de nature à participer à la relance de l’investissement et va dans le sens de la mise en œuvre des pactes fiscaux et financiers.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 septies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 54 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, LEROUX, MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé.

Objet

La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l’intégralité de cette part départementale.

Les abattements départementaux utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation ont également été pris en compte lors du transfert de cette part départementale au bloc communal.

Cependant, le code général des impôts prévoit de ne plus prendre en compte ces abattements en cas de création de commune nouvelle à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.

Cela a pu avoir des impacts significatifs sur certains territoires où les contribuables n’ont plus bénéficié des anciens abattements départementaux (ce qui a conduit à une hausse des montants de taxe d’habitation). Par ailleurs, les territoires qui avaient anticipé cette mesure ont du procéder à des accords fragiles (par exemple par des baisses de taux communaux compensés par des attributions de compensation révisées librement).

Afin de simplifier le régime des communes nouvelles et de ne pas pénaliser leurs contribuables, le présent amendement propose de maintenir les abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation issus du transfert de la part départementale au bloc communal en cas de création de commune nouvelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 quinquies vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 55 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

Objet

En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cette procédure permet d’atténuer l’impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre.

Cependant, cette harmonisation progressive ne concerne que les taux et doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces communes qui se regroupent, les chocs fiscaux sur les contribuables peuvent être significatifs. En effet, bien que les taux de fiscalité soient lissés sur douze années, la valeur locative moyenne permettant de calculer les abattements harmonisés est appliquée dès la première année, ce qui peut entraîner des chocs fiscaux importants compte tenu des politiques d’abattements qui peuvent être différentes entre les communes fondatrices.

C’est pourquoi, le présent amendement propose – comme cela a été fait par l’année dernière pour les fusions d’EPCI - de rendre facultatif l’harmonisation des abattements (utilisés pour le calcul de la TH) en cas de regroupement de communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 56 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, LEROUX, MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus au profit du ou de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pris en compte. »

Objet

L’effort fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est un critère majeur dans le cadre de la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce critère est notamment déterminant pour l’éligibilité au reversement du fonds (l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal doit être au moins égal à un). Il fait également partie de l’indice synthétique de reversement qui conditionne le classement des ensembles intercommunaux pour l’éligibilité au reversement ainsi que de son montant.

Les communes nouvelles qui se sont constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI et qui ont adhéré à un autre EPCI à fiscalité propre l’année suivant leur création ont été pénalisées dans le cadre de ce critère car les produits intercommunaux des EPCI absorbés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal agrégé de leur ensemble intercommunal.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de corriger cette anomalie en prenant en compte dans le numérateur de l’effort fiscal agrégé les produits anciennement perçus par le ou les EPCI absorbés suite à la création d’une commune nouvelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 bis vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 57 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GUENÉ, BIZET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GREMILLET, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, LEROUX, MILON, MORISSET, PAUL, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. »

II. – Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » est supprimée.

Objet

L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit la possibilité pour les EPCI issus de fusion de ne pas homogénéiser obligatoirement leurs abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation en cas d’intégration fiscale progressive.

Cette homogénéisation était obligatoire et avait des impacts significatifs sur les contribuables concernés. En effet, bien que les taux de fiscalités soient lissés sur douze années, la valeur locative moyenne permettant de calculer les abattements harmonisés est appliquée dès la première année, ce qui pouvait représenter des chocs fiscaux compte tenu des politiques d’abattements qui pouvaient être différentes entre les EPCI préexistants.

Cependant, les politiques d’abattements des EPCI préexistants ne sont maintenues que la première année suivant celle de la fusion selon les dispositions du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts. Par ailleurs, le II bis de l’article 1411 du même code dispose qu’ « en l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux ».

C’est pourquoi, le présent amendement propose de rendre applicable la souplesse adoptée lors de la dernière loi de finances rectificative afin de laisser du temps aux EPCI issus de fusion d’homogénéiser leurs politiques d’abattements de taxe d’habitation et ainsi minimiser l’impact de cette intégration fiscale sur leurs contribuables.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 quinquies vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 58 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mme BORIES, M. CARLE, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, de CIDRAC et DI FOLCO, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes LHERBIER et MICOULEAU et MM. MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON, RAPIN, REVET et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé.

Objet

La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l’intégralité de cette part départementale.

Les abattements départementaux utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation ont également été pris en compte lors du transfert de cette part départementale au bloc communal.

Cependant, le code général des impôts prévoit de ne plus prendre en compte ces abattements en cas de création de commune nouvelle à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.

Cela a pu avoir des impacts significatifs sur certains territoires où les contribuables n’ont plus bénéficié des anciens abattements départementaux (ce qui a conduit à une hausse des montants de taxe d’habitation). Par ailleurs, les territoires qui avaient anticipé cette mesure ont du procéder à des accords fragiles (par exemple par des baisses de taux communaux compensés par des attributions de compensation révisées librement).

Afin de simplifier le régime des communes nouvelles et de ne pas pénaliser leurs contribuables, le présent amendement propose de maintenir les abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation issus du transfert de la part départementale au bloc communal en cas de création de commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 59 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mme BORIES, M. CARLE, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC et DI FOLCO, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes LHERBIER et MICOULEAU et MM. MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON, RAPIN, REVET et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

Objet

En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cette procédure permet d’atténuer l’impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre.

Cependant, cette harmonisation progressive ne concerne que les taux et doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces communes qui se regroupent, les chocs fiscaux sur les contribuables peuvent être significatifs. En effet, bien que les taux de fiscalité soient lissés sur douze années, la valeur locative moyenne permettant de calculer les abattements harmonisés est appliquée dès la première année, ce qui peut entraîner des chocs fiscaux importants compte tenu des politiques d’abattements qui peuvent être différentes entre les communes fondatrices.

C’est pourquoi, le présent amendement propose – comme cela a été fait par l’année dernière pour les fusions d’EPCI - de rendre facultatif l’harmonisation des abattements (utilisés pour le calcul de la TH) en cas de regroupement de communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 60 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mme BORIES, M. CARLE, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC et DI FOLCO, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes LHERBIER et MICOULEAU et MM. MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON, RAPIN, REVET et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus au profit du ou de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pris en compte. »

Objet

L’effort fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est un critère majeur dans le cadre de la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce critère est notamment déterminant pour l’éligibilité au reversement du fonds (l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal doit être au moins égal à un). Il fait également partie de l’indice synthétique de reversement qui conditionne le classement des ensembles intercommunaux pour l’éligibilité au reversement ainsi que de son montant.

Les communes nouvelles qui se sont constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI et qui ont adhéré à un autre EPCI à fiscalité propre l’année suivant leur création ont été pénalisées dans le cadre de ce critère car les produits intercommunaux des EPCI absorbés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal agrégé de leur ensemble intercommunal.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de corriger cette anomalie en prenant en compte dans le numérateur de l’effort fiscal agrégé les produits anciennement perçus par le ou les EPCI absorbés suite à la création d’une commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 61 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes TROENDLÉ et BORIES, M. CARLE, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, de CIDRAC, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et MICOULEAU et MM. MORISSET, PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON, RAPIN, REVET et VASPART


ARTICLE 17 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au rattachement d’une commune à un  d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à la création d’une commune nouvelle.»

Objet

Certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation économique territoriale (CET) calculé sur leur valeur ajoutée (PVA) dès lors que celle-ci dépasse 3%. Le dégrèvement correspondant à ce PVA est pris en charge par l’Etat sur la base du taux d’imposition de CFE de 2010.

Afin de responsabiliser les collectivités locales sur leur politique fiscale, l’article 1647-0 B septies du code général des impôts met à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant voté une augmentation de leur taux de CFE depuis 2010, la hausse du coût des dégrèvements accordés aux entreprises bénéficiaires du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette participation au plafonnement à la valeur ajoutée (PPVA) appelée également « ticket modérateur » est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

Avant la réforme de la taxe professionnelle (2011), le ticket modérateur ne s’appliquait pas lorsque l’augmentation du taux d’imposition procédait de l’harmonisation progressive des taux en TPU (ex FPU). Les textes législatifs en vigueur depuis 2011 ne prévoient plus de dispositifs particuliers de neutralisation du ticket modérateur pendant la phase d’intégration fiscale progressive des taux de CFE.

Ce vide juridique fait planer un risque majeur sur l’équilibre fiscal et budgétaire des collectivités concernées. En effet, en cas de fusion d’EPCI, de rattachement de commune ou de création de commune nouvelle, les procédures d’intégration fiscale progressive peuvent avoir des conséquences fiscales et budgétaires significatives si le ticket modérateur n’est pas neutralisé. Or, un processus d’harmonisation fiscale des taux de CFE d’un EPCI nouvellement créé, d’un EPCI issu de fusion ou d’une commune nouvelle ne constitue pas une décision d’augmenter la pression fiscale.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de ne pas appliquer de ticket modérateur aux collectivités qui connaissent une hausse de leur taux de CFE en cas d’intégration fiscale progressive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 62 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, M. CARLE, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, de CIDRAC et DI FOLCO, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes LHERBIER et MICOULEAU et MM. MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON, RAPIN, REVET, SAURY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. »

II. – Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » est supprimée.

Objet

L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit la possibilité pour les EPCI issus de fusion de ne pas homogénéiser obligatoirement leurs abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation en cas d’intégration fiscale progressive.

Cette homogénéisation était obligatoire et avait des impacts significatifs sur les contribuables concernés. En effet, bien que les taux de fiscalités soient lissés sur douze années, la valeur locative moyenne permettant de calculer les abattements harmonisés est appliquée dès la première année, ce qui pouvait représenter des chocs fiscaux compte tenu des politiques d’abattements qui pouvaient être différentes entre les EPCI préexistants.

Cependant, les politiques d’abattements des EPCI préexistants ne sont maintenues que la première année suivant celle de la fusion selon les dispositions du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts. Par ailleurs, le II bis de l’article  1411 du même code  dispose qu’ « en l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux ».

C’est pourquoi, le présent amendement propose de rendre applicable la souplesse adoptée lors de la dernière loi de finances rectificative afin de laisser du temps aux EPCI issus de fusion d’homogénéiser leurs politiques d’abattements de taxe d’habitation et ainsi minimiser l’impact de cette intégration fiscale sur leurs contribuables.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 63 rect. quater

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Laure DARCOS, M. HUGONET, Mme BRUGUIÈRE, MM. SCHMITZ, BRISSON et BASCHER, Mmes DI FOLCO et GRUNY, M. LAUGIER, Mmes LOPEZ et CANAYER, MM. DUFAUT, PACCAUD, MOUILLER, GROSPERRIN, Daniel LAURENT et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et CHARON, Mme BILLON et MM. MANDELLI, HUSSON et GREMILLET


ARTICLE 13 TER


 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.

Créé en 2004, ce dispositif a puissamment contribué au soutien des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure du secteur, permettant le maintien et la création d'emplois directs ou indirects au sein de la filière ainsi que la préservation de la production locale et de la diversité musicale.

Cette prorogation a d'ailleurs été recommandée dans le rapport relatif au projet de "maison commune de la musique" remis par Roch-Olivier Maistre à la ministre de la culture il y a une semaine.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 64 rect. bis

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LELEUX


ARTICLE 13 TER


 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit "crédit d'impôt phonographique" prévu à l'article 220 octies du code général des impôts. 

Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur. 

De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc). 

Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 65 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN, BONHOMME, CHAIZE et CHARON, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mmes GRUNY et IMBERT et MM. JOYANDET, KENNEL, PERRIN, PIERRE, RAISON, SAVARY et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER


Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 1522 du code général des impôts, le mot : « communale » est remplacé par le mot : « intercommunale » ;

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de 2018.

Objet

Pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

Ce taux de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM est unique : la communauté de communes fixe une valeur qui s'applique sur l'ensemble de son territoire. En même temps, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communale et non intercommunale.

De ce fait, en cas d'institution de la TEOM et de ce mécanisme, le seuil de plafonnement varie d'une commune à l'autre.

Cette situation est discordante par rapport à d'autres mécanismes ; par exemple, les abattements de taxe d'habitation, lorsqu'ils sont délibérés par un EPCI, s'appliquent sur la valeur locative moyenne de l'EPCI et non sur celle de chaque commune.

Par ailleurs, cette situation complique les calculs à réaliser dans le cadre des simulations de passage à la TEOM et rend difficile l'évaluation du manque à gagner, lié à l'adoption du dispositif de plafonnement avant le 15 octobre pour application en 2018.

A la suite de la loi NOTRe et des fusions d'intercommunalités, il semblerait opportun d’adapter le dispositif dans les meilleurs délais et de décaler la date limite de vote pour l'adoption de ce mécanisme en vue d'une application en 2018.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 66 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. ADNOT, GREMILLET, Bernard FOURNIER, HUSSON, SAVARY, Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mmes PUISSAT et GRUNY, MM. BRISSON, CHAIZE, GROSDIDIER, LEFÈVRE, CARDOUX et RAPIN, Mmes LHERBIER et LANFRANCHI DORGAL, M. PIERRE, Mme IMBERT, MM. DUPLOMB, PACCAUD, BABARY et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI et MM. RAISON et KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %.

Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants vertueux.

Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75g CO2/km.

Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d’une fiscalité très réduite par rapport à l’essence ou le gazole.

Le fort contenu en bioéthanol du E85 le différencie des deux autres carburants qui eux, sont fossiles.

L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 répond au caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. Le carbone biogénique est effectivement renouvelable en 1 an alors que le carbone fossile l’est dans des délais extrêmement longs.

Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe.

L’exonération de TVS a déjà été votée en PLFR 2016 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Or, pour l’heure, l’exonération de 12 trimestres de la TVS est ouverte aux seuls véhicules hybrides électriques-superéthanol.

Cette disposition est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris en matière de réduction de CO2 et de particules, dans le cadre de la COP 21 et aujourd’hui de la COP 23.

Cet amendement a pour but de combiner le superéthanol également au GNV ou au GPL.

Le coût de cette exonération sur le budget 2018 serait faible par rapport au bénéfice attendu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 67 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. HUGONET, Mme LAVARDE, M. PACCAUD et Mme Laure DARCOS


ARTICLE 20


Alinéas 11 et 18

Remplacer le taux :

5,65 %

par le taux :

5,3 %

Objet

Les dispositions proposées par l'article 20 visent à sécuriser l’assiette de la taxe « TST-E » due par les éditeurs de télévision au Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 du 27 octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités.

Ces dispositions prévoient la suppression de l’abattement forfaitaire de 4 % jusqu’alors applicable et l’application d’un taux unique de taxation de 5,65 %, en remplacement des taux actuels de 5,5 % pour une chaîne en diffusion SD (standard) et de 5,7 % pour une chaîne en diffusion HD (haute définition).

L'objectif de ces modifications est « d’assurer la neutralité de la réforme », il s’avère que les dispositions proposées augmenteraient le rendement de la taxe. C’est le cas pour les chaînes SD qui voient non seulement leur abattement supprimé mais aussi leur taux rehaussé de 5,5 % à 5,65 %. C’est également le cas des chaînes en HD dont la baisse du taux de 0,05 point ne compense pas la suppression de l’abattement.

Le taux unique de TST-E de 5,3 % poursuit ainsi l'objectif d'assurer au CNC des recettes constantes et une réelle neutralité de la réforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 68

12 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 69

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3° du I de l’article 570, les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou les montants sont réglementés » ;

2° Au premier alinéa de l’article 572 :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche. » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail » ;

3° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les références : « au dernier alinéa de l’article 407 et au second alinéa de l’article 572 » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l’article 407 et au dernier alinéa de l’article 572 ».

II. – Le 3° du I de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Les mots : « , quel que soit leur conditionnement » sont remplacés par les mots : « ou des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, dont le poids en grammes n’est pas un multiple de cinq ».

III. – Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Objet

Cet amendement a pour objet :

D'une part d’introduire une souplesse dans la fixation de la remise due aux débitants par les fournisseurs, en permettant qu'elle soit exprimée par un taux ou un montant, ce qui sera de nature à protéger la rémunération des buralistes ;

D'autre part, de permettre aux fabricants et fournisseurs agréés d'arrondir leur prix à la demi-dizaine de centimes.

En effet, les règles d'arrondis étaient jusqu’à présent définies dans une circulaire adressée aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés par la direction générale des douanes et des droits indirects et la direction générale de la santé. Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir ces règles d’arrondi, dont la fixation ne relève pas du pouvoir réglementaire.

