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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 19 rect. quater 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BORIES, LASSARADE et LAMURE, MM. MORISSET, BABARY, BRISSON, LEFÈVRE, PAUL et PIERRE, Mme DEROMEDI et MM. MAYET et GREMILLET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
La région peut
par les mots :
Le département ou la région peuvent
Objet
A l’initiative de son rapporteur, la Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la région peut contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement cette même possibilité pour le département, ce qui est d’autant plus nécessaire que les participations financières que le département est autorisé à verser, en application du premier alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les communes et leurs groupements, mais pas les syndicats mixtes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.