Enfin, il prévoit des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s'appliquent aux cigarettes : ce renforcement est nécessaire pour éviter les tentatives de détournement du prix unique. En effet, l’absence de règle en la matière permet aux industriels de soumettre à l’homologation de multiples références, à des prix différents, sans qu’il soit possible de vérifier la réalité de ces conditionnements, qui diffèrent parfois de seulement 0,1 gramme.

Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2018, il donne aux opérateurs un délai d’adaptation nécessaire.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 70

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives » ;

b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l’entreprise industrielle électro-intensive, » ;

 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article :

« – une installation s’entend de la plus petite division de l’entreprise dont l’exploitation est autonome, compte tenu de l’organisation de cette entreprise ;

« – une installation, un site ou une entreprise est dit industriel lorsqu’il réalise à titre principal une activité industrielle ;

« – un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise. ».

II. – Le I s’applique aux consommations d’électricité dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2018.

Objet

Le présent amendement a pour objet de recentrer le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) accordés à raison d’une activité industrielle sur les seuls opérateurs disposant au moins d’une installation industrielle caractérisée par son autonomie.

D'une part, il limite le bénéfice du taux réduit aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant donc les personnes n'ayant pas une activité industrielle à titre principal mais disposant d'installations industrielles.

D'autre part, il modifie la définition de l'installation industrielle, en précisant qu'il doit nécessairement s'agir d'une entité autonome, c'est-à-dire capable de fonctionner par ses propres moyens, et qu'elle doit être principalement consacrée à la réalisation d'activités principalement industrielles. Le critère d'autonomie est celui prévu à l'article 11 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui limite le périmètre des taux réduits à une entité juridique autonome au sein de l’entreprise.

Enfin, compte tenu des modifications qu'appelle pour les entreprises la mise en œuvre de ces nouvelles règles (révision des contrats de fourniture d'électricité), un délai d'entrée en vigueur de six mois est ménagé.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 71 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATRIAT, THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER


Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. 

Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. 

II. – Le I du présent article s’applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.

Objet

Cet amendement introduit une nouvelle disposition qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des échanges entre administrations et du développement de la dématérialisation, et en particulier de la facturation électronique.

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique crée une obligation générale de transmission dématérialisée des factures dans le cadre des relations contractuelles entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part, et les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats, d'autre part. Au travers de la solution Chorus Pro, mise en œuvre par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), les entreprises dématérialisent progressivement leur facturation à destination des entités publiques au rythme prévu par l’ordonnance : en 2020, toutes les entreprises seront concernées et 100 millions de factures seront échangées chaque année.

Les titres de perception délivrés par l’État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférentes aux créances de l’État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, n'entrent pas dans le cadre de cette ordonnance, n'étant pas fondés juridiquement sur l'existence d'un contrat. Cependant, la solution Chorus Pro permet le dépôt par l’État des titres de perception émis à l'encontre des personnes publiques auxquelles s’applique l'obligation d'acceptation des factures électroniques. De plus, l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que « le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique. » 

Les titres de perception émis à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics représentent une volumétrie annuelle d'environ 30 000 titres exécutoires actuellement adressés au format papier par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Leur notification au moyen de Chorus Pro permettra d’éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et sera source de gain de temps dans l’envoi et le traitement du titre, pour tous les acteurs de la sphère publique. Cette dématérialisation contribuera également à la préservation de l'environnement et à la mise en œuvre des recommandations du rapport « La maîtrise des frais d’affranchissement de la direction générale des Finances publiques » présenté au Parlement en 2015 dans le cadre des revues de dépenses.

L'article proposé crée ainsi l'obligation, pour l’État, de déposer ces titres de perception au format électronique sur le portail Chorus Pro et l'obligation pour les débiteurs publics d'accepter les titres électroniques  dans le cadre de la solution Chorus Pro. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 30 ter).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 72 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. DELCROS, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. KERN et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. SAVARY et CANEVET, Mme JOISSAINS, MM. PIERRE et MIZZON, Mmes FÉRAT et Nathalie GOULET, M. COURTEAU, Mme SOLLOGOUB, MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. BOCKEL, Mmes DOINEAU, GOY-CHAVENT et de la PROVÔTÉ et MM. HENNO, Daniel DUBOIS, GREMILLET et DÉTRAIGNE


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

…) Le a du 2° du 2 est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

…) Au b du 2° du 2, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, » ;

III. – Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour une personne physique ou un groupement forestier qui réalise des travaux régulièrement, l’obligation de conservation empêche toute vente de parcelle ou de parts du fait du cumul des durées de détention dans le temps. Paradoxalement cela pourrait inciter à arrêter de faire des travaux si des ventes sont envisagées. Comme l’objectif du dispositif est la réalisation de travaux forestiers, l’obligation de conservation n’a pas de sens dès que les travaux sont faits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 73 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. DELCROS, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. KERN et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. SAVARY et CANEVET, Mme JOISSAINS, MM. PIERRE et MIZZON, Mmes FÉRAT et Nathalie GOULET, M. COURTEAU, Mme SOLLOGOUB, MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. BOCKEL, Mmes DOINEAU, GOY-CHAVENT et de la PROVÔTÉ et MM. HENNO, Daniel DUBOIS, GREMILLET et DÉTRAIGNE


ARTICLE 16


Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le DEFI forêt est aujourd’hui un dispositif fiscal d’aide à l’investissement forestier simple et qui cherche à inciter les propriétaires à s’engager dans une gestion dynamique et attentive de la prise en compte de la diversité des peuplements et des milieux.

La loi votée en 2014 a mis en place le GIEEF qui s’appuie sur le plan simple de gestion concerté qui permet et incite tout propriétaire, quelle que soit sa surface, à se regrouper pour coordonner et planifier ensemble la gestion d’un territoire forestier cohérent. Il apparait important de revenir au régime actuel qui permettait d’inciter tout propriétaire individuellement à faire le choix de rejoindre ce dispositif, tout particulièrement ceux de surfaces inférieures à 4ha. Le GIEEF induit le contact entre les propriétaires et donc favorise une animation territoriale qui débouche sur une adhésion d’un grand nombre des propriétaires. De ce fait, il doit être privilégié à tout autre forme de regroupement d’autant qu’il prend en compte en plus des aspects économiques les caractéristiques environnementales du territoire en optimisant l’ensemble de la logistique liée à  la gestion et à la mobilisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 74 rect. quinquies

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mmes Nathalie GOULET et FÉRAT, M. LOUAULT, Mme JOISSAINS, MM. LEROUX, MIZZON, DELCROS et CANEVET, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS


ARTICLE LIMINAIRE


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l’information des Français et de la représentation nationale, en euros courants, les prévisions financières pour les principaux agrégats de dépenses et de recettes par sous-secteurs des administrations publiques sont les suivantes :

(en milliards d’euros)

- En Md€

2017

2018

2019

2020

2021

2022

PIB

2 284

2 349

2 419

2 497

2 584

2 676

Ensemble des administrations publiques (APU) 

Dépenses

1 280

1 305

1 324

1 327

1 352

1 378

Recettes

1 213

1 244

1 253

1 289

1 328

1 372

Solde

-67

-60

-72

-38

-24

-6

État 

Dépenses

487

494

499

490

500

509

Recettes

414

418

404

424

439

459

Solde

-73

-76

-96

-66

-60

-50

ODAC

Dépenses

81

77

77

77

78

79

Recettes

79

76

75

76

77

79

Solde

-1

-1

-1

-1

-1

0

APUL 

Dépenses

253

256

260

263

264

267

Recettes

256

259

265

272

280

289

Solde

3

3

5

9

16

21

ASSO

Dépenses

595

609

618

627

642

656

Recettes

599

622

639

648

663

678

Solde

4

13

20

21

21

22

 

Objet

La loi de programmation des finances publiques récemment adoptée a créé des ambiguïtés importantes sur les évolutions de recettes et de dépenses, selon les sous-secteurs des administrations publiques, au point de laisser craindre des atteintes au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La présentation des prévisions en ratio de PIB ne répond plus aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni même au respect de l’article 47-2 de notre Constitution qui dispose que les comptes des Administrations Publiques sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Comment ces principes pourraient-ils être clairs et sincères si les collectivités territoriales et la représentation nationale ne connaissent pas la réalité des engagements européens pris par la France, les concernant et en leur nom ?

L’article liminaire est le seul qui permette d’ajuster, à chaque loi financière, la part prise par chaque administration publique dans les finances du Pays.

En complétant le tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, le Parlement se trouve ainsi en mesure d’observer la trajectoire proposée de nos finances publiques par sous-secteur.

Le présent amendement permet de traduire dans la monnaie des Français les informations présentées jusqu’alors exclusivement en ratio de PIB.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics. Les informations ajoutées sont la traduction en euros des informations prévisionnelles données en ratios de PIB. Le Gouvernement étant en mesure d’apporter toutes précisions supplémentaires ou corrections qu’il jugerait utiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 75 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEFÈVRE et BOUCHET, Mmes MORHET-RICHAUD, LOPEZ, LAVARDE, MICOULEAU et THOMAS, MM. LELEUX, VOGEL, PACCAUD et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, RAPIN et de LEGGE, Mmes GRUNY, IMBERT et CHAIN-LARCHÉ, MM. MILON, DUFAUT, HUGONET, de NICOLAY, PIERRE, MOUILLER et SAVIN, Mme PROCACCIA, MM. REVET, HUSSON et LONGUET, Mmes DESEYNE, LASSARADE et DEROMEDI et MM. BABARY et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4.

« … Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Objet

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français - dont les foyers les plus modestes -, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ceci accompagné d’un renforcement de la lutte anti-fraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

 Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en :

- relançant la consommation ;

- répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

- activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

 Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

 Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 76 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LEFÈVRE et BOUCHET, Mmes MORHET-RICHAUD, LOPEZ, MICOULEAU et THOMAS, MM. LELEUX, VOGEL, PACCAUD et PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, RAPIN et de LEGGE, Mmes GRUNY, IMBERT et CHAIN-LARCHÉ, MM. MILON, HUGONET, de NICOLAY, PIERRE, Bernard FOURNIER, MOUILLER et SCHMITZ, Mme PROCACCIA, M. REVET, Mmes DESEYNE, LASSARADE et DEROMEDI, MM. BABARY, BAS et BONHOMME et Mme LOISIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.

La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,  connait une très forte augmentation cette année.

Il apparaît que les surfaces de piste soient considérées comme des propriétés bâties,

ou/ et que les surfaces de locaux ont été catégorisées en tant « qu’établissement ou terrain affectés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « magasin ou magasin de rue »..

La situation financière des  sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux liée notamment à la concurrence des paris sportifs : pour plusieurs d’entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d’imposition n’est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir, sachant que les sociétés de courses régionales sont déjà confrontées à une diminution de leurs ressources pour 2018 et que les sociétés mères n’auront pas la possibilité d’augmenter leur soutien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 77 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SIDO et GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multiplicateur : « 25-250 » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l’accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d’information ;

« - des départements et des régions d’implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. »

II. – Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot « souterrains » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article est destiné à définir le modèle fiscal applicable à Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de haute activité (HA).

D’un coût estimé de 25 Mds€, ce projet générera d’importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales à hauteur d’environ 43 M€ par an en moyenne, soit une estimation de 5,5 Mds€ sur la durée du projet qui porte sur une période de 124 ans, 2020-2144. A titre de comparaison, la fiscalité moyenne annuelle d’une tranche de centrale nucléaire EDF est de l’ordre de 10 M€.

En l’absence de modification des règles actuellement applicables, la fiscalité de Cigéo serait concentrée sur un nombre très limité de communes situées à proximité immédiate du projet. D’autres agglomérations ou collectivités ne percevraient qu’une part résiduelle alors qu’elles soutiendront le développement économique local et les services à la population. Enfin, la Haute-Marne percevrait davantage de produits fiscaux que la Meuse, ce qui contreviendrait aux orientations exprimées par les élus de ces territoires dans le cadre du Comité de Haut Niveau. Il apparaît en conséquence nécessaire de construire un modèle de redistribution spécifique pour la fiscalité de ce projet hors-norme.

Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette dernière estime que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier de péréquation entre les collectivités. En effet, le produit de cette taxe spécifique aux installations de stockage de déchets radioactifs peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées. Présenté par la mission en février 2017, ce mode de péréquation n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités et des élus locaux

Il est donc proposé un article visant à :

- augmenter le montant de la taxe de stockage pour accroître les volumes de redistribution, cette taxe ne représentant actuellement que 2 % de la fiscalité actuelle ;
- étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ;
- diminuer le montant des taxes foncières de 90 %, de manière analogue à ce qui existe pour d’autres projets à caractère exceptionnel (centre spatial de Kourou, usine marémotrice de la Rance, etc.), afin de compenser la hausse de la taxe de stockage et maintenir un niveau de fiscalité totale similaire au niveau actuel.

Comme proposé par la mission IGA-IGF, cet article maintient donc à niveau constant le montant global des produits fiscaux. Les montants des simulations de la mission sont issus d’un modèle vérifié par la Direction générale des finances publiques.

Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation devra être organisée avec l’ensemble des parties prenantes pour définir les modalités précises de redistribution de la taxe de stockage. Cette concertation devra également évaluer l’articulation entre la fiscalité de Cigéo et le produit de la taxe actuellement affectée aux deux GIP de Meuse et de Haute-Marne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 78

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


I. – Alinéa 37, première phrase

Supprimer le mot :

mensuelle

II. – Alinéa 39

Après la première occurrence du mot :

code,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

Objet

L’amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence de dépôt de la déclaration du prélèvement et la déclaration de TVA.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 79

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 112 bis

par la référence :

L. 112 B

Objet

L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 80

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 BIS


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) de 27 millions d’euros et prélève d’un même montant les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Si l’abondement du CNDS devrait lui permettre d’honorer ses engagements antérieurs, ce soutien exceptionnel ne saurait s’effectuer au détriment du budget de l’AFB, pour trois raisons.

Le prélèvement représenterait près du tiers du fonds de roulement de l’opérateur, qui devrait s'élever à 97 millions d’euros à la fin de l’année 2017. 

En outre, ce prélèvement intervient pour l’année 2017 alors même que l’agence a été dotée d’un budget initial en 2017 consolidant les budgets des quatre opérateurs fusionnés, dans un contexte d’élargissement des missions de l’opérateur.

Enfin, ce prélèvement doit être mis en regard de la réforme du financement de l’AFB proposée à l’article 54 du projet de loi de finances pour 2018, supprimé par le Sénat car elle n’emporte pas de moyens financiers supplémentaires pour l’agence et transfère de façon injustifiée son financement aux agences de l’eau.

Le présent amendement supprime donc le prélèvement sur le fonds de roulement de l’AFB.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 81

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi rédigé :

« I. – A. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : 

« "Section VIII

« "Prélèvement mensuel et contemporain de l’impôt sur le revenu

« "Art. 204 A. – 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 B, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« "2. Le prélèvement effectué par l’administration fiscale s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« "Art. 204 B. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 C ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

« "Art. 204 C. – Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 D.

« "Art. 204 D. – 1. Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

« "2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’ensemble de ses revenus estimés au titre de l’année en cours.

« "3. L’administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent article. La modulation s’applique au plus tard le mois qui suit celui de la demande.

« "4. Les demandes de modulation sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.

« "Art. 204 E. – Le contribuable peut spontanément souscrire au prélèvement mentionné à l’article 204 A durant l’année de début de perception de revenus ou bénéfices." » ;

2° Le B du I est ainsi rédigé :

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) L’article 77 est abrogé ;

« b) Après l’article 1663 A, il est inséré un article 1663… ainsi rédigé :

« "Art. 1663... – 1. Après imputation des prélèvements mentionnés à l’article 204 A, des réductions et crédits d’impôt et retenus à la source, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "2. À défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1680 A.

« "3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels complémentaires d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

« "En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« "Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "4. Le 3 n’est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office." ;

« c) Les articles 1664 et 1665 sont abrogés ;

« d) Après l’article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« "Art. 1680 A. – Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

« "1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« "2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« "Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable." ;

« e) L’article 1681 A est ainsi rédigé :

« "Art. 1681 A. – 1. Le prélèvement calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 C est effectué chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l’article 1680 A.

« "2. Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à décembre, est égal au douzième de l’impôt établi au titre de ses revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année, et au douzième de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "3. Sur option du contribuable dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, le prélèvement est effectué tous les trois mois au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Dans ce cas, il est égal au quart de l’impôt établi au titre de ses revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet, et au quart de l’impôt sur le revenu établi l’année précédente pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« "L’option est exercée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique.

« "4. Les prélèvements mensuels ou trimestriels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« "5. Un décret en Conseil d’État fixe les dates du prélèvement mensuel mentionné au 2 du présent article." ;

« f) Les articles 1681 B à 1681 E sont abrogés ;

« g) La seconde phrase de l’article 1681 ter B est supprimé ;

« h) L’article 1681 quater A est ainsi modifié :

« - à la fin du A, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au F, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

« i) L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

« - à la fin du 1, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« - au premier alinéa du 2, les mots : « les acomptes mentionnés à l’article 1664, » sont supprimés et les mots : « visé aux 1° ou 2° de l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 1680 A » ;

« - à la fin du 3, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;

« j) Après l’article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :

« "Art. 1729 G. – 1. La faculté de modulation à la baisse du prélèvement, prévue à l’article 204 D, donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % lorsque le contribuable a sous-estimé de plus de 20 % le montant de l’impôt présumé par rapport à l’impôt dû.

« "L’assiette de la pénalité est égale à la différence entre le montant de l’impôt dû et le montant des prélèvements effectués au titre de cette même année.

« "2. La majoration prévue au 1 ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date. " ;

« k) L’article 1730 est ainsi modifié :

« - le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;

« - à la fin du dernier alinéa du 2, la référence : « b » est remplacée par les références : « 1 ou du 2 de l’article 1729 G » ;

« - à la première phrase du 5, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;

3° Les C, D, E, F et G du I sont abrogés ;

4° Après le I, il est inséré un I… ainsi rédigé :

« I... – Une phase de préfiguration du prélèvement mensuel et contemporain mentionné à l’article 204 A est mise en œuvre par l’administration fiscale, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur de ce prélèvement. » ;

5° Les A et B du II sont ainsi rédigés :

« A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

« B. – Le crédit d’impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre la moyenne des revenus nets imposables mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code perçus ou réalisés en 2017 et en 2018, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. » ;

6° Les C, D, E, F et G du II sont abrogés ;

7° Le H du II est ainsi rédigé :

« H. – Le crédit d’impôt prévu au A du présent II accordé au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 s’impute sur l’impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d’impôt, de tous les crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

« L’excédent éventuel est restitué. » ;

8° Au J du II, après les mots : « prévu au A », les mots : « et le crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

9° Le K du II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1° est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

b) Au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;

c) Au 3, les mots : « prévues à », sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

10° Après le K du II, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« K... – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.

« K... – Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. » :

11° Le L du II est ainsi modifié :

a) Aux premier et quatrième alinéas du 1, après les mots : « prévu au A », les mots : « ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E » sont supprimés ;

b) Au 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’instauration du prélèvement mensuel et contemporain et du crédit d’impôt modernisation du recouvrement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réformer le système trop complexe de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

S’inspirant du système actuel du prélèvement mensuel qui a fait ses preuves, il est proposé de mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce prélèvement mensualisé sur douze mois serait calculé et effectué par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu établi au titre :

- des revenus de l’année n-2, pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’année en cours ;

- des revenus de l’année n-1 pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Sur option, les travailleurs indépendants et professions libérales pourraient faire l’objet d’un prélèvement trimestriel.

En cas de hausse ou de baisse de revenus, le contribuable pourrait demander à moduler le montant de son prélèvement, sans risquer de se voir appliquer une sanction s’il a commis de bonne foi une erreur d’appréciation dans l’estimation de ses revenus. L’administration fiscale devrait tenir compte de ces demandes de modulation dans le mois suivant leur transmission.

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement de l’impôt (CIMR), sur lequel pèse aujourd’hui une incertitude liée à l’absence de définition précise des revenus exceptionnels, serait également simplifié. Il est ainsi proposé de supprimer la notion de revenus non exceptionnels et de permettre l’annulation de l’impôt sur un montant de revenus correspondant à la moyenne des revenus perçus au cours des deux années précédentes.

Enfin, il est proposé, durant l’année de transition, d’assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières et de réduire le délai de reprise de l’administration fiscale de quatre à trois ans.

Cet amendement permet ainsi :

-  de ne plus faire porter la charge du prélèvement à la source sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises. Le rapport de l’inspection générale des finances (IFG) estime le coût de la mise en place du système prévu de prélèvement à la source de 6 à 8 euros pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, et même de 26 à 50 euros pour  les très petites, petites et moyennes entreprises. Selon la délégation aux entreprises du Sénat, ce coût serait encore plus élevé si l’on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés et du coût des rescrits ;

- d’intégrer les réductions et crédits d’impôt « historiques » dans le montant des prélèvements, évitant ainsi de faire peser un « sur-prélèvement » sur les contribuables et permettant  de réduire le remboursement des trop-perçus, qui intervient tardivement dans le système prévu par le Gouvernement en août de l’année n+1 ;

- de ne pas faire porter aux particuliers employeurs le poids du prélèvement de l’impôt de leurs employés, risquant, comme le souligne le rapport de l’IGF d’entraîner une perte d’attractivité  du CESU et une hausse de non-déclaration du travail à domicile ;

- d’éviter l’installation d’un climat de méfiance des salariés vis-à-vis de leur employeur du fait de la transmission de leur taux d’imposition et aussi d’éviter le recours à un taux neutre, majoritairement défavorable au contribuable, car calculé sur la base d’une personne célibataire sans personne à charge.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 82

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) avoir conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

« b) avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral permettant, avec la France, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale au sens de l’article 1649 AC ;

« c) ne pas être considéré comme un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.

Objet

L’article 123 bis du code général des impôts permet d’imposer en France les revenus qu’une personne physique perçoit à travers des entités établies dans un pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire où l’impôt est inférieur à 50 % à l’impôt qui serait dû en France. Il s’agit d’un dispositif important dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une « clause de sauvegarde » est toutefois prévue pour les entités établies dans l’Union européenne : l’article 123 bis n’est pas applicable, sauf à ce que l’administration fiscale démontre que le montage est artificiel.

Dans une décision QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a étendu cette clause de sauvegarde à l’ensemble des pays du monde, privant de facto l’article 123 bis d’une grande partie de son efficacité.

L’article 15 prévoit de rétablir partiellement la portée de ce dispositif, en limitant la clause de sauvegarde aux pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement, et n’étant pas considérés comme des États ou territoires non coopératifs (ETNC). En pratique, toutefois, ceci ne permettra pas de restaurer l’efficacité du dispositif.

Cet amendement vise donc à exclure également de la clause de sauvegarde les pays qui n’ont pas conclu d’accord bilatéral ou multilatéral permettant l’échange automatique d’informations avec la France, conformément au standard élaboré par l’OCDE et que plus de cent pays se sont à ce jour engagés à appliquer, en 2017 ou en 2018.

L’échange automatique d’informations est un critère objectif, qui figure à l’article 1649 AC du code général des impôts, dont la mise en œuvre effective sera évaluée par l’OCDE, et qui fait consensus à l’échelle européenne et internationale.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 83

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 TER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’engagement mentionné au B

par les mots :

aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C

Objet

Cet amendement tend à proposer que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l'impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu'il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d'un abattement majoré.

En effet, l'article 16 ter ne prévoit une amende de 10 % du prix de cession que pour le cas où, soit le cessionnaire n'a pas réalisé de construction de logements dans le délai de 4 ans, soit n'a pas respecté la condition de densité en termes de surface. Il est donc nécessaire de le compléter.

L'amendement procède enfin à une précision rédactionnelle.






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(n° 155 , 158 )

N° 84

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020  une évaluation de l’abattement prévu au II qui apprécie l’efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir le fait que le Gouvernement procède à une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers qu'il met en place par le présent article.

Cette évaluation, qui serait remise au Parlement avant le 1er septembre 2020 permettrait notamment d'apprécier son efficacité, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

Il est indispensable que ce type de mesures, rarement évaluées et souvent soupçonnées de créer un effet d'aubaine, soit évalué.






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N° 85

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 QUATER


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.

Objet

Cet amendement a pour objet d'apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, prévu à l'article 16 quater du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Reprenant les termes déjà prévus dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour le dispositif de transmission des données actuellement en vigueur et que le présent article propose de remplacer, cet amendement propose ainsi que l'accès libre de ces données au public ne remette pas en cause le principe du secret de la défense nationale. Il précise également que les informations accessibles ne peuvent conduire à l'identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent pas permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.






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(n° 155 , 158 )

N° 86

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 QUATER


Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 

Objet

Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès libre aux données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agit ainsi de s'assurer de la protection des données personnelles.






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(n° 155 , 158 )

N° 87

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 QUATER


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Objet

Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2018.






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N° 88

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17


I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des nouvelles modalités de calcul des loyers moyens et des tarifs pour les écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à limiter l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratif, en raison d'une modalité de calcul inappropriée de leur valeur locative dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

En effet, dans certains départements, de nombreux établissements d'enseignement privés à but non lucratif bénéficient de mise à disposition des locaux à titre gratuit ou de prêt à usage. Pour calculer leur valeur locative, l'administration fiscale applique à ces établissements un tarif calculé sur la base :

- de leurs loyers moyens, mais sans tenir compte des loyers nuls ;

- soit, si le nombre de loyers des établissements à but non lucratif est insuffisant, des loyers des établissements à but lucratif.

En raison de l'inexistence d'un marché locatif pour cette catégorie de locaux, ces modalités de calcul conduisent à des augmentations importantes de fiscalité dans certains départements.

Le présent amendement prévoit que :

- le calcul des tarifs prend en compte l'ensemble des loyers des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage ;

- dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l'ensemble de la catégorie des établissements d'enseignement scolaire, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.






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(n° 155 , 158 )

N° 89 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».

Objet

Le présent amendement est une coordination rédactionnelle.

Il complète le dispositif prévu à l'article 20 bis en modifiant le terme « usagers » par le terme « clients », comme le prévoit l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 pour l'article 279 du code général des impôts.






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(n° 155 , 158 )

N° 90

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 21 bis modifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État. 

Cette réforme était attendue : 

- elle avait été annoncée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, en cours de discussion au Parlement ;

- les barèmes n’ont pas été actualisés depuis 1981 et le rendement de la redevance en 2015 était nul pour le gaz, et de 7 millions d’euros pour le pétrole. 

Toutefois, les seuils et les taux choisis pour le nouveau barème proposé entraînent des effets antagoniques : 

- d’une part, l’abaissement des seuils de production annuelle élargit l’assiette de la taxe ; 

- d’autre part, les titulaires de puits de production récents produisant plus de 100 000 tonnes de pétrole par an seraient « gagnants » de la refonte du barème en raison des faibles taux choisis pour la redevance applicable au pétrole. Cet effet contraste avec l’ambition affichée par le Gouvernement de favoriser l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures.

Dans le temps imparti pour l’examen du présent article, et compte tenu de l’absence d’expertise technique quant à ses effets, il est proposé de supprimer cet article.






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(n° 155 , 158 )

N° 91

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 TER


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif supérieur est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif inférieur est restituée à l’assujetti qui en fait la demande dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que, lorsque les plateformes numériques ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement, c’est-à-dire le tarif proportionnel de 1 % à 5 % prévu par l’article 23 bis.

De fait, il ne leur appartient pas de vérifier le classement ou l’absence de classement des hébergements proposés, cette information étant fournie par le loueur de façon purement déclarative. Il convient donc de préciser expressément qu’en l’absence de cette information, le tarif par défaut qui doit être appliqué est le tarif proportionnel.

Compte tenu des caractéristiques du nouveau barème, qui est présenté comme incitatif au classement, l’application par défaut du tarif proportionnel ne devrait pas représenter de pertes de recettes pour les collectivités.






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(n° 155 , 158 )

N° 92

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »

Objet

Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes prépayées.

À la différence des cartes bancaires traditionnelles, les « cartes prépayées », qui permettent de stocker une valeur monétaire sous format électronique, ne sont pas adossées à un compte bancaire, et ne sont donc pas soumises à l’échange automatique d’informations fiscales.

Par conséquent, même si elles ont récemment été soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tendant notamment à lever l’anonymat au-delà de certains seuils et à effectuer des signalements aux services anti-blanchiment (Tracfin en France), elles demeurent un moyen relativement simple de dissimuler des revenus à l’administration fiscale.

En outre, si la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a plafonné à 15 000 euros la capacité d’emport des cartes prépayées et à 1 000 euros par mois le montant des chargements et retraits, ces plafonds ne s’appliquent pas aux cartes délivrées à l’étranger – par exemple à Gibraltar.

En réponse à ce problème, cet amendement vise à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France.

Toute infraction à cette interdiction serait punie d’une amende fiscale dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées, conformément à l’article 1840 J du code général des impôts (CGI), qui prévoit déjà ces sanctions fiscales en cas de violation de l’interdiction du paiement en espèces ou en monnaie électronique de certaines créances.

Ce dispositif constitue une mesure d’ordre public, justifiée par l’objectif de valeur constitutionnelle (OVC) de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il existe de nombreux exemples de restrictions imposées à l’utilisation de certains moyens de paiement et justifiées par ce même objectif : interdiction des paiements en espèces ou par carte prépayée au-delà de 1 000 euros (contre 3 000 euros avant 2015), interdiction totale de certains paiements en espèce (métaux, achat d’un terrain ou d’un logement, salaires au-delà de 1 500 euros etc.).






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N° 93

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER


Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « , à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ;

2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – L’obligation définie au I s’applique à l’occasion de chaque transaction. Par dérogation, celle-ci est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les transactions réalisées par l’utilisateur présentent un caractère régulier et correspondent à des activités de même nature ;

« 2° Les entreprises adressent à l’utilisateur, au moins une fois par mois, un document comportant, pour la période sur laquelle porte ce document, les informations mentionnées au II.

« III ter. – L’obligation définie au II n’est pas applicable aux entreprises qui disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV, ayant pour objet de garantir que les revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent, dans leur intégralité, des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature. » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La page d’accueil du service de mise en relation proposé par ces entreprises comporte une mention clairement visible de ce certificat et de sa date de délivrance et de l’identité du certificateur. »

Objet

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi n° 482 du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, présentée par les membres du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité et le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.

Il vise à ajuster et simplifier les dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts, applicable depuis 2017, qui prévoit que les plateformes en ligne informent leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

Le 1° et le 2° prévoient que l’obligation d’information, en principe applicable à l’occasion de chaque transaction, serait réputée accomplie si la plateforme adresse à l’utilisateur un récapitulatif mensuel de ses transactions, sous réserve que celles-ci présentent un caractère régulier et qu’elles correspondent à des activités de même nature. Cette obligation d’information en temps réel est en effet difficile à mettre en œuvre dans le cas de micro-transactions très fréquentes, par exemple pour les publicités payées « au clic » ou les vidéos au nombre de vues.

Le 2° vise aussi à ajuster l’obligation faite à la plateforme d’adresser à chacun de ses utilisateurs un récapitulatif annuel des revenus bruts perçus par son intermédiaire. Seraient ainsi dispensées de cette obligation les plateformes proposant des activités dont les revenus sont intégralement exonérés d’impôt en raison de leur nature même, par exemple le covoiturage, les activités de « co-consommation » ou les ventes d’occasion entre particuliers. Cette disposition s’appliquerait sous réserve que les plateformes disposent de règles et de procédures permettant d’assurer le caractère non imposable des revenus.

Le 3° vise à renforcer la visibilité du certificat que les plateformes doivent se faire délivrer chaque année, par un tiers indépendant, pour attester du respect de leurs obligations en matière d’information de leurs utilisateurs. En prévoyant une mention de ce certificat sur la page d’accueil de la plateforme, le présent article introduirait une forme de « label de conformité fiscale », de nature à renforcer la confiance des utilisateurs dans les plateformes et à créer un cercle vertueux.

Pour mémoire, la non-présentation de ce certificat est sanctionnée par une amende forfaitaire de 10 000 euros, prévue à l’article 1731 du code général des impôts.






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(n° 155 , 158 )

N° 94

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de plafond de recettes des associations foncières pastorales provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières subordonnant l’octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 23 quinquies prolonge de trois ans le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les associations foncières pastorales du fait de l'article 1398 A du code général des impôts.

L'application de ce dégrèvement est assortie d'une condition résolutoire concernant le montant des recettes annexes à l'activité agricole ou forestière de ces associations qui pour conserver ce caractère et laisser ouvert le droit à dégrèvement ne doivent pas dépasser certains seuils : 30 000 euros ou 30 % des recettes de l'association. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, l'article 10 ter introduit à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement a élargi les bornes au-delà desquelles les recettes d'activités annexes à celles proprement agricoles d'une exploitation agricole peuvent être traitées au titre des bénéfices agricoles.

Elles ont été portées de 30 % à 50 % des recettes de l'entreprise considérée et de 50 000 euros à 100 000 euros.

C'est en pleine conformité avec cette réévaluation que l'amendement vise à mettre à jour les conditions du dégrèvement accordé aux associations foncières pastorales.






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(n° 155 , 158 )

N° 95

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23 DUODECIES


Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises et leur impact sur les ressources des collectivités territoriales.

Objet

L’article 23 duodecies prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les exploitants agricoles à leurs activités accessoires.

Or le champ de ce rapport apparaît trop restreint. En effet, une problématique similaire existe en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), s’agissant notamment des locaux affectés à des activités saisonnières de prestations de service.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport dont la remise est prévue par l’article 23 duodecies à l’ensemble des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service.






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(n° 155 , 158 )

N° 96

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25


Alinéa 12

Après le mot : 

omis

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (NIF).

Ces sanctions s’appliquent pourtant à des manquements distincts, et le cas échéants cumulables. Rien ne semble donc justifier un non cumul de ces deux sanctions.






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N° 97

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Objet

Avant même que le présent article 28 soit entré en vigueur, les régies de recettes des préfectures ont totalement cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) depuis le 6 novembre dernier.

Les particuliers ne peuvent donc effectuer les démarches pour faire immatriculer leur véhicule depuis cette date que sur le site internet de télépaiement immatriculation.ants.gouv.fr, géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Or, ce site internet, saturé, rencontre des bogues très importants qui devraient perdurer au moins jusqu’à la fin de l’année 2017.

Ainsi, au moins 100 000 demandes de cartes grises n’ont pas été satisfaites depuis plusieurs semaines, alors que le délai de délivrance est normalement de deux jours et ces véhicules en attente de livraison doivent rester stockés sur les parkings des concessionnaires.

Il n'est pas acceptable que le Gouvernement ait pris la décision de fermer les régies de préfectures avant même de s'assurer que la fiabilité du site immatriculation.ants.gouv.fr ne soit pleinement garantie.

Leur réouverture temporaire pourrait même être envisagée pour éviter que cette situation très préjudiciable aux concessionnaires automobiles et aux automobilistes ne s’aggrave.

C'est pourquoi il paraît nécessaire de reporter au 1er juillet 2018 les dispositions du I de l'article 28 qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules se font exclusivement par télépaiement.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 98

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le b du I s’applique également, dès lors qu’un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n’intervient pas dans un délai de dix-huit mois après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s’appliquer. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que, pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le taux réduit de TVA à 5,5 % pourrait s'appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention.

En vertu du droit existant, le taux réduit de TVA est applicable pour les opérations d'accession sociale intégrées dans des ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 mètres de la limite des quartiers relevant du NPNRU et partiellement situés à moins de 300 mètres de cette même limite, lorsque la convention de renouvellement urbain prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a été signée.

Or, à l'heure actuelle, seules 5 conventions de ce type ont été effectivement conclues, tandis que plus de 180 protocoles de préfiguration à ces conventions ont été signés. Afin d'éviter que des opérations soient bloquées dans l'attente de la conclusion des conventions, l'article 28 bis, inséré à l'Assemblée nationale, propose de prévoir que le protocole de préfiguration à la convention ouvre droit au taux réduit de TVA.

Si l'objectif se comprend, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant.

Tout d'abord, il fait reposer le bénéfice de la TVA sur un protocole de préfiguration qui, contrairement à la convention de renouvellement urbain, n'a pas de base légale.

En outre, cette mesure pourrait réduire l'intérêt pour l'ensemble des acteurs de conclure rapidement ces conventions.

Surtout, l'article 28 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que le redevable devrait payer la différence de TVA si la convention n'était pas signée dans les trois ans suivant le protocole de préfiguration. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables avec un écart de TVA de 14,5 % et il est contestable de faire peser cet aléa sur le redevable qui n'est en rien responsable si la convention n'est pas signée.

En conséquence, le présent amendement propose d'encadrer la possibilité de retenir la signature du protocole de préfiguration comme condition pour bénéficier du taux réduit de TVA. Ainsi, la signature du protocole de préfiguration permettrait l'octroi de ce taux réduit jusqu'à la conclusion de la convention mais dans un délai maximum de dix-huit mois. Cela permet de maintenir l'incitation à conclure rapidement les conventions de renouvellement urbain tout en limitant dans le temps les effets du protocole qui n'aboutirait pas à une convention. En outre, l'obligation de remboursement pesant sur le redevable de la TVA serait supprimée.

Enfin, afin d'éviter les effets d'aubaine, les opérations d'accession sociale à la propriété ne concerneraient que celles pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2018.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 99

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'instituer un encadrement de la vente de tabac au détail dans les départements d'outre-mer. L'instauration de ce monopole poursuit en effet un objectif de santé publique incontestable.

Toutefois, le Gouvernement conserve la méthode retenue depuis 2009, consistant à repousser annuellement le dispositif. A cet effet, l'article 28 quater repousse une sixième fois, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, la mise en place du monopole de la vente de tabac manufacturé au détail dans les départements d'outre-mer, sans prévoir de réel mécanisme garantissant son entrée vigueur dans un délai raisonnable.

En outre, la justification appuyant ce report est peu convaincante, le Gouvernement invoquant la nécessité d’aborder une réflexion d’ensemble sur ce dispositif, qui pourra s’inscrire dans le cadre des Assises des outre-mer.

Il est donc demandé au Gouvernement de préciser ses intentions sur ce sujet.

 






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 100

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité :

« - les délais et voies de recours ;

« - le cas échéant, la date de la décision de justice ou de la transaction, la nature de l’amende et la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende majorée. »

Objet

Les articles L. 263 B du livre de procédures fiscales, relatif à l’avis de saisie en matière de contributions indirectes, 273 A du même code portant sur le recouvrement des recettes non fiscales de l’État et 128 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prévoient actuellement une notification au tiers détenteur et au redevable, laquelle doit comporter un certain nombre d’indications quant aux recours et aux raisons de la procédure de recouvrement engagée.

Cette obligation de notification et le contenu de cette dernière ne sont pas reprises dans la nouvelle version de l’article L. 162 du livre de procédures fiscales unifiant les différentes procédures de recouvrement forcé, et disparaît des articles L. 263 B, L. 273 A du livre de procédures fiscales, et de l’article 128 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004.

En les réintroduisant dans le livre des procédures fiscales, cet amendement vise à garantir l’information et les droits du contribuable.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 101

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéa 13

Remplacer le mot :

immédiatement

par les mots :

dans un délai de quinze jours

Objet

Actuellement, dans plusieurs procédures de recouvrement forcé, par exemple pour les contributions indirectes, le tiers détenteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître au comptable public le montant des fonds qu'il doit au débiteur, qu'il détient pour son compte, ou le cas échéant l'indisponibilité ou de l’inexistence de ces fonds.

Le texte proposé prévoit que le tiers détenteur doit déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable.  Or, la saisine administrative à tiers détenteur peut être adressée à tout « dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant appartenir aux redevables ». Il peut ainsi s’agir d’établissements bancaires et d’organismes sociaux, mais aussi d’entreprises ou de personnes physiques. La transmission immédiate peut ainsi être difficilement réalisable pour un certain nombre de débiteurs.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le délai de 15 jours dont dispose le tiers détenteur pour transmettre les informations relatives aux fonds qu’il doit au redevable.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 102

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéas 17 et 67

Remplacer le mot :

dû 

par le mot:

versé

Objet

Chaque année, près de 17,5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Un certain nombre d’entre elles bénéficient au final d’une mainlevée totale ou partielle de la part de l’administration. Cela peut être dû à une remise gracieuse, à la mise en place d’un plan de règlement de la dette, au paiement de la somme par le redevable, ou encore à une annulation de la procédure de recouvrement pour cause d’irrégularité ou d’erreur de l’administration.

Le présent amendement vise à calculer la limitation des frais bancaires à partir des sommes effectivement versées. Dans la version actuelle, des frais bancaires pourraient trouver à s’appliquer, alors qu’au final il n’est procédé à aucun recouvrement.






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(n° 155 , 158 )

N° 103

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéa 29

Remplacer les mots :

et sur l’exigibilité de la somme réclamée

par les mots :

, sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt

Objet

Dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé pour les produits fiscaux, l’article L. 281 du livre de procédures fiscales prévoit actuellement que la contestation peut notamment porter sur « l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ».

Or, la nouvelle version de l’article L. 281 tel que proposé par ce texte ne reprend pas la notion de « tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt », limitant ainsi les voies des recours des contribuables.

Cet amendement vise à garantir que le champ de recours des contribuables ne connaisse pas une restriction à l’occasion de l’unification des procédures de recouvrement forcé. 






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(n° 155 , 158 )

N° 104

13 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 155 , 158 )

N° 105

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéa 82

Remplacer la date :

1er janvier 2019

par la date :

1er juillet 2018

Objet

Chaque année, près de 17,5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Les frais bancaires pratiqués par certaines banques sont très élevés ils peuvent dépasser le seuil des 100 euros par acte. Le présent amendement vise à mettre en place un encadrement des frais pratiqués dès le 1er juillet 2018 et non au 1er janvier 2019.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 106

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un titre exécutoire. 

Il pose trois difficultés. 

Tout d'abord, la détermination du partage entre les mesures de niveau législatif et réglementaire est surprenante : il s'agirait de déterminer par la loi un intervalle de paiement en espèces entre 60 euros et 300 euros puis de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'en définir le montant précis. Cela ne correspond ni aux modalités actuellement prévues pour les recettes publiques, relevant de l'article 1680 du code général des impôts, ni aux règles prévues pour les transactions privées, pour lesquelles seul le principe d'un plafond est prévu dans la partie législative du code monétaire et financier. 

Ensuite, l'abaissement envisagé, qui pourrait s'établir à 150 euros selon le Gouvernement, conduirait à diviser par deux le plafond actuel. Or celui-ci est récent, puisqu'il n'est entré en vigueur qu'en 2014. Il s'est traduit par une forte diminution des opérations en espèces, estimée à 30 % entre 2013 et 2016.

Enfin, pour de nombreux concitoyens, la possibilité de payer en liquide est indispensable alors que de nouvelles formes d'exclusion bancaire se développent. Ainsi que le relève le dernier rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire de juin 2017, les conséquences des nouveaux usages liés à la digitalisation conduisent à élargir la définition de l'exclusion bancaire. 

Or le plafond envisagé s'appliquerait à un champ vaste et quotidien d'opérations, à l'instar du paiement des frais de cantine. 

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 107 rect. bis

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 43


Alinéa 17, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

Objet

Se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 108 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. HUSSON, Mmes LAVARDE et BORIES, MM. MEURANT, RAPIN, REVET, PAUL et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, MAYET, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme GRUNY, M. MORISSET, Mmes IMBERT et DEROMEDI, M. PIERRE, Mme THOMAS, M. GREMILLET, Mme LAMURE et MM. ADNOT et PELLEVAT


ARTICLE 9


Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 1° n’est pas applicable en cas de rectification du collecteur des omissions ou inexactitudes avant la fin de l’année civile. »

Objet

Les personnes attraient dans la mise en place de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, en tant qu’employeurs et/ou tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables restent les redevables légaux de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, en cas d’omissions ou d’inexactitudes du tiers versant dans la collecte de la retenue à la source, l’administration fiscale possède, dans tous les cas, une action directe envers le contribuable au moment de la liquidation définitive de son impôt sur le revenu.

Dès lors, l’amende de 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d’omissions ou d’inexactitudes de bonne foi est disproportionnée.

Par ailleurs, son montant minimum de 500€, ramené à 250€ dans le présent projet de loi, par déclaration applicable dès la première omission ou inexactitude à tout tiers verseur de revenus, entreprises quelle que soit sa taille, organismes ou employeurs personnes physiques, constitue une charge excessive et disproportionnée, d’autant plus si le collecteur a pris l’initiative de rectifier son erreur avant la fin de l’année civile pour une prise en compte l’année suivante lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu du contribuable.

Cette proposition d’amendement permet de cantonner le montant de la majoration à un montant minimum raisonnable pour tout type de tiers verseur, entreprise, organisme ou employeur personne physique, tout en étant proportionnée au montant de l’erreur et sans pouvoir dépasser 1 000€. Cette modification permet également de créer un effet incitatif à la régularisation spontanée en cas d’erreur.

Cette réorganisation du système des sanctions en cas de simple erreur de bonne foi ne remet pas en cause les sanctions en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits (10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées) et non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou omissions délibérées (40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 109 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DAUBRESSE, Mme LAVARDE, MM. MANDELLI et PIERRE, Mme GRUNY, MM. MORISSET, HUSSON, PIEDNOIR, BRISSON, JOYANDET, PONIATOWSKI, MEURANT, BASCHER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET et KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 QUATER


Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions prévues au présent chapitre, des prêts à intérêt réduit et plafonné, dont le taux est fixé par décret. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 31-10-2, les mots : « ne portant pas intérêt » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-7, les mots : « ne portant pas intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 31-10-14, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « mentionné au présent chapitre » ;

5° L’intitulé est ainsi rédigé : « Prêt à intérêt réduit consenti pour financer la primo-accession à la propriété ».

Objet

En dehors des territoires métropolitains, les ménages qui recherchent un logement s’orientent largement vers l’accession à la propriété. Les plus jeunes d’entre eux et les plus modestes qui accèdent pour la première fois peuvent alors bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ). Le handicap d’un apport personnel insuffisant ou la nécessité d’emprunter sur une longue durée afin de réduire un taux d’effort qui sans cela serait rédhibitoire eu égard à la modestie de leurs revenus sont ainsi facilement compensés : les évolutions qui sont intervenues depuis la création du PTZ ont en effet permis d’améliorer l’efficacité économique et sociale de cette aide que l’Etat apporte à la primo accession.

Les bilans qui ont pu être faits de l’incidence du PTZ ont permis de souligner l’importance qui est la sienne : avec un coût budgétaire sensiblement inférieur à celui de d’un logement locatif social, une demande en logements de ménages jeunes et modestes peut ainsi être satisfaite, sans qu’il ait pu être démontré que l’aide publique accordée avait eu un effet inflationniste sur les territoires ruraux et intermédiaires ; et sans que des sinistres bancaires soient venus ternir l’efficacité économique du dispositif, même après la crise économique et financière internationale des années 2008-2009. En outre, le dispositif a largement participé au maintien d’un tissu de petites entreprises et d’artisans essentiels à la vitalité économique des territoires concernés.

La nécessité de rétablir durablement l’équilibre du budget de l’Etat impose cependant de moderniser le PTZ actuel afin d’en réduire le coût budgétaire pour les finances publiques.

Pour cela, il est proposé de faire évoluer le dispositif de prêt actuel, mais sans modifier les conditions actuelles d’éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (durée et différé). En revanche, le prêt sera désormais consenti à un taux réduit, fixé par décret au taux de 1 %.

Ainsi et en supposant que le bénéfice du prêt à taux réduit (PTR) à 1% ne soit pas remis en cause dans les zones B2 et C, tant dans le neuf que dans l’ancien, et qu’il soit uniquement abandonné pour les acquisitions de logements anciens dans les zones A et B1, une économie budgétaire de plus de 500  M€ serait réalisée pour chaque génération : 350 M€ dans le neuf et 150 M€ dans l’ancien. Mais sans que l’intégrité des flux de l’accession à la propriété dans les zones B2 et C soit remise en cause, tant dans le neuf que dans l’ancien. 

En outre, le PTR permettrait de préserver les taux d’effort des ménages les plus modestes : avec par exemple une augmentation des mensualités de l’ordre de 7 € pour les moins de 2 SMIC (un effort supplémentaire représentant 0.4 % de leurs revenus mensuels la 1ère année, pour décroître par la suite) et de 15 € pour les 2 à 3 SMIC (un effort supplémentaire de 0.5 % de leurs revenus) qui pourrait être aisément compensée par un ajustement des conditions de remboursement des autres crédits contractés.    

Enfin, le choix d’un PTR au lieu et place d’un PTZ à quotité réduite (20 %) dans les zones B2 et C permettrait de préserver de 15 000 à 20 000 opérations de primo accession et une partie du tissu économique (entreprise et emplois) essentiel à l’équilibre des territoires ruraux et intermédiaires.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 155 , 158 )

N° 110 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. RAPIN, MEURANT, REVET, PAUL et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, MAYET et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. MORISSET, Mme IMBERT, M. CUYPERS, Mmes DEROMEDI et THOMAS, MM. PIERRE et GREMILLET, Mme LAMURE et M. PELLEVAT


ARTICLE 24


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache.  

La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsqu’il s’avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées – et fiscalement déduites - étaient excédentaires.  Comme le précisent les dispositions de l’article 235 ter X, elle a vocation à être représentative de l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.

Son taux est aligné sur celui de l’intérêt de retard et lors de la dernière baisse de ce dernier, opérée par l’article 29 de LF 2016, il avait été ajusté en conséquence.  Depuis cette date, il est donc lui aussi fixé à 0.40 % par mois écoulé et présente désormais le même décalage par rapport aux conditions réelles du marché financier.

Il appelle aujourd’hui la même adaptation que le taux de l’intérêt de retard.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 111 rect. sexies

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, BONHOMME, BRISSON, CARDOUX, CHARON, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et GUENÉ, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LE GLEUT et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, RAISON, REVET, SAVARY, VASPART et VOGEL


ARTICLE 23 SEPTIES


I. – Alinéa 14

Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de « zone fibrée », afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH.

De plus, cette exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 112

13 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 113 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER


Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».

Objet

Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI afin d'adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.

En effet, l’article 1520 du CGI, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. », apparaît aujourd’hui trop restrictif par rapport aux services effectivement réalisés dans ces domaines (développement de l’économie circulaire, retraitement, etc) et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe. Les collectivités se trouvent bien souvent en difficulté pour retracer l’ensemble des dépenses liées aux activités de collectes de déchets qui sont alors éclatées sur plusieurs services et, donc, sur des lignes budgétaires différentes (telles que les dépenses d’une activité de « pré-collecte »). Cette rédaction restrictive complexifie la production du bilan TEOM annexé au budget.

Cet amendement vise donc à moderniser l’article 1520 du CGI par une nouvelle version qui permettrait d’englober les dépenses de « gestion des déchets » plutôt que les seules « dépenses du service de collecte et de traitement ». Par cette rédaction actualisée, les collectivités pourraient faire figurer dans l’annexe TEOM la totalité des charges pesant sur leur budget au titre de la gestion des déchets.

Cet amendement ne crée aucun effet d’aubaine. En effet, le montant des recettes de TEOM est toujours à comparer aux dépenses de gestion des déchets, qui doivent être retracées dans le cadre d’une démarche analytique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 ter).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 114 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art.L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager, y compris en cas de permis tacite, ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. ».

II. – Le I s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Parallèlement au développement opérationnel du Grand Paris, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se traduit par un regain d’attention des investisseurs étrangers vers les autres places européennes, y compris Paris et la région Île-de-France.

La volonté de la région de renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’Île-de-France au regard des autres places européennes doit se traduire par un aménagement de la fiscalité pesant sur les constructions de projets immobiliers tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, etc.).

En effet, ces constructions sont assujetties à la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France, dont le montant est si important que, récemment, le législateur a eu la sagesse de le plafonner.

Cependant, en l’état des textes, cette taxe doit être versée lors de l’obtention du permis de construire.

Or, dans ce type d’opération, le chantier démarre en moyenne dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, la plupart des maîtres d’ouvrage ne commençant les travaux qu’après avoir trouvé un locataire pour occuper les futurs locaux. Dès lors, le poids de la taxe peut être dissuasif en trésorerie pour les PME.

Par ailleurs, dans un contexte réglementaire dont la complexité est croissante, le porteur du projet peut être amené à payer cette taxe alors que le projet ne peut pas être mis en œuvre, dans l’attente de l’obtention d’autorisations connexes, de la purge des délais de recours, etc.

Dans ce cas, l’article L. 520-21 du code de l’urbanisme prévoit que le redevable qui « justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire » peut en demander la restitution. Cela signifie qu’en cas de recours contre une autorisation connexe mais nécessaire à la réalisation du projet, le constructeur devra demander remboursement des sommes versées, ce qui pénalise financièrement l’opération et partant la faisabilité économique de certains projets.

Pour tenir compte des aléas susvisés liés à un projet de construction, il est proposé de modifier le fait générateur de cette taxe pour la rendre exigible à compter de l’ouverture de chantier, lorsque le titulaire du permis de construire est certain de mettre en œuvre le projet de construction autorisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 115 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l’article 1530 bis. » ;

2° L’article 1407 bis est abrogé ;

3° L’article 1407 ter est abrogé ;

4° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés

« Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code. 

« II. – La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition.

« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.

« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies ;

« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.

« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° , ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2018 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.

III. – À compter du 1er janvier 2018, en l’absence de délibération des communes concernées, les dispositions de l’article 1530 ter du code général des impôts s’appliquent pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, pour les impositions dues au titre de 2017. Pour les communes autres que celles visées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2017 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2017.

IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2017, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017.

Objet

L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de deux taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique du logement.

En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification. Cependant, les effets de cette taxe sont limités car dépendant du taux de taxe d’habitation (TH) appliqué par ces collectivités qu’elles ne peuvent augmenter sans impacter la population résidente.

En zone urbaine, la captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée est un phénomène croissant que les communes situées en zone tendue peinent à endiguer. Cette dynamique entraîne la disparition chaque année de milliers de logements du parc résidentiel principal entravant l’accès au logement pour la population résidente, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement. Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont  seulement imposés à la taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit est destiné à l’ANAH. Le législateur a récemment offert la possibilité à ces collectivités de majorer la cotisation de la TH pour les résidences secondaires (dans la limite de 60 %). Mise en œuvre dans un nombre croissant de collectivités, cette majoration se révèle pour l’heure peu efficace (car limité in fine par le taux de TH de la collectivité) et souffre d’un effet d’éviction vers la taxe sur les logements vacants (la TLV étant plus faible, les détenteurs de résidences secondaires déclarent leurs logements vacants pour éviter la taxation à la majoration de TH).

Il est ici proposé de fusionner la THLV et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » (TMLSO) sans remettre en cause la TLV perçue par l’ANAH.

L’objectif de cet amendement est quadruple :

1. Doter les collectivités d’un outil unique et plus lisible permettant la remise sur le marché locatif de logements sous-occupés, que ceux-ci soient vacants ou occupés à titre de résidence accessoire, notamment en harmonisant le montant des impositions dues au titre de chacun de ces dispositifs.

2. Grâce à cette harmonisation, mettre fin aux effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zone tendue où il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire, et ce au détriment du budget des communes qui subissent les impacts négatifs de cette vacance.

3. Offrir une plus grande marge de manœuvre aux collectivités en zone non tendue pour l’application de la THLV, la fusion des deux taxes leur permettant d’appliquer un taux de THLV seulement limité par le plafond global d’imposition à la TH (à savoir suivant les cas 2,5 fois le taux moyen départemental ou national).

4. Préserver les mécanismes incitatifs susmentionnés des conséquences d’une possible suppression de la TH. En effet, en l’état actuel du droit, la suppression (envisagée) de cette taxe entraînerait automatiquement la suppression de la THLV et de la majoration de TH sur les résidences secondaires. Cela constituerait un effet d’aubaine regrettable pour les propriétaires de tels logements, en contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement concernant la politique du logement.

Cet amendement ne remet en cause ni la TLV perçue par l’ANAH, ni le système de plafonnement actuel du taux de la TH qui concerne ces logements et qui garantit une juste proportionnalité de l’imposition (et de fait en garantie la constitutionnalité). Le risque de double-imposition, même en mesure transitoire en attendant la disparition de la TH, peut donc être écarté.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 23 octies).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 116 rect. quinquies

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mme LAMURE, MM. MANDELLI, MOUILLER et MORISSET, Mme DEROMEDI, M. CHAIZE, Mmes GRUNY et LANFRANCHI DORGAL et MM. LEROUX, LEFÈVRE, PACCAUD, REVET, BABARY, CHARON, KENNEL, de NICOLAY, GREMILLET, VASPART, PELLEVAT, GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES


Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre de ce fonds inférieure à 75 % des montants perçus l’année précédente. Cette disposition s’applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1er janvier 2017.»

Objet

Il s’agit d’apporter aux communes nouvelles une garantie au titre du FDPTP en tenant compte de la faiblesse de leur potentiel fiscal par habitant. Cette disposition concerne les créations à venir mais aussi les communes nouvelles existantes, vise à ne pas les pénaliser dans le cadre du FDPTP et à assurer les objectifs de péréquation du fonds en fonction de la richesse des territoires.

Cette garantie ne s’appliquerait qu’aux communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, tout en tenant compte de la baisse nationale du fonds.

La création d’une commune nouvelle est la continuité des communes auxquelles elle se substitue et non pas la création d’une nouvelle collectivité qui serait désincarnée ; son organisation particulière en témoigne du fait de l’addition des conseils municipaux ;  des dispositions temporaires sont prévues et sont indispensables  pour assurer sa mise en place mais aussi la continuité des services publics et des missions qu’elle assure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 117 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, BONNE, de LEGGE et PRIOU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON et DUPLOMB, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME et JOYANDET, Mme LOPEZ, MM. BABARY et PIEDNOIR et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de prolonger de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif « Censi-Bouvard », à l’image du dispositif « Pinel » prolongé jusqu’à fin 2021.

L’Assemblée nationale, en première lecture du PLF pour 2018, a prolongé d’1 an, jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif qui expirait au 31 décembre 2017.

Le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » soutient la construction de résidences-services destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes, il permet de construire 5 000 habitations principales chaque année et les contribuables bénéficiaires, souvent des primo-investisseurs en logement, sont issus de la France des classes moyennes. 

Il est une alternative équitable au régime fiscal de droit commun de la location meublée professionnelle et non professionnelle (LMP/LMNP) qui favorise les contribuables aux taux marginaux d’imposition les plus élevés (5 000 logements construits également par an en résidences-services étudiants/seniors grâce au régime LMP/LMNP). 

Les besoins de construction de logements restent élevés pour les étudiants (engagement du Président de la République de construire 80 000 logements étudiants/jeunes actifs sur le quinquennat) et les personnes âgées (6 millions de personnes de 75 ans et plus aujourd’hui, 8 millions dans 10 ans, à mettre en regard de la disponibilité d’à-peine 60 000 appartements aujourd’hui dans 500 résidences-services pour seniors). 20 à 25 emplois à temps plein sont créés au sein de chaque résidence-services seniors. 

Une prolongation de 4 ans est nécessaire pour donner aux développeurs de projets de résidences-services pour étudiants ou pour seniors la visibilité suffisante au bon déroulement de ces projets (temps d’étude et de montage du projet, délais administratifs de délivrance du permis de construire et de purge des recours de tiers, sélection et contractualisation avec le gestionnaire spécialisé dans l’exploitation de résidences pour étudiants ou pour seniors, temps de commercialisation des logements de la résidence-services auprès des investisseurs privés, signature notariée de leur acquisition par les investisseurs).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 118 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, BONNE, de LEGGE et PRIOU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, MM. CHATILLON, Bernard FOURNIER, HUSSON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON et DUPLOMB, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME et JOYANDET, Mme LOPEZ, M. BABARY et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf dans les territoires sous tension.

En Ile-de-France, hors les territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois.

Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apport personnel d’accéder pour la première fois à la propriété, une solution consiste à réaliser une accession « en deux temps » en vue de solvabiliser le primo-accédant.

L’association du Prêt à Taux Zéro - PTZ et du démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété correspond à cette philosophie, selon le schéma suivant :

-  acquisition par le ménage candidat de l’usufruit temporaire du logement (10 ans par exemple) avec faculté de rachat de la nue-propriété à première demande jusqu’au terme de la période d’usufruit (rachat nue-propriété = prix initial nue-propriété actualisé de 3,5 % l’an par exemple) ;

-  portage de la nue-propriété par des investisseurs privés personnes morales (investisseurs institutionnels, contrats d’assurance-vie « euro-croissance »...) ;

-  accès au PTZ pour le primo-accédant dès l’acquisition de l’usufruit avec un montant de PTZ calculé sur la valeur de la pleine propriété ;

-  constitution d’épargne par l’accédant pendant la période d’usufruit ;

-  accession pour le prix d’un loyer (phase 1 : acquisition de l’usufruit) et revenus en augmentation pour absorber le ressaut de mensualité (phase 2 : acquisition de la nue-propriété).

Alors que l’acquisition d’un logement 3 pièces neuf à Rosny-sous-Bois par une famille avec un enfant, sans apport personnel, nécessite un revenu mensuel de l’ordre de 3 800 € par mois, en l’absence de couplage PTZ/démembrement de propriété, le couplage permet d’abaisser ce revenu minimum à 2 700 € par mois (durée maximale d’accession 35 ans : usufruit 10 ans, rachat de la nue-propriété 25 ans).

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 119 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et Jean-Marc BOYER, Mmes DI FOLCO et GRUNY, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROCHE, MM. CUYPERS et BABARY, Mmes IMBERT et DEROMEDI et MM. KENNEL, REVET, de NICOLAY, VASPART, DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation (TICC). Or, les Français qui continuent de se chauffer au charbon (environ 20 000 foyers, dont les trois quarts dans les Hauts-de-France) le font souvent par défaut : il s’agit en règle générale de personnes âgées, isolées, disposant de faibles ressources, équipées d’un appareil de chauffage à charbon et pour qui l’investissement dans un nouvel équipement est hors de portée. Le charbon reste une énergie bon marché leur permettant de se chauffer à coût raisonnable.

L’extinction progressive du marché du charbon à usage de chauffage domestique est structurelle et simplement liée à la démographie de ses usagers. Compte tenu du profil de ces consommateurs, la TICC n’a donc aucun effet comportemental et sa forte hausse programmée n’aura qu’un impact punitif qui soulève de forts enjeux de solidarité : le chèque énergie ne couvre déjà pas, aujourd’hui, le montant moyen de TICC pour la consommation domestique annuelle d’un ménage (2 tonnes, soit 222 € de TICC en 2017, 326 € en 2018). Cette situation est d’autant plus injuste que le projet de loi de finances pour 2018 a maintenu l’exemption de taxe intérieure de consommation pour les consommateurs particuliers de butane et de propane.

Enfin, le rendement de la taxe sur la consommation domestique de charbon est dérisoire et soulève des questions de concurrence fiscale dans les régions frontalières de pays où la TICC n’existe pas, comme la Belgique.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à exonérer de TICC les consommateurs particuliers de charbon à usage de chauffage, comme c’était le cas avant 2014 et au même titre que les consommateurs particuliers de butane et de propane. Il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité fiscales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 120 rect. ter

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, GUILLAUME et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CARCENAC, RAYNAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, pour des travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux mentionnés précédemment. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 6 ter A du projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter le taux de TVA de 5,5% à 10% sur les opérations de constructions neuves et les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux. Pour ce faire, il modifie l’article 278 sexies du code général des impôts.

Ces dispositions ont un impact sur d’autres articles du code général des impôts qui se réfèrent, par renvoi, à l’article 278 sexies.

C’est le cas du dégrèvement de taxe foncière prévu à  l’article 1391 E du CGI au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les bailleurs sociaux.

En effet, la définition des travaux éligibles à ce dégrèvement était faite par un renvoi de l’article 1391 E au 1° du IV de l’article 278 sexies. Or ce paragraphe a été abrogé.

Cet amendement a donc pour objet de reprendre expressément cette définition dans l’article 1391 E du CGI.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article après l'article 17 bis).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 121 rect. ter

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, GUILLAUME et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CARCENAC, RAYNAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 TER


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 16 ter met en place, à l’initiative du gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements.

Il prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération de plus-value en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à savoir : les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l'agrément pour maîtrise d'ouvrage.

Cet amendement propose que l’exonération s’applique également à :

- Une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts. Les organismes HLM peuvent en effet être amenés à constituer, pour les besoins de leurs opérations de logements sociaux, des sociétés civiles immobilières qui « portent » les opérations. L’objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux.

- Un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire. Les organismes de foncier solidaire ont en effet pour objet d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 122 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, GUILLAUME et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CARCENAC, RAYNAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 BIS


I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Si l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts n’a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n’a pas été signée au 31 mars 2017, il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de l’application dudit abattement, sous réserve que toutes les autres conditions d’obtention de l’abattement prévues à cet article soient respectées et que ladite convention soit signée au plus tard le 28 février 2018.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020.

Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. C’est la convention dite « d’utilisation » par laquelle le bailleur s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a été fixée au 31 mars 2017 mais ce calendrier s’est finalement révélé complexe à mettre en œuvre et des organismes n’ont pas pu signer la convention d’utilisation dans les délais.

L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement prévoit la possibilité de rétablir l’abattement de TFPB de 30% en QPV pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l’année qui précède celle d’application de l’abattement. Pour les impositions établies au titre de 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018.

Toutefois, cet ajustement ne résout pas le problème de l’application de cet abattement en 2017.

Le fait que le représentant de l’Etat ait signé ces conventions, alors que la date butoir était dépassée, a légitimement conduit les bailleurs sociaux à penser que la convention produirait les effets escomptés au regard de l’abattement de TFPB. Cet amendement propose donc une régularisation pour l’année 2017.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 123 rect. quinquies

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes TAILLÉ-POLIAN, HARRIBEY, GRELET-CERTENAIS et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et JOMIER et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « , ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ;

2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces structures contribuent à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.

Le présent amendement précise que ces structures sont exonérées de contribution économique territoriale (CET) et de taxe d’habitation lorsqu’elles accueillent 100% de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 124 rect. quinquies

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes TAILLÉ-POLIAN, HARRIBEY, GRELET-CERTENAIS et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et JOMIER et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631 11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.

Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence.

Le présent amendement précise qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation.

Son objet est à la fois de réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État, d’améliorer l’accompagnement social auprès des personnes qui y seront accueillies, et de ne pas soumettre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’octroi préalable d’une aide de l’Etat, dans la mesure où les RHVS concernées ne mobilisent pas de subvention pour leur création.

 






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 125 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, GUILLAUME et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. CARCENAC, RAYNAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 126

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, BIGNON, FOUCHÉ, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES


Après l’article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;

2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».

Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l’article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct.

Pour justifier l’utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d’une part, les conséquences extrêmement négatives sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi et la survie de certains parcs, qu’engendrerait le maintien d’un taux à 10 % et, d’autre part, le faible manque à gagner pour l’État qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé.

Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité de ce secteur dont le chiffre d’affaires, pour ce qui est des droits d’entrée, s’élève à 160.000.000 d’euros.

En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d’embauches potentielles.

De la même manière, selon l’enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n’est compensée qu’à hauteur de 30 % par le CICE et va contraindre 80 % des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres.

En outre, la restauration du taux réduit à 5,5 % permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d’une marge de manœuvre financière favorisant non seulement l’investissement – investissement estimé pour la profession à 5.000.000 d’euros sur les deux années à venir et qui ne saurait être réalisé dans l’hypothèse d’un maintien du taux à 10 % – , mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique ; missions dont l’accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants.

Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les « droits alcools » le faible manque à gagner pour l’État qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5 % l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 127 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEROUX, Mmes LAVARDE et BERTHET, MM. DAUBRESSE, PIERRE, BRISSON, LEFÈVRE, HUGONET, PERRIN et RAISON, Mme DEROCHE, MM. SAVARY, BONHOMME, CHARON, BABARY, PACCAUD et MANDELLI, Mmes IMBERT et LAMURE, M. SAVIN et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI


ARTICLE LIMINAIRE


Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-2,5

-2,2

-2,1

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-0,6

-0,4

Mesures exceptionnelles (3)

-0,1

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,4

-2,9

-2,8 *

 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n°                 du               de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2016

Prévision d’exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-55,7

-50,2

-49,3

Solde conjoncturel (2)

-17,8

-13,7

-9,4

Mesures exceptionnelles (3)

-2,2

-2,3

-2,3

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-75,8

-66,2

-61,1 *

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

Objet

L’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit l’introduction dans les lois de finances d’un article liminaire d’information contenant un tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, pour l’ensemble des administrations publiques afin de permettre au Parlement d’observer la trajectoire de nos finances publiques.

Le présent amendement vise à traduire dans la monnaie des Français les informations présentées en ratio de PIB, sans d’ailleurs que le montant de ce dernier ne soit indiqué. L’amendement propose d’éclairer le Parlement à ce sujet et au Gouvernement de corriger éventuellement les erreurs qu’il pourrait y déceler.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics.

Il est donc proposé que l’article liminaire comporte, à titre d’information, la traduction en euros des informations prévisionnelles qu’il donne en ratios de PIB, en veillant à ce que les soldes budgétaires soient précisées en euros, ainsi que les dépenses et les recettes publiques qui sont les déterminants dudit solde.

L’euro est la monnaie des Français, celle qui leur permet de connaître leurs propres ressources, leurs propres dépenses et leur propre solde. Le PIB ne saurait donc constituer une information financière digne de la DDHC ni d’ailleurs digne du principe de l’autorisation parlementaire.

La démocratie parlementaire serait blessée si les Français étaient privés de toute possibilité de connaitre le montant des soldes budgétaires. Il est donc proposé d’exprimer en milliards d’euros lesdites prévisions budgétaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 128

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Objet

Depuis le 1er janvier 2017, les travaux éligibles à l’avantage fiscal « Malraux » ne sont exonérés du préalable de la déclaration d’utilité publique que lorsqu’ils se situent dans des sites patrimoniaux remarquables pourvus d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvés. Il s’ensuit une perte d’orientation de ces travaux vers les immeubles importants pour la collectivité et une sorte d’effet d’aubaine pour les opérateurs qui s’orientent vers des biens que les aides de droit commun suffisent à restaurer. La généralisation de la déclaration d’utilité publique a pour objectif de faire du « Malraux » réellement un outil au service des politiques publiques locales.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 129

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis la loi de finances rectificative de 2016, les plans de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 22 % contre 30 % pour ceux approuvés. Cette régression n’est pas fondée car que le plan de sauvegarde et de mise en valeur soit en cours d’étude ou approuvé, les exigences de travaux sont identiques. Il convient de rétablir le taux de 30 % dans les deux cas.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 130

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les quelques 850 sites patrimoniaux remarquables ne sont pas des quartiers ou centres anciens comme les autres. Ils méritent un effort fiscal complémentaire et d’être éligibles de plein droit au dispositif « Pinel ». Ils ne sont pas tous situés en zone tendue ou susceptibles d’obtenir un agrément ; pourtant les travaux doivent révéler les qualités patrimoniales des immeubles et permettre une production de logements de qualité.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 131

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de revoir, pour l’assujettissement à la TVA, la notion « d’immeuble neuf livré à soi-même » (ce sont les travaux qui remettent neuf à plus de 50 % soit des fondations, soit des façades, soit des structures porteuses). Ces travaux lourds prescrits par le document de gestion ou la lutte contre l’habitat indigne peuvent faire basculer les travaux dans la TVA à taux plein.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 132

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent III sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans des secteurs, au sein des sites patrimoniaux remarquables, où les aides de droit commun ne sont pas suffisamment incitatives pour traiter « des points durs » sociaux, patrimoniaux, structurels et ou la collectivité se retrouve seule à les traiter, il convient de déplafonner les taux du « Malraux ». Ces secteurs seraient déterminés en accord avec les services de l’État et après enquête publique.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 133

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. ÉBLÉ, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans des secteurs, au sein des SPR, où les aides de droit commun ne sont pas suffisamment incitatives pour traiter « des points durs » sociaux, patrimoniaux, structurels etc. et ou la collectivité se retrouve seule à les traiter il faut déplafonner les taux « Pinel ». Ces secteurs seraient déterminés en accord avec les services de l’État et après enquête publique.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 134 rect.

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et GHALI, M. GUILLAUME, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, MM. ROUX, BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 TER


 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouvernement par Roch-Olivier maistre, en vue de la création d’une « maison commune de la musique ».

Ce dispositif qui s’applique depuis 2004, en vertu de critères d’éligibilité très encadrés et restrictifs, a permis de maintenir l’industrie du disque malgré la crise aiguë qu’elle a traversée. Il constitue, en outre, un levier important pour la promotion d’artistes francophones et pour favoriser l’émergence de nouveaux talents.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 135 rect. sexies

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes KELLER, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GROSDIDIER et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, PERRIN, RAISON, Daniel LAURENT et BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, MANDELLI, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LAVARDE et M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à modifier la clause d'embauche locale qui conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs.

Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé.

En 2011, le gouvernement a fait passer cette clause d'embauche locale à un pour deux salariés, condition à la prorogation du dispositif. Ce durcissement de la clause d'embauche à 50% a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l'incapacité de répondre à cette exigence, ce qui a fait sortir nombre d'entreprises du bénéfice de ce dispositif, malgré l'élargissement du dispositif aux salariés qui résident en QPV.

C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir à clause d'embauche locale de un pour trois salariés. Un seuil qui ne remettrait pas pour autant en cause la mixité au sein de l'entreprise entre habitants de ces quartiers et employés extérieurs, qui contribue à l'amélioration de l'image de ces territoires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 28 bis).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 136 rect. quinquies

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes KELLER, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GROSDIDIER et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, PERRIN et RAISON, Mme BORIES, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, MANDELLI, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LAVARDE et M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La politique de la Ville repose sur 3 piliers fondateurs : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Afin de réussir cette ambition, il est nécessaire, dans un espace contraint, de limiter les conflits d’usage en offrant à l’habitat et à l’économie, les espaces nécessaires à leur implantation et à leur épanouissement. L’économie et son corollaire l’emploi ont besoin d’espace foncier et d’immobilier adapté.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la construction d’immobilier d’entreprise et le recyclage de friches en immobilier d’entreprise, bénéficient, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et les Territoire-Entrepreneur élargis à une bande de 300 mètres, du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les territoires métropolitains. L’objectif de cette disposition est de favoriser la production d’immobilier d’entreprise, en recherchant des solutions imaginatives de développement urbain pour qu’elles deviennent puis demeurent un pôle d’emplois, sans compromettre leur devenir, en jouant de la mixité des fonctions habitat-économie et en édifiant un immobilier d’entreprise novateur.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 137 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme MONIER, MM. LALANDE et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, CABANEL, TODESCHINI, COURTEAU, DURAN et CARCENAC et Mmes Gisèle JOURDA, ESPAGNAC et HARRIBEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour but de favoriser le développement de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité, ou de la relancer dans des départements qui ont connu une baisse sensible de leur production.

Les truffières sont des réservoirs de biodiversité remarquable et ordinaire. Elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants, comme démontré par une étude scientifique ou par l’observation sur le terrain.

Par ailleurs, dans un contexte où la diminution du nombre d’agriculteurs et le morcellement de la propriété foncière ont entrainé l’abandon de nombreuses surfaces, les truffières s’avèrent être de puissants remparts face au risque d’incendie.

Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est notamment soumis à l’obligation énoncée par le code forestier de verser une indemnité compensatoire pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.

Le paiement de cette taxe constitue un frein majeur au développement de la trufficulture et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation, et ce d’autant que notre pays continue d’importer aujourd’hui près de 80% des truffes consommées en France (nous en produisons seulement 20%), et doit faire face à la concurrence accrue de l’Espagne qui est désormais le premier producteur européen de Tuber melanosporum, ou truffe noire du Périgord. En conséquence, cet amendement prévoit de la supprimer à compter du 1er janvier 2017.

Les experts estiment que les opérations de défrichement réalisées au profit de la plantation d’arbres mycorhizés par les truffes, notamment les chênes, ne concernent tout au plus que quelques dizaines d’hectares sur l’ensemble du territoire national. Le coût financier induit par la suppression de cette mesure se révélerait donc tout à fait marginal.

Il n’est pas inutile de rappeler que cette production constitue dans bien des cas une activité et un revenu complémentaire pour les agriculteurs et les forestiers, tout en s’inscrivant dans une démarche vertueuse de diversification des pratiques agricoles.

En outre, la culture de la truffe ne demande pas d’intrants chimiques: elle est donc pleinement agroécologique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 16).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 138 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CALVET et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, M. CHASSEING, Mme DI FOLCO, MM. PIERRE et LONGEOT, Mme GRUNY, MM. GABOUTY, PACCAUD et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VULLIEN et MM. WATTEBLED, GREMILLET et PELLEVAT


ARTICLE 27 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Objet

L'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l'électricité, d'exonérer de taxe l'électricité produite par les petits producteurs.

Cet amendement vise à compléter l'amendement du gouvernement adopté en plénière à l'Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l'exonération uniquement en cas de consommation intégrale (cette pratique censurée par le juge administratif).

Imposer de manière globale le bénéfice de l'exonération à la nécessité de consommer intégralement l'électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l'autoconsommation notamment celle de l'électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l'autoconsommation d'électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 139 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. CHEVROLLIER et MEURANT, Mmes TROENDLÉ, GRUNY et DESEYNE, MM. Henri LEROY, PAUL, LONGUET et de NICOLAY, Mme BORIES, M. BABARY, Mmes LOPEZ, MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIERRE, DUPLOMB, Bernard FOURNIER, BONNE et REVET, Mmes LHERBIER, LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. RAPIN et CHARON et Mmes DEROCHE et LAMURE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales prévu au même article L. 133-5-6 ne sont pas tenus au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. »

Objet

Les particuliers employeurs ne sauraient être assimilés à des entreprises. Leur moyenne d’âge (mis à part les employeurs de gardes d’enfants) est de 65 ans. Beaucoup n’ont pas la maîtrise d’un ordinateur, ou ne résident pas dans une zone couverte par la Toile.

Des systèmes de « chèques emploi service » (CESU pour le régime général, TESA pour la Mutualité Sociale Agricole) ont été conçus à leur intention. L’obligation, pour les intéressés, de prélever l’impôt sur le revenu à la source anéantirait la simplification ainsi réalisée. Le rapport d’audit de l’inspection générale des finances (septembre 2017) vient de décrire les graves difficultés prévisibles. Notamment, le particulier employeur devrait déclarer le salaire de chaque mois huit à dix jours avant de l’avoir versé, alors que, le plus souvent, le nombre d’heures de travail effectuées durant ce mois n’est pas encore connu.

De surcroît, les employeurs qui omettraient, plus d’une fois en trois ans, de verser au Trésor l’impôt retenu sur le salaire encourraient une peine de deux ans de prison, ou une amende de 3 750 € (PLFR, article 9, alinéa 24). Or de telles omissions sont inévitables, de la part de personnes âgées mal équipées, astreintes à une obligation mensuelle. La crainte des sanctions annoncées ne peut qu’amplifier le recours au travail noir. C’est d’ailleurs la conclusion de l’inspection des finances.   

La seule solution consiste à exonérer ces employeurs du prélèvement à la source. La perte de trésorerie pour l’Etat serait nulle : d’une part, la grande majorité des salariés en cause (femmes de ménage, jardiniers…) ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, d’autre part l’’Etat et les organismes d’assurances sociales s’y retrouveraient largement, en faisant l’économie de nombreux tracas ou contentieux, et surtout, en évitant l’extension du travail noir. Cet amendement est donc neutre pour les recettes de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 140 rect. quater

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN et KERN, Mme LAVARDE, M. LOZACH, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, GROSPERRIN, PAUL et HUGONET, Mme PUISSAT, MM. DUFAUT, RAPIN, PACCAUD, GENEST et HUSSON, Mmes IMBERT et BORIES, MM. PIERRE et BONNE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROMEDI, MÉLOT et LHERBIER, MM. GUERRIAU, BOUCHET, CHARON et WATTEBLED, Mmes LAMURE et VULLIEN, M. JANSSENS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT, LAUGIER, CANEVET, DELAHAYE et LAFON, Mme FÉRAT et MM. CAZABONNE, CHASSEING, PELLEVAT et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du I est ainsi rédigé :

« d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au titre de l’exploitation en France des attributs de la personnalité des sportifs ou arbitres sportifs en relation étroite avec les prestations mentionnées précédemment. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« A. – Le taux de la retenue est ramené à 20 % pour les rémunérations mentionnées au d du I.

« La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Les contribuables peuvent toutefois opter pour la déduction des frais professionnels réels afférents aux revenus mentionnés au I, sous réserve d’en avoir communiqué le montant au débiteur.

« B. – La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas où l’article 155 A est applicable.

« C. – Toutefois, les personnes physiques peuvent, sur option, par le dépôt de la déclaration de revenus prévue à l’article 170, renoncer au caractère libératoire de la retenue. Elles sont alors imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 197 A, ainsi qu’à la contribution prévue à l’article 223 sexies, sur l’ensemble de leurs revenus de source française, sans qu’il soit fait application du 1° du 7 de l’article 158.

« La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu puis, pour le solde, sur le montant de la contribution prévue à l’article 223 sexies.

« Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A et de la contribution prévue à l’article 223 sexies à la totalité des revenus soumis à la retenue. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à simplifier les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et à sécuriser la retenue à la source sur les revenus qu’ils tirent de leur activité en France en leur qualité de sportifs et à simplifier leurs obligations déclaratives associées, y compris les redevances d’exploitation de leur nom et de leur image lorsque celle-ci est étroitement liée à cette activité.

Par soucis de cohérence, la mesure est également applicable aux arbitres sportifs non-résidents. 

La retenue sera désormais libératoire de l'impôt sur le revenu : le sportif n'aura plus besoin de déclarer les revenus tirés de ses activités en cette qualité l’année suivant leur perception, permettant ainsi de pallier les défaillances déclaratives des sportifs non-résidents qui, de bonne foi, ignorent souvent cette obligation par méconnaissance des règles fiscales internes, privant le Trésor du complément d'impôt éventuellement dû.

Pour sécuriser les recettes fiscales, son taux, actuellement fixé à 15%, sera porté à 20 %, ce qui constitue le taux minimum du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux contribuables non-résidents.

La fixation de plusieurs taux variant en fonction d’un barème progressif aurait introduit une complexité excessive en cas de pluralité de débiteurs des revenus en cause, chacun devant être informé des retenues précédemment opérées par les autres, et des régularisations devant être effectuées le cas échéant par l’administration.

Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la retenue sera prélevée sur le montant brut des sommes versées après un abattement de 10% au titre des frais professionnels, les contribuables concernés pouvant toutefois opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels.

En outre, par équité, le sportif pourra renoncer au caractère libératoire de la retenue à la source et être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux non-résidents. Dans ce cadre, il pourra notamment bénéficier du quotient familial et, le cas échéant, justifier que le taux moyen applicable à l'ensemble de ses revenus est inférieur au taux minimum de 20%.

Toutefois, s’il s’agit d’un sportif indépendant, la majoration de 25% de ses revenus et charges ne lui sera pas applicable eu égard au caractère inadapté à des non-résidents de l’obligation d’adhérer à un organisme de gestion agréé ou de recourir à un expert-comptable conventionné pour des revenus provenant d’une activité qui ne s’exerce en France que sur une durée brève et dont la perception est aléatoire et qui peuvent ne pas se renouveler chaque année.

Enfin, les sommes autres que les salaires versés dans des Etats et territoires non coopératifs seront soumises à une retenue à la source libératoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 141 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou dans la zone contiguë

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 2° étend la possibilité d’identifier le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive (RAP) jusqu’à la zone contiguë (de 12 à 24 milles). Or, la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer de 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), ratifiée par la France et contraignante en droit français, précise les pouvoirs de l’Etat dans la zone contiguë en son article 33, rédigé comme suit : « 1. Dans une zone contiguë à sa mer territoriale (…), l’Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de : (a) prévenir les infractions à  ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ; (b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. »

A la lecture de cet article, il n’est pas possible pour l’Etat d’appliquer la RAP au sein de la zone contiguë. La RAP ne constitue ni un dispositif de prévention d’infractions douanières, fiscales, sanitaires ou d’immigration, ni un dispositif de répression de ces mêmes infractions d’ores et déjà commises sur le domaine public maritime ou sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 142 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou dans la zone contiguë

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au regard de l’article 33 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il n’est pas possible d’appliquer un dispositif de RAP dans les eaux de la zone contiguë.

A ce titre, il convient de supprimer toutes les occurrences de la zone contiguë dans le dispositif juridique de la RAP en milieu maritime, y compris au sein de l’article L.524-8 modifié par le projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 143 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

contiguë

par les mots :

économique exclusive

Objet

L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espace maritime situé au-delà de la limite de la mer territoriale et adjacent à celle-ci, s'étendant jusqu'à une limite fixée à 24 milles marins des lignes de base […] » et en son article 11 que « L'espace maritime situé au-delà de la mer territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique exclusive et ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base telles que définies […] ». La zone contiguë est donc moins large que la zone économique exclusive (ZEE).

Aux termes du projet de modification de l’article L.524-6 du code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive n’est pas due lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà d’un mille calculé depuis la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu’elle a fait l’objet d’une opération d’évaluation archéologique.  La possibilité de demander la réalisation d’une opération d’évaluation archéologique n’est donc pas clairement étendue à la ZEE. Or, certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont implantés au-delà de la limite de la zone contiguë. Dans ce cadre, le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) a d’ores et déjà conclu des conventions pour la réalisation d’une évaluation archéologique au sein du domaine public maritime et de la zone économique exclusive.

De sorte à ne pas soumettre les projets à deux régimes distincts, l’un applicable jusqu’à la limite de la zone contiguë et l’autre applicable au-delà jusqu’à la limite de la ZEE, il est proposé de modifier l’article L. 524-6 afin de mentionner la zone économique exclusive en lieu et place de la zone contiguë.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 144 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


Alinéa 9, deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Lorsqu’elle est disponible,

Objet

Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l’environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moins poussé que celui d’une évaluation archéologique (telle que définie par le code du patrimoine). Cette dernière nécessite en effet la mise en œuvre de campagnes de détection avec instruments (sonar multifaisceaux, sonar à balayage latéral, magnétomètre, etc.) relativement poussées. En cas de détection d'anomalies à caractère potentiellement archéologique révélées par la prospection électronique, une expertise doit même être réalisée, consistant en des campagnes d'évaluation en immersion, par plongées humaines et/ou robotisées. 

En outre, ces deux études peuvent être réalisées à des moments très différents de la procédure de demande d’autorisation d’un projet. L’évaluation archéologique peut notamment intervenir après l’instruction des demandes d’autorisation, faite sur la base de l'étude d'impact environnemental. Les coûts associés à la réalisation d’une telle évaluation sont élevés et ne sont engagés qu’une fois que l’instruction du projet a pu atteindre un certain degré d’avancement et que les risques associés sont diminués. L'évaluation archéologique rendant nécessaire des campagnes de relevés en mer, le calendrier de réalisation est également contraint par la disponibilité des navires adaptés et les conditions météo-océaniques.

De ce fait, les résultats de l’évaluation archéologique ne sont souvent pas disponibles au moment de la réalisation de l’étude d’impact (et n’y sont d’ailleurs pas nécessaires). Il est donc important de ne pas associer systématiquement l’une des études à l’autre. Cela entraînerait nécessairement l’obligation pour les porteurs de projets de réaliser l’évaluation archéologique en amont, avec des impacts conséquents sur les coûts et les calendriers de réalisation des projets.  Il est donc proposé d’intégrer de la souplesse dans la disposition visée, en laissant au porteur de projet le choix de réaliser l'évaluation archéologique au moment de l’étude d’impact, ou plus tard. Dans ce cas, l’évaluation archéologique, lorsqu’elle est disponible, pourra valoir étude d’impact.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 145 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


Alinéa 9, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État

Objet

La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions.

A ce titre, le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 146 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement vaut étude d’impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’évaluation archéologique visée au b) de l’article L.524-6 induit une méthodologie incluant une reconnaissance des fonds marins par des opérations de plongées dont le coût financier peut être disproportionné par rapport à l’économie générale des activités projetées.

La possibilité de mettre en œuvre un protocole d’évitement des biens culturels maritimes au moment de la définition de son projet permet au pétitionnaire d’avoir les informations nécessaires à la détermination du périmètre de son projet et à l’établissement de son étude d’impact sans devoir, à ce stade, c’est-à-dire en amont de l’obtention de l’autorisation nécessaire à son exploitation, s’acquitter du montant relatif à la réalisation de l’évaluation archéologique. En effet, en l’état des techniques disponibles, une identification de la présence de biens maritimes est possible par une reconnaissance géophysique suivant une technique acoustique. Une telle reconnaissance associée à une interprétation des données issue de cette reconnaissance par un bureau d’étude apportera un niveau de connaissance suffisant pour l’élaboration du projet et de son étude d’impact.

C’est au moment de l’obtention de l’autorisation d’exploiter, laquelle constitue le fait générateur, que le pétitionnaire doit pouvoir choisir entre le paiement de la redevance d’archéologie préventive ou la contractualisation avec l’Etat d’une mission d’évaluation archéologique telle que prévue au b).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 147 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD


ARTICLE 32


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé.

« Lorsque la personne projetant d’exécuter les travaux est une personne privée, l’opérateur ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l’un de ses actionnaires. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à certaines conditions au regard de la répartition des rôles.

A ce titre, l’Etat ne pouvant pas être tout à la fois le prescripteur, l’évaluateur, l’opérateur et le percepteur des opérations d’évaluation ou d’identification de la présence de biens maritimes, il est nécessaire de clarifier le rôle de maîtrise d’ouvrage par la personne projetant d’exécuter les travaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 148 rect. ter

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. VOGEL et Mme LOPEZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1er janvier 2018.

Objet

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.

Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence.

Le présent amendement précise qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation.

Son objet est à la fois de réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État, d’améliorer l’accompagnement social auprès des personnes qui y seront accueillies, et de ne pas soumettre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’octroi préalable d’une aide de l’Etat, dans la mesure où les RHVS concernées ne mobilisent pas de subvention pour leur création.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 149 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « , ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ;

2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.

Le présent amendement précise que ces structures sont exonérées de CET et de taxe d’habitation lorsqu’elles accueillent 100% de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 150 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. VOGEL


ARTICLE 16 TER


I. – Alinéa 7

Après les mots :

communes classées

rédiger ainsi la fin de cette alinéa :

par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre le dispositif en cohérence avec les choix opérés par ailleurs en matière d’incitations fiscales à la construction (dispositifs Pinel et PTZ).

Dans le PLF 2018, le Gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à cette demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs, nécessite la libération de davantage de foncier.

Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 16 ter poursuit cet objectif, mais sur un zonage plus restrictif, puisqu’il ne vise que les zones A bis et A. Il ne sera donc pas opérant dans la plupart des métropoles, où les besoins de construction sont pourtant très importants et où la demande de logement reste soutenue par l’État.

L’élargissement du dispositif d’abattement de l’article 16 ter à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés sur le soutien de la demande de logement et le soutien de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 151 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme LAVARDE, MM. HUSSON, DAUBRESSE, MOUILLER, KAROUTCHI, PAUL, de NICOLAY, PEMEZEC, LEFÈVRE, BRISSON, MORISSET et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. RAPIN et PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE et MM. Philippe DOMINATI et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEXIES


Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant qu’elles auraient perçu lors de la mutation au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société, d’un fonds de commerce.

Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit (sans transfert d’argent), lors d’une donation ou d’une succession. Les droits d’enregistrement dus sont alors des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à une société), les droits d’enregistrement sont appelés « droits d’enregistrement à titre onéreux » (DMTO).

Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5,09006 % et 5,81 % du prix de vente : taxe départementale de publicité foncière (de 3,80 % à 4,50 % suivants les départements), frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37 % de la taxe de publicité foncière), taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %).

Si le bien est considéré comme neuf (vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – ou vente pour la première fois dans les cinq ans qui suivent la livraison ou vente pour la première fois dans les cinq ans qui suivent une opération de rénovation lourde), alors les droits de mutation sont uniquement de 0,71498 % : taxe départementale de publicité foncière (0,70 %), frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,14 % de la taxe de publicité foncière). La vente est par ailleurs assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, un immeuble ayant fait l’objet d’une rénovation complète lourde entrainant des nuisances sonores et visuelles pendant de longs mois pour son voisinage proche, s’il est vendu dans un délai de cinq ans, ne donne pas droit à la collectivité qui l’accueille à la perception d’une taxe additionnelle. Pour autant, la collectivité a pu être conduite à mener des actions de mitigation vis-à-vis des riverains impactés par le chantier ou à rénover ses espaces publics à la fin des travaux.

Le présent amendement vise à transférer une partie des recettes de TVA perçues par l’Etat dans le cas de la vente dans un délai de cinq ans d’un immeuble ayant fait l’objet d’une rénovation lourde à la collectivité qui l’accueille.






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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 152 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PERRIN, RAISON, HUSSON et BONHOMME, Mmes LHERBIER et DEROMEDI, M. VASPART, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. RAPIN, Mmes LASSARADE et DI FOLCO, M. PACCAUD et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 153 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MANDELLI et RAPIN, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. VASPART, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME, RAISON, PERRIN, BRISSON, Daniel LAURENT et MORISSET, Mmes IMBERT et MICOULEAU, M. CHAIZE et Mme LAMURE


ARTICLE 27 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Objet

L’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs.

Cet amendement vise à compléter l’amendement du gouvernement adopté en plénière à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale.

Imposer de manière globale le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l’autoconsommation notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 154 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;

3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci- dessus » sont supprimés.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour le régime complémentaire obligatoire agricole du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

L’article 1609 vicies du code général des impôts institue une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine.

Cette taxe sur l’huile alimentaire – hors bouteilles – est l’exemple type d’une taxe à faible rendement, aux coûts de gestion élevés, et aux conséquences économiques néfastes pour les secteurs concernés.

Le présent amendement vise donc à restreindre le champ d’application de cette taxe aux huiles vendues en l’état, et exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les produits alimentaires.

Le rendement de la taxe sur l’huile alimentaire – hors bouteilles – est estimé entre 1 et 2 millions d’euros, alors même que l’Inspection Générale des Finances, dans un rapport de mars 2014, recommande de ne pas créer de taxe au rendement inférieur à 100 millions d’euros. Les canaux de recouvrement étant multiples - l’administration des douanes et droits indirects dans le cas d’importations non-communautaires et la direction générale des finances publiques en cas d’importations intra-communautaires- sa collecte et son contrôle engendrent des coûts de gestion élevés.

Par ailleurs, cette taxe fragilise fortement la compétitivité des petites entreprises agroalimentaires françaises comme les conserveries de poisson, pénalisées face à leurs concurrents étrangers. Dans le cas d’importations extra-communautaires, certaines entreprises étrangères omettent en effet de déclarer aux douanes le pourcentage de graisse végétale inscrit dans leurs produits et dans le cas d’importations intra-communautaires, certaines omettent, volontairement ou involontairement, de déclarer et acquitter la taxe compte tenu de la complexité d’un système forfaitaire difficilement contrôlable.

Cet amendement vise également la suppression du quatrième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts. Celui-ci prévoit que la taxe ne soit pas supportée en cas d’exportation ou de livraison dans un autre État membre de l’Union européenne, mais n’est nullement appliquée en pratique.

Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.






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(n° 155 , 158 )

N° 155 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant du I pour le régime complémentaire obligatoire agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

L’article 8 vise à supprimer une série d’impositions à faible rendement et aux coûts de gestion élevés.

La taxe introduite par l’article 1618 septies du code général des impôts portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, entre sans aucun doute dans cette catégorie.

Cet amendement propose donc de la supprimer.

Dans un rapport de 2014 relatif aux missions fiscales de la Douane, la Cour des comptes pointe en effet le caractère « absurde » de la taxe sur les farines, dénonçant des coûts de gestion importants (le taux de gestion pour la Direction générale des Douanes dépasse les 10%) pour un rendement très limité. Dans de nombreuses opérations, rapporte la Cour des Comptes, les recettes ne couvrent pas les frais de gestion de l’État et cette taxe « mobilise sans justification les moyens de la Douane pour la perception de produits parfois de très faibles montants auprès de redevables souvent difficiles à identifier ». Cette taxe est d’ « une application complexe qui confine à l’absurde ».

L’argument économique plaide également en faveur de la suppression de cette taxe : celle-ci fragilise en effet la compétitivité des meuniers français situés dans les zones transfrontalières, pénalisés par des distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers. 

Selon l’ANMF, cette taxe ampute ainsi le chiffre d’affaire de la meunerie française de 6 à 7%, son résultat courant passant de +1.1% en 2011 à -0.5% en 2012 (selon les chiffres de l’étude ESANE tirés du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires).

Cette pression fiscale pèse lourdement sur l’emploi direct en provoquant la fermeture de nombreux moulins, sur l’accès au crédit bancaire rendu plus difficile, et indirectement sur le secteur de la boulangerie française artisanale, soutenu financièrement par les meuniers (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.






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(n° 155 , 158 )

N° 156 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant du I pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 22 juin 2016. 

Cette taxe poursuit une finalité uniquement budgétaire. Elle rapportait en 2016 400 000 euros à l’Institut des corps gras (ITERG), c’est donc une « micro-taxe ». Complexifiant la vie des entreprises, elle est une entrave à notre compétitivité industrielle. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc une surpression de cette taxe inefficace.

Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 157 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1613 ter du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’indication géographique contrôlée conformément à la proposition n°6 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires dont le rapport a été adopté le 22 juin 2016.

Ayant un rendement très faible, cette taxe ne rapporte que 7 millions par an à l’INAO. De plus, elle complexifie avec des taux distincts le paiement de cette contribution par les entreprises. La modernisation et la simplification de la fiscalité agroalimentaire étant un objectif majeur, la suppression s’inscrit dans cette perspective. 

Afin de compenser la perte de recettes de l’INAO, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire de l’INAO.






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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 158 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GENEST, DARNAUD, RAISON, PERRIN, LAMÉNIE, GREMILLET et VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes LANFRANCHI DORGAL et DEROMEDI, MM. DUFAUT, Daniel LAURENT, MEURANT, MANDELLI, PIERRE, MORISSET, PACCAUD, HUSSON et CHAIZE, Mme DI FOLCO et MM. BABARY, BRISSON et BOUCHET


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée.

Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’il instaure est totalement disproportionné au regard de la finalité du système, qui a pour but d’identifier des non-résidents fiscaux et leurs avoirs et de porter ces informations à la connaissance d’administrations fiscales étrangères.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 25 ne sont prévues ni par l’OCDE dans sa norme d’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la Directive DAC en ce qui concerne l’échange automatique et obligations d’informations dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une sur-transposition manifeste du droit européen contraire aux engagements du gouvernement en la matière.

Pour ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 159

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


I. – Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles, est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° , rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 13 créé un dispositif de soutien fiscal indispensable à la redynamisation de bassins urbains en déclin industriel, qui sont caractérisés par un fort taux de chômage, de faibles revenus, et une grande densité de population. Il est toutefois regrettable que les critères retenus pour le zonage de ce dispositif restreignent son application au seul bassin minier des Hauts-de-France, alors que le Premier ministre et le Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics avaient annoncé en mars dernier la création imminente d'une zone à fiscalité partagée dans le bassin ferrifère de Lorraine.

Cet amendement prévoit de remplacer les quatre critères initialement retenus dans l'article par trois critères plus adaptés aux enjeux locaux, qui permettraient d'intégrer le bassin ferrifère du nord de la Lorraine à ce dispositif de soutien fiscal. Il conviendrait ainsi de prendre en compte : le rapport entre le nombre d'actifs occupés et le nombre d'emplois dans cet EPCI (s'il est supérieur ou égal à trois) ; le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % des habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles (s'il est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'EPCI pour lesquels ce rapport est le plus élevé) ; l'appartenance de l'EPCI à un ensemble d'EPCI à fiscalité propre contigus (répondant à certains critères, tels qu'une population d'au moins 100 000 habitants et une superficie d'au moins 1000 km²). 






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(n° 155 , 158 )

N° 160

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOTREL, RAYNAL, ÉBLÉ et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Objet

L’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs. Cet amendement vise à compléter l’amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale.

Imposer de manière globale le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l’autoconsommation notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.

Pour motiver son amendement, le gouvernement a indiqué qu’il existait un risque de double imposition. Cet argument n’apparaît pas pleinement pertinent dans la mesure où il serait parfaitement possible de traiter différemment, sur le plan fiscal, l’électricité consommée de celle qui est exportée sans que cela ne génère une charge administrative accrue à un niveau significatif. Au surplus, cette charge administrative ne saurait faire oublier l’enjeu environnemental que représente le développement de l’autoconsommation et notamment du développement des énergies renouvelables. En ce sens, il y a lieu d’exclure du dispositif prévu par le gouvernement les petits producteurs d’électricité d’origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité.






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(n° 155 , 158 )

N° 161

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette mesure.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.






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(n° 155 , 158 )

N° 162 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROGER, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. MADRELLE, ANTISTE, LOZACH et KANNER, Mmes PEROL-DUMONT, ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 155 , 158 )

N° 163

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion sur les dispositions applicables pour cette même année sur l’ensemble de son territoire ».

Objet

Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux EPCI issus d’une fusion, afin de délibérer sur une convergence progressive des taux de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), l’année suivant celle de la fusion.






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(n° 155 , 158 )

N° 164

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. CARCENAC, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

II. – Alinéa 56

Remplacer les références :

Aux 2 et 3

par la référence :

au 3

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en œuvre du PAS se traduit par une "année blanche" durant laquelle les revenus de l’année précédant celle de la mise en œuvre de la réforme ne seront pas imposés. 

Ainsi, certains redevables pourraient être tentés de reporter les travaux nécessaires à leurs biens immobilier, considérant qu’il n’est pas rationnel d’imputer certaines charges sur les revenus de 2019.

Il pourrait résulter de ce fait une baisse globale des travaux qui fait craindre une fragilisation du  secteur du bâtiment. Afin de remédier à ce problème, le texte prévoit, qu’au titre de l’année 2019, les dépenses afférentes aux travaux seront imputables à hauteur de 50 % des sommes engagées en 2018 et 50 % des sommes engagées en 2019.

Ce système de moyenne n'est cependant pas totalement satisfaisant. Aussi cet amendement propose-t-il de retenir le plus élevé des montants engagés sur 2018 ou 2019, au titre de l’année 2019.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 155 , 158 )

N° 165

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FÉRAUD, Mmes GHALI, de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. VAUGRENARD, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV).  

L’accès au SIV permettrait notamment aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d’une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule,  sans avoir besoin de demander aux usagers  d’apporter une copie de carte grise ou de  retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique.






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(n° 155 , 158 )

N° 166 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE, DELCROS, CAPO-CANELLAS, HENNO, MOGA et CAZABONNE, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT, M. VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ et DOINEAU, M. JANSSENS, Mme DINDAR, M. KERN, Mme LÉTARD, MM. LAUGIER, PRINCE et Loïc HERVÉ, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE et MIZZON et Mme JOISSAINS


ARTICLE 27 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Objet

L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs.

Cet amendement vise à compléter l’article inséré à la faveur de l'amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale, pratique censurée par le juge administratif.

Subordonner le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein préjudiciable au développement de l’autoconsommation, notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit de l'Union européenne, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 167 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LONGEOT, CADIC et MOGA, Mme VULLIEN, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et JANSSENS et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'assoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 168 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGOURGUE et CAPUS, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, FOUCHÉ, GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC


ARTICLE 23 SEPTIES


I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La nouvelle taxe sur la fibre optique, créée par l’article 23 septies du projet de loi de finances rectificative, va avoir pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d’outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole.
En dégradant la confiance des investisseurs, qui ont élaboré leur programmation sans avoir pu anticiper l’élargissement de l’assiette de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), ce dispositif va ralentir le déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses et peu denses.
La taxe sur la fibre optique va également contribuer à maintenir le prix de l’internet à un niveau supérieur à celui de la métropole, creusant l’inégalité entre les Français dans l’accès au numérique.
Le présent amendement propose de reconnaître la spécificité des collectivités d’outre-mer, notamment en termes de coûts de construction et d’exploitation des réseaux (câble sous-marin, fret, octroi de mer, taille du marché, sensibilité des matériels aux conditions climatiques) en les maintenant hors du champ d’application de cette nouvelle taxe, et de permettre ainsi le déploiement complet du plan France Très Haut Débit dans ces territoires éloignés de la métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 169 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. JANSSENS, PRINCE, BOCKEL, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ et LAUGIER, Mme LÉTARD et MM. LONGEOT, LOUAULT, MÉDEVIELLE et VANLERENBERGHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES


Après l’article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5%. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7%, puis à 10% au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des "spectacles vivants".

Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l’article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct. En outre, le retour au taux réduit de TVA à 5,5% ne concernerait que les parcs zoologiques répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. Actuellement, l’arrêté en cause est celui du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour justifier l’utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d’une part, les conséquences extrêmement négatives sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi et la survie de certains parcs, qu’engendrerait le maintien d’un taux à 10% et, d’autre part, le faible manque à gagner pour l’Etat qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé.

Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5% est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité de ce secteur dont le chiffre d’affaires, pour ce qui est des droits d’entrée, s’élève à 160.000.000 d’euros.

En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d’embauches potentielles.

De la même manière, selon l’enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5% à celui de 10% n’est compensée qu’à hauteur de 30% par le CICE et va contraindre 80% des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres.

En outre, la restauration du taux réduit à 5,5% permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d’une marge de manoeuvre financière favorisant non seulement l’investissement - investissement estimé pour la profession à 14.490.000 euros pour maintenir l’activité et qui serait porté à 40.000.000 d’euros en cas d’adoption du présent amendement et qui ne saurait être réalisé dans l’hypothèse d’un maintien du taux à 10% -, mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique ; missions dont l’accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants.

Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager que les "droits alcools" le faible manque à gagner pour l’Etat qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5%, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5% l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 170

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L'instauration du prélèvement à la source ne constitue aucunement une avancée de notre droit fiscal.

Elle risque en effet de ne rien apporter de mieux en termes de recouvrement et même de faire naître de la suspicion entre contribuables.






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(n° 155 , 158 )

N° 171

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 8

Après le mot :

compris

insérer les mots :

entre 100 000 euros et 500 000 euros,

Objet

L'objectif de cet amendement est de renforcer la transparence en matière d'aides d'Etat aux entreprises.






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(n° 155 , 158 )

N° 172

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER


Alinéa 2

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

Objet

La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans.

Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la procédure.






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(n° 155 , 158 )

N° 173

14 décembre 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER


Amendement n° 84, alinéa 2

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

Objet

Ce sous amendement tend à faire évaluer le dispositif de libération du foncier.






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(n° 155 , 158 )

N° 174

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Le fait de transférer aux autorités de régulation des missions incombant à la DGFIp ne nous semble pas une très bonne idée.






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(n° 155 , 158 )

N° 175

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article pose, de notre point de vue, un problème déontologique en matière de protection des données personnelles.






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(n° 155 , 158 )

N° 176

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Il ne semble pas souhaitable de mettre en œuvre une nouvelle réduction du plafond des règlements d'impôts et de taxes par numéraire.






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(n° 155 , 158 )

N° 177

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

La mise en oeuvre du "Plan Préfectures Nouvelle Génération" se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population.

Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet.

Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Comme le rappelait le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport publié en juin dernier, "la généralisation de l'usage des services numériques frappe plus durement la part de la population qui n'a pas accès à cet outil informatique, que ce soit matériellement ou parce qu'elle/il ne bénéficie pas des compétences nécessaires à son utilisation". Le Défenseur des droits tirait également la sonnette d'alarme en mars dernier : "l'administration numérique ne doit pas renforcer des facteurs d'inégalité déjà existants, sous peine d'institutionnaliser une forme d'exclusion liée à la situation de précarité sociale et/ou économique".

La puissance publique doit aujourd'hui prendre ses responsabilités pour garantir l'accès aux services publics pour tous nos concitoyens.






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(n° 155 , 158 )

N° 178

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 155 , 158 )

N° 179 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 155 , 158 )

N° 180

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 155 , 158 )

N° 181

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts.

Objet

La question foncière est au cœur des problématiques du logement, même si la rareté plus ou moins constatée des terrains constructibles en zone tendue n'a jamais empêché l'activité des bétonnières...

Le développement d'une offre de logements libérés de la contrainte de la surcharge foncière par intermédiation ou par location longue durée des terrains sous réserve de redevance d'usage (il ne s'agit pas de cela ici, mais l'hypothèse ne doit pas être écartée) peut constituer une réponse adaptée aux problématiques actuelles.

C'est le sens de cet amendement.






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(n° 155 , 158 )

N° 182

14 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 155 , 158 )

N° 183 rect.

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

M. ÉBLÉ


ARTICLE 9


I. – Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

– après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

– le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, pour lesquels les dépenses concernées supportées en 2018 sont, sur option du contribuable, retenues :

« – soit intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; 

« – soit par moitié pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019 et 2020. »

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », ce qui impacte nécessairement ce dispositif comme d’autres. A cet égard, le rapport au Parlement présentant cette réforme insistait à plusieurs reprises sur le fait que son instauration ne devait pas avoir pour effet de « désinciter les ménages à réaliser des travaux » sur des immeubles loués au cours de l’année de transition, soit l’année 2018.

Néanmoins le texte voté l’année dernière, et actuellement en vigueur, ne prévoit aucune disposition particulière concernant les monuments historiques. Cela a pour conséquence, sauf cas très particulier, de désinciter toute réalisation de travaux en 2018, ce qui est contraire à l’objectif affiché et préjudiciable au patrimoine historique et aux entreprises concernées.

Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage de l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui applicable aux immeubles locatifs de droit commun.

Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019.

Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun du fait du plafonnement de leur imputation à 10.700 euros sur le revenu global, sa transposition aux monuments historiques priverait les ménages de toute contrepartie fiscale aux surcoûts précités liés aux travaux supportés en 2018, ce qui les incitera à ne faire aucune dépense.

De surcroît, le mécanisme de pondération pour 2019, conduisant à faire la moyenne avec les dépenses de 2018, réduira en conséquence de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : les ménages ne réaliseront donc, également, aucuns travaux en 2019.

Il en résulterait donc, pour les monuments historiques, deux années sans travaux : 2018 et 2019.

Les conséquences seraient catastrophiques tant pour la conservation des monuments que pour l’ensemble des entreprises concernées.

Pour remédier à cette situation la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement permettant de se rapprocher au plus près de l’objectif, commun au Parlement et au Gouvernement, qui est de réduire autant que possible l’impact de l’instauration du prélèvement à la source afin de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux au cours de l’année de transition.

En séance publique, devant l’Assemblée Nationale, le ministre a fait état de deux difficultés que créait cet amendement : le fait que, d’une part, contrairement à son objectif sa rédaction pouvait avoir des conséquences sur l’ensemble des déficits fonciers de droit commun (impact budgétaire : 1,6 milliard[1]) et pas seulement sur les dépenses liées aux monuments historiques (impact budgétaire : 58 millions[2]) et, d’autre part, qu’il rende possible une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, générant ainsi une double déduction injustifiée (impact budgétaire : 20 millions1).

Sur ces motifs, le ministre a obtenu le rejet de cet amendement et l’adoption du texte proposé par le PLFR (sauf le cas, plus que marginal, des monuments qui obtiendraient leur classement ou inscription en 2019).

Pour éviter deux années sans travaux et satisfaire à l’objectif de neutralité du passage au prélèvement à la source, il est proposé un amendement reprenant celui adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale mais purgé des deux défauts soulevés par le ministre :

- il est clairement limité aux monuments historiques et assimilés et insusceptible de bénéficier aux autres immeubles ;

- l’option offerte, permettant de répartir, pour moitié, les dépenses de 2018 sur les années 2019 et 2020, ne permet aucun cumul.

Cette solution permet de conserver la prise en compte normale de la réalisation de travaux en 2018 et en 2019, au seul léger inconvénient près, pour les ménages, de reporter pour la première moitié d’un an et pour la seconde de deux ans l’imputation des dépenses de 2018.

Ainsi serait atteint l’objectif, commun au Gouvernement et au Parlement, d’assurer la neutralité du passage au prélèvement à la source en vue de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux en 2018 (et 2019 !), et en conséquence de ne pas priver notre patrimoine historique de tous travaux d’entretien ou de restauration, ni les entreprises concernées de toute activité, pendant ces deux années.

 [1] Source : indications de Monsieur le ministre Gérald Darmanin, dans le cadre de la discussion du PLRF 2017 devant l’Assemblée Nationale, lors de la séance publique du mardi 5 décembre 2017

[2] Source : rapport d’information de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, fait au nom de la commission des finances, n° 18 (2015-2016), 7 octobre 2015, intitulé « Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale » 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 155 , 158 )

N° 184

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. ÉBLÉ


ARTICLE 9


I. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

au second alinéa du 2° du 1 du K du présent II concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Objet

Amendement de repli permettant de maintenir le dispositif fiscal applicable aux immeubles protégés au titre des monuments historiques tel que prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 185 rect.

15 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ÉBLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n°     du     de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »

Objet

Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiants d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Ceux-ci supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire de prévoir un abattement représentatif des charges spécifiques aux monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies :

-       le classement ou l’inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques ;

-       une détention d’au moins quinze années, similaire à celle exigée par l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ;

-       une affectation de l’immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.






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Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(n° 155 , 158 )

N° 186

14 décembre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 187 rect. bis

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HUSSON et GUENÉ, Mme LAVARDE, MM. PAUL et de NICOLAY, Mmes CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme GRUNY, MM. MORISSET, LEFÈVRE, DUFAUT et GENEST, Mme BORIES, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. LAMÉNIE, MILON, DANESI et CHAIZE, Mmes IMBERT et CANAYER, MM. RAPIN, BIZET, VOGEL, KENNEL et DALLIER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, MALET, LAMURE, LHERBIER et DEROCHE et M. DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER


Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues au II de l'article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d'habitation. »

Objet

Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu’il est fait application du dispositif de taxe incitative.

 

Le législateur encourage la mise en place d’une taxe incitative sur les déchets ménagers dans un objectif de responsabilisation des producteurs de déchets. L’instauration de cette taxe se développe, à ce jour près de 200 collectivités l’ont mise en place. Les résultats sur la qualité du tri et la réduction des volumes de déchets produits sont attestés. 

 

Cette taxe incitative fait partie de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), elle peut représenter jusqu’à 40 % du produit de TEOM et s’applique aux ménages et aux locaux professionnels assujettis à la taxe sur le foncier bâti en fonction de leur production de déchets et du service rendu.

 

Pour la fraction correspondante à la TEOM, certains locaux professionnels qui ont des valeurs locatives élev